[PDF] Selon les prescriptions de l article L. 111-9 du code de la construction et de l habitation, au moment du dépôt de permis de construire :

Quelle prescription pour un permis de construire?

Les prescriptions dont sont éventuellement assortis les permis de construire sont, pour certaines, prévues par les articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs au règlement national d’urbanisme.

Comment s’inscrit le code de la construction et de l’habitation?

Il s’inscrit dans le cadre fixé par les dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la construction et de l’habitation qui régissent ces élections tout en apportant des précisions de nature à en faciliter et sécuriser l’organisation.

Quels bâtiments sont exemptés du code de construction ?

Le Code s’applique intégralement à tous les bâtiments résidentiels de plus de deux (2) étages ET de plus de huit (8) logements. Vous pouvez consulter le Chapitre I – Bâtiment du Code de construction pour connaître la liste complète des bâtiments exemptés.

Est-ce que les travaux sans permis de construire bénéficient de la prescription administrative ?

Les travaux réalisés depuis plus de 10 ans sans permis de construire alors que celui-ci était requis, que ce soit lors de la construction primitive ou de sa modification, ne bénéficient pas de la prescription administrative. CE 3-2-2017 n° 373898.