RÈGLEMENT RELATIF SUR LA PROCÉDURE DEXAMEN DES
2013. 11. 19. RÈGLEMENT RELATIF SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES PLAINTES. FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS. Résolution : CC-13-1296.
1. Règlement relatif à la procédure dexamen des plaintes formulées
2010. 6. 16. SCOLAIRE DE LAVAL. CC 2009-2010 numéro 114. Règlement relatif à la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents ...
Règlement relatif à la procédure dexamen des plaintes formulées
2020. 10. 20. Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents du Centre de services scolaire de Laval;.
Règlement relatif à la procédure dexamen des plaintes formulées
Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents de la Commission scolaire de Laval;. • Règlements politiques
Protecteur de lélève Procédure pour lexamen des plaintes
Sur notre site Internet (www.csrl.net). (Voir Règlement relatif sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents - Annexe 1).
Protecteur de lélève Procédure pour lexamen des plaintes
Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents ainsi que la. Procédure relative à la révision d'une décision
Procédure dexamen des plaintes formulées par les élèves ou leurs
1.2 Cadre légal d'application. Le présent règlement est établi en vertu de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q. c.
Règlement sur la procédure dexamen des plaintes formulées par
2018. 2. 12. RÈGLEMENT. SUR LA. PROCÉDURE D'EXAMEN. DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES. ÉLÈVES OU LEURS PARENTS. ADOPTION LE : PAR: 27 avril 2010. Date de ...
RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DEXAMEN DES PLAINTES
2010. 4. 27. décision formulée par les parents d'élèves mineurs ou les élèves majeurs. 1.2. Fondement. ? Les articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction ...
Règlement sur la procédure dexamen des plaintes formulées par
procédure d'examen des plaintes établie par la commission scolaire en vue d'assurer la protection des droits des élèves ou de leurs parents.
Légis Québec
Le présent règlement établit la procédure de traitement des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents c'est à dire: • les modalités de formulation d'une plainte (verbale ou écrite) • le processus de cheminement d'une plainte • l'accompagnement possible pour le plaignant
RÈGLEMENT CCr46 2014 RÈGLEMENT RELATIF À LA PROCÉDURE D
RÈGLEMENT RELATIF À LA PROCÉDURE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Objet du règlement Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour la mise en œuvre de la procédure d’examen des plaintes établie par la commission scolaire
RÈGLEMENT RELATIF À LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES
Règlement : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents adopté par la commission scolaire Responsable de l’examen des plaintes : Personne nommée par le conseil des commissaires pour procéder à l’examen des plaintes La commission scolaire désigne
RÈGLEMENT RELATIF SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES
RÈGLEMENT RELATIF SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6 6 Page 3 sur 6 Date : 19 novembre 2013 Recevoir la plainte en s’assurant que celle-ci est formulée par un élève ou ses parents;
FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 1 sur 6 Date : 19 novembre 2013
1- PRÉAMBULE
Ce règlement concerne le traitement des plaintes et détermine la démarche à suivre concernant une ou un élève en application des articles 9 à 12 (annexe 3) de la Loi sur2. OBJECTIF
Traiter de façon systématique les plaintes adressées à la Commission scolaire, à ses instances ou à ses établissements.3. DÉMARCHE
doit obligatoirement suivre le processus prévu au présent règlement avant de (secrétaire général).4. PRINCIPES
La Commission scolaire est un organisme public qui reconnaît le droit des élèves ou considère comme une faute professionnelle, une négligence, un abus, une décision erronée ou injustifiable. À cet effet, la Commission scolaire accorde aux élèves ou leurs parents :ŀ Le droit, dans la mesure du possible, à ce que les correctifs appropriés soient
apportés dans les meilleurs délais. décisionnelle la plus rapprochée pour une recherche de solution immédiate. par une autre personne. FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 2 sur 6Date : 19 novembre 2013
Le plaignant peut être accompagné par la personne de son choix à toute étape de la présenter ses propres observations. étapes de la procédure, et seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès.établissements.
6. CADRE LÉGAL
ŀ Charte des droits et libertés de la personne (LRQ, chap. C-12)ŀ Code civil du Québec
ŀ Loi sur l'instruction publique du Québec (LRQ, chap. I-13.3) ŀ Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (LRQ, c.E-20.1)ŀ Loi sur les renseignements personnels.
