Règlement départemental des aides sociales (RDAS)
les établissements et services sociaux et médico- Fiche n°89 : Les subventions d'investissement aux organismes participant à l'accompagnement.
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Règlement
départemental des aides sociales (RDAS) en Seine-et-Marne 2 /Maquette : Département de Seine-et-Marne - Conception : Scoop Communication - 12130-MEP - Rédaction : Direction générale adjointe
des solidarités/service juridique - Impression : Imprimerie départementale Mise à jour : Janvier 2021
L e Département, chef de file de l'aide et de l'action sociale, dispose de vastes compétences lui permettant de soutenir, aider et accompagner ceux dont la précarité des conditions d'existence nécessite une aide de la collectivité. Ainsi, le Département, et le plus souvent, le Président du Conseil départemental, prend en charge les prestations d'aide sociale en faveur de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes défavorisées. Les divers transferts de compétences de l'État en faveur des Départements n'ont eu de cesse de renforcer son rôle de chef de le. Le Conseil départemental adopte, en application des articles L3214-1 du code général des collectivités territoriales et L121-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). Le RDAS détermine les conditions d'attribution de toutes les prestations sociales légales ou extralégales relevant de la compétence du Département. Il respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires mais il peut décider d'accorder des montants plus favorables que ceux xés par la législation en vigueur.Le RDAS de Seine-et-Marne est non seulement
un acte réglementaire mais également un outil d'information destiné aux Seine-et-Marnais. De plus, il doit servir de référence à tous ceux qui participent à la mise en uvre de l'aide et de l'action sociales : les élus et leurs services, les établissements et services sociaux et médico- sociaux, les partenaires associés.ÉDITO
Bernard COZIC
Vice-Président
en charge des SolidaritésPatrick Septiers
Président du Département
de Seine-et-MarneSommaire / 3
SOMMAIRE
L"édito du Président ........................................................................Préambule
L"organisation des services départementaux en charge des solidarités ........................................................................
....................6La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ........................................................................
...................................9Les relations entre les usagers et leur administration ........................................................................
Le droit au secret de sa vie privée ........................................................................
Le droit à la consultation de son dossier administratif ........................................................................
Le droit d"être informé de l"existence d"un traitement automatisé d"informations nominatives ............................10
Le droit de contester toute décision ........................................................................
GLOSSAIRE ........................................................................ Titre I : Les particuliers et personnes morales dont l'activité nécessi te un agrément ou une autorisation du Président du Conseil départe mental ..............14Première partie : Les particuliers ........................................................................
Fiche n°1 : L'agrément, la formation, le suivi des assistants maternels ........................................................................
.................16 Fiche n°2 : L'agrément des assistants familiaux ........................................................................
Deuxième partie : Les personnes morales ........................................................................
Fiche n°3 : La Création, la Transformation, l'Extension et l'Habilitation des Établissements et des services
accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, des personnes âgéesou des personnes adultes handicapées. ........................................................................
Fiche n°4 : Le contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et des lieux
de vie et d'accueil ........................................................................ Fiche n°5 : Les structures d'accueil collectif de mineurs de moins de 6 ans(périscolaire et extrascolaire) ........................................................................
Fiche n°6 : L'avis, l'autorisation de fonctionner et le suivi des établissements et services d'accueil
des enfants de moins de 6 ans ........................................................................
Fiche n°7 : Les relais d'assistants maternels (RAM) ........................................................................
Fiche n°8 : L'agrément en maison d'assistants maternels (MAM) ........................................................................
............................40 Titre II : L'aide sociale aux parents, futurs parents, aux jeunes et aux jeune s enfants .......42Première partie : La planification et l'éducation familiale ........................................................................
Fiche n°9 : Actions de prévention portant sur la contraception, la sexualité, la relation amoureuse ................44
Fiche n°10 : Les consultations de contraception et la délivrance de produits contraceptifs ...................................45
Fiche n°11 : L'entretien de conseil conjugal et familial ........................................................................
