[PDF] Règlement départemental. d octroi de subventions d investissement. concernant les Etablissements. et Services Sociaux et Médico-Sociaux de l Yonne

Comment fonctionne l’octroi de subventions entre sociétés d’un même groupe?

L’octroi de subventions, directes ou indirectes, entre sociétés d’un même groupe est en principe neutralisé pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe. La société mère réintègre les sommes comprises dans les charges déductibles de la société versante et déduit celles incluses dans les produits imposables de la société bénéficiaire.

Quels sont les principes d’octroi de subventions du Conseil de l’Europe?

Les procédures d’octroi de subventions du Conseil de l’Europe reposent sur les principes de transparence, de non?rétroactivité, de non?cumul, d’absence de but lucratif, de cofinancement et de non?discrimination. Quand utiliser une subvention?

Qui contrôle les subventions ?

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Qui peut accorder des subventions ?

L’État peut accorder, aux personnes physiques ou morales de droit privé, ainsi qu'aux personnes publiques, des subventions en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général.