7. CUMUL DES RECOURS
8.1 Plainte adressée à un établissement
établissement :
FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 3 sur 6Date : 19 novembre 2013
ses parents; ŀ Consigner par écrit les faits ou les données susceptibles de faciliter le traitement de la plainte. Le formulaire est utilisé à cette fin (annexe 1); compréhension de la situation ou de la décision; répéter sa plainte à plusieurs personnes; ŀ Assurer un suivi et une rétroaction du dossier ou de la décision par la échéant, auprès de la direction de service concernée de la Commission scolaire; ŀ Référer le plaignant à la direction de service concernée de la Commission scolaire si la plainte ne peut ultimement trouver de solution dans concernée.8.2 Plainte adressée à un service
service : effectué; ŀ Consigner par écrit les faits ou les données susceptibles de faciliter le traitement de la plainte. Le formulaire est utilisé à cette fin (annexe 1); FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 4 sur 6Date : 19 novembre 2013
compréhension de la situation ou de la décision; répéter sa plainte à plusieurs personnes; ŀ Assurer un suivi et une rétroaction du dossier ou de la décision auprès du ŀ Référer le plaignant au secrétariat général de la Commission scolaire si la plainte ne peut ultimement trouver de solution au sein de son service; effectué, le cas échéant; ŀ Consigner par écrit les faits ou les données susceptibles de faciliter le traitement de la plainte. Le formulaire est utilisé à cette fin (annexe 1); compréhension de la situation ou de la décision; ŀ Assurer un suivi et une rétroaction du dossier ou de la décision auprès du concernée; plainte ne peut être résolue à sa satisfaction et des autres recours possibles FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 5 sur 6Date : 19 novembre 2013
8.3.1 Motifs de rejets
mauvaise foi. impossible. ŀ Prendre connaissance du dossier du plaignant et communiquer avec la présenter ses observations. lui permettre de présenter ses propres observations. ŀ Requérir au besoin la collaboration de tout membre du personnel de la du Conseil des commissaires, avoir recours à un expert externe. Communiquer au Conseil des commissaires dans les trente (30) jours de la demande du plaignant ou de son intervention, son avis sur le bienfondé de FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Résolution : CC-13-1296 Document no 6.6 Page 6 sur 6Date : 19 novembre 2013
Transmettre son avis dans le même délai au plaignant, à la personne ou des plaintes. Le Conseil des commissaires informe, par le biais du secrétaire général, leNote :
dépôt de la plainte rend son examen impossible.9. RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES
Le secrétaire général a la responsabilité de la diffusion de ce règlement pour bien informer la population. toutes les instances de la Commission scolaire.10. REDDITION DE COMPTES
À chaque rencontre du Conseil des commissaires, le secrétaire général remet un La Commission scolaire rend compte à la population du nombre et de la nature des plaintes dans son rapport annuel.11. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2013.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Cahier des charges pour la conception des sujets pour l ECE en TS Évaluation des Compétences Expérimentales
[PDF] COMMISSION SCOLAIRE DES APPALACHES CONSEIL DES COMMISSAIRES CC-R-05
[PDF] Optimisation de réseaux mobiles - PMR; 2, 3, & 4G -
[PDF] Faire face aux inquiétudes excessives
[PDF] Échanges de pratiques Lycée
[PDF] Les compétences des élèves en sciences expérimentales en fin de collège
[PDF] Cinquième journée de l auto-immunité : Maladies rares et maladies auto-immunes et systémiques
[PDF] La rentrée scolaire 2016
[PDF] STATUTS REGLEMENT INTERIEUR
[PDF] Document d accompagnement des sujets "zéro"
[PDF] Prise en charge par le médecin généraliste en ambulatoire d un épisode dépressif isolé de l adulte
[PDF] Votre nom Session 2011. BTS Assistant de gestion de PME-PMI
[PDF] Je VEUX. être accompagné pour réussir ma vie active! 18/29 ans. jeunes actifs
[PDF] ÉPREUVE D ANALYSE D UNE SITUATION PROFESSIONNELLE
