[PDF] Protecteur de lélève Procédure pour lexamen des plaintes

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Ce dépliant vise à vous renseigner sur la procé- GXUH G·H[MPHQ HP GH JHVPLRQ GHV SOMLQPHV j O·HQGURLP GX FHQPUH GH VHUYLŃHV VŃROMLUH 5HQp- IpYHVTXH G·XQ GH VHV pPMNOLVVHPHQPV VHUYLŃHV ou membres de son personnel, et ce, en vertu GH O·MUPLŃOH 220B2 GH OM IRL VXU O·LQVPUXŃPLRQ SX NOLTXH HP GX 5qJOHPHQP VXU OM SURŃpGXUH G·H[M men des plaines établie par une commission VŃROMLUH MGRSPp SMU OH PLQLVPUH GH O·eGXŃMPLRQ

GX IRLVLU HP GX 6SRUP HP ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH 4D7B3 GH OM IRL VXU O·LQVPUXŃPLRQ SXNOLTXHB

4X·HVP-ŃH TX·XQH SOMLQPH"

Toute insatisfaction exprimée verbalement ou SMU pŃULP SMU XQ SOMLJQMQP j O·pJMUG G·XQ VHUYLŃH TX·LO M UHoX RX MXUMLP G€ UHŃHYRLU GX FHQPUH GH services scolaire.

Qui peut présenter une plainte?

Un parent ou un élève a le droit, et même le de-

YRLU G·H[SULPHU VHV ŃRPPHQPMLUHV RX GH SRUPHU plainte. Une plainte peut être verbale ou écrite,

PRXP GpSHQGMPPHQP GH O·pPMSHB 8Q IRUPXOMLUH M

été préparé à cet effet.

HO V·MJLP G·XQH SHUVRQQH QRPPpH SMU OH FRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ TXL LQPHUYLHQP ORUVTX·XQ SOML JQMQP HVP LQVMPLVIMLP GH O·H[MPHQ GH VM SOMLQPH RX GX UpVXOPMP GH ŃHP H[MPHQB IH FRQVHLO G·MGPLQLV tration désigne également un protecteur de

Assistance

À la demande du plaignant, le responsable du

cheminement des plaintes lui prête assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute

GpPMUŃOH V·\ UMSSRUPMQPB

Vous pouvez vous procurer le formulaire de plainte: y En ligne: Sur notre site Internet (www.csrl.qc.ca); y Par téléphone: En contactant le Service du secrétariat général

418 534-3003, poste 6007;

y En personne: En vous rendant au secrétariat de tous nos éta- blissements.

IH 5qJOHPHQP VXU OM SURŃpGXUH G·H[MPHQ GHV SOMLQPHV formulées par les élèves ou leurs parents ainsi que la

3URŃpGXUH UHOMPLYH j OM UpYLVLRQ G·XQH GpŃLVLRQ ŃRQŃHU

nant un élève sont également disponibles sur le site Internet du Centre de services scolaire René-Lévesque, sous la rubrique " Politiques et règlements ».

418 392-3221

blprotecteureleve@gmail.com

Responsable du cheminement des plaintes

Service du Secrétariat général

145, avenue Louisbourg

Bonaventure (Québec) G0C 1E0

Téléphone : 418 534-3003, poste 6007

Télécopie : 418 534-3220

Messagerie : sg@csrl.net

Procédure pour

O·H[MPHQ GHV SOMLQPHV

5pYLVLRQ G·XQH

décision

Centre de services scolaire René-Lévesque

Règlement sur la procédure

G·H[MPHQ GHV SOMLQPHV IRUPXOpHV

par les élèves ou leurs parents

VERSION OFFICIELLE

Comment formuler une plainte?

LES ÉTAPES...

1

Membre du personnel

IH SOMLJQMQP LQVMPLVIMLP G·XQH GpŃLVLRQ RX G·XQ VHU YLŃH GRLP G·MNRUG H[SULPHU VRQ LQVMPLVIMŃPLRQ MX SUqV GH O·LQPHUYHQMQP MXPHXU GH OM GpŃLVLRQ GH O·pPMNOLVVHPHQP RX GX VHUYLŃH ŃRQŃHUQp MILQ GH résoudre la situation problématique avec ce der- nier. Il est conseillé, au préalable, de recueillir toute O·LQIRUPMPLRQ MILQ GH NLHQ ŃRPSUHQGUH OM VLPXMPLRQ

HP G·rPUH HQ PHVXUH GH O·H[SULPHUB

(Voir politique de Règlement des différends)

ÉTAPE

2 GLUHŃPLRQ GH O·pPMNOLVVHPHQP RX GX VHUYLŃH Si la première démarche est jugée infructueuse ou LQMSSURSULpH HQ UMLVRQ GH OM QMPXUH GH O·LQVMPLVIMŃ PLRQ OH SOMLJQMQP HVP LQYLPp j V·MGUHVVHU j OM GLUHŃ PLRQ GH O·pPMNOLVVHPHQP RX GX VHUYLŃH UHVSRQVMNOH

GH O·LQPHUYHQMQPB

ÉTAPE

ÉTAPE

3

Responsable des plaintes

Si ces démarches ne permettent pas de régler la situation à la satisfaction du plaignant, la direction GH O·pPMNOLVVHPHQP RX GX VHUYLŃH ŃRQŃHUQp UpIqUH OH SOMLJQMQP MX UHVSRQVMNOH GH O·H[MPHQ GHV SOMLQPHVB Ce dernier vérifie que les démarches initiales pré- YXHV MX[ pPMSHV 1 HP 2 RQP pPp IMLPHV HP V·MVVXUH GH OM recevabilité de la plainte. IH UHVSRQVMNOH GH O·H[MPHQ GHV SOMLQPHVCVHŃUpPMLUH général présente le dossier à la Direction générale du Centre de services scolaire et il informe les per- sonnes concernées de la décision dans les sept jours ouvrables, après la réception du dossier.

ÉTAPE

4 concernant un élève OM VXLPH GH OM GpŃLVLRQ GX UHVSRQVMNOH GH O·H[M men des plaintes/secrétaire général, si le plaignant HVP LQVMPLVIMLP GH O·H[MPHQ GH VM SOMLQPH RX GX UpVXO PMP GH ŃHP H[MPHQ LO SHXP V·MGUHVVHU HQ PRXP PHPSV PLRQ VHORQ OM SURŃpGXUH UHOMPLYH j OM UpYLVLRQ G·XQH décision concernant un élève. Cette demande doit se faire, en communiquant avec le secrétaire géné- ral du Centre de services scolaire René-Lévesque. GpH ŃH GHUQLHU V·MVVXUH TXH OHV UpVXOPMPV GHV pPMSHV précédentes (1, 2 et 3) se sont avérés insatisfaisants ou inappropriés. SHXP UHÓHPHU RX UHIXVHU XQH SOMLQPH RX ŃHVVHU O·H[M men de celle-ci. Dans les trente jours de la demande du plaignant ou QLHU GRQQH SMU pŃULP MX FRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas pŃOpMQP OXL SURSRVH OHV ŃRUUHŃPLIV TX·LO ÓXJH MSSUR priés. IH FRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ LQIRUPH HQ GHUQLHU OLHX par écrit, le plaignant de la décision finale. G·H[MPHQ G·XQH SOMLQPH ORUVTX·LO HVPLPH TXH VRQ LQPHUYHQPLRQ HVP QpŃHVVMLUH MILQ G·pYLPHU TXH OH SOMLJQMQP QH VXNLVVH XQ SUpÓXGLŃHB Tel que prévu par les articles 9 à 12 de la Loi sur O·LQVPUXŃPLRQ SXNOLTXH (LIP), la demande de révision VHV GURLPV SMU XQH GpŃLVLRQ G·XQ PLPXOMLUH G·XQH IRQŃPLRQ RX G··XQ HPSORL UHOHYMQP GX FHQPUH GH services scolaire René-IpYHVTXH G·HQ MSSHOHU GH la décision le concernant. Ce recours est adminis- PUMPLI HP Q·M SMV GH ŃMUMŃPqUH ÓXGLŃLMLUHB $YMQP GH IRUPXOHU XQH GHPMQGH GH UpYLVLRQ G·XQH décision concernant un élève, le plaignant doit effectuer les démarches préalables prévues aux étapes 1, 2 et 3 du Règlement sur la procédure leurs parents.

Procédure

La demande de révision doit être transmise, par écrit, au secrétaire général et exposer brièvement

OHV PRPLIV VXU OHVTXHOV HOOH V·MSSXLHB

La demande de révision est, par la suite, achemi- QpH MX ŃRPLPp G·H[MPHQ TXL VLqJH j OXLV ŃORV GH façon confidentielle. Les observations et recommandations du comité de révision sont ensuite présentées au Conseil G·MGPLQLVPUMPLRQ TXL UHQG MORUV XQH GpŃLVLRQ IL nale.

Secrétariat général

145, avenue Louisbourg

Bonaventure (Québec) G0C 1E0

Note: Le secrétariat général prête assistance au plaignant, sur demande.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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