Fiche n°12 : Les entretiens pré- et post-interruption volontaire de grossesse (IVG) ........................................................47
Deuxième partie : L'accompagnement des femmes enceintes et des futurs parents ..........................................................48
Fiche n°13 : Le carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse) et le traitement des déclarations
de grossesse ........................................................................ Fiche n°14 : Les consultations/examens prénataux et postnataux........................................................................
...........................51 Fiche n°15 : La visite à domicile des sages-femmes ........................................................................
Fiche n°16 : Les actions médico-sociales individuelles ou collectives ........................................................................
.................53 Fiche n°17 : L'accompagnement de l'accouchement dans le secret ........................................................................
.....................54Troisième partie : La prévention en faveur des enfants de moins de 6 ans ........................................................................
.............57 Fiche n°18 : Le carnet de santé de l'enfant ........................................................................
Fiche n°19 : Les certificats de santé, avis de naissance et avis de décès de l'enfant .........................................................59
Fiche n°20 : Les consultations médicales infantiles ........................................................................
Fiche n°21 : Les permanences d'infirmièr(e)s-puéricultrices / teurs ........................................................................
......................62 Fiche n°22 : Les visites à domicile des infirmièr(e)s puéricultrices / teurs ........................................................................
........63 Fiche n°23 : Les bilans de santé en école maternelle ........................................................................
Fiche n°24 : Les actions collectives de soutien à la parentalité ........................................................................
................................66 Fiche n°25 : Le suivi médical des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance et le bilan de santé préventif .........67
Fiche n°26 : Les lieux d'accueil enfant-parent (LAEP) ........................................................................
4 / Sommaire
Titre III
: L"aide à l"enfance et à la famille ........................................................................
....................71Première partie : Dispositions générales ........................................................................
Fiche n°27 : Le Projet Pour l"Enfant (PPE) ........................................................................
Fiche n°28 : Les services de soutien à la parentalité pour les enfants confiés à l"ASE .....................................................75
Fiche n°29 : La prévention spécialisée ........................................................................
Fiche n°30 : Les aides financières du fonds d"Aide Sociale à l"Enfance (FASE) ......................................................................79
Fiche n°31 : Les allocations pour les jeunes pris en charge par l"aide sociale à l"enfance ............................................80
Fiche n°32 : Les participations financières ........................................................................
Fiche n°34 : Les dépenses prises en charge par le département au titre de l"Aide Sociale à l"Enfance ...........84
Fiche n°35 : La défense de l"enfant victime ou auteur de faits à caractère pénal ...............................................................86
Deuxième partie : L"enfant en danger........................................................................
Fiche n°36 : Le Service National d"Accueil Téléphonique pour l"Enfance en Danger (SNATED / numéro vert 119Enfance en danger
............................89Fiche n°37 : Le recueil et le traitement des informations préoccupantes (IP) .......................................................................91
Fiche n°38 : Le signalement au Procureur de la République........................................................................
Troisième partie : L"enfant bénéficiant d"une mesure au titre de l"ASE à son domicile .........................................................95
Fiche n°39 : Intervention d"un(e) Technicien(ne) de l"Intervention Sociale et Familiale (TISF)..............................96
Fiche n°40 : L"action éducative à domicile (AED) ........................................................................
Fiche n°41 : L"action éducative à domicile renforcée (AEDR) ........................................................................
.....................................100Fiche n°42 : L"action éducative en milieu ouvert (AEMO) ........................................................................
Fiche n°43 : L"action éducative en milieu ouvert renforcée (AEMOR) ........................................................................
................104Fiche n°44 : L"aide à la gestion du budget familial (AGBF) ........................................................................
Quatrième partie : L"enfant accueilli physiquement à l"ASE ........................................................................
Fiche n°45 : Les différentes modalités d"accueil physique dans le dispositif ASE ...........................................................109
Fiche n°46 : L"accueil familial départemental ........................................................................
Fiche n°47 : L"accueil départemental en établissement ........................................................................
Fiche n°48 : L"accueil provisoire ........................................................................
Fiche n°49 : Le contrat jeune majeur (CJM) ........................................................................
Fiche n°50 : L"accueil parent avec enfants de moins de 3 ans ........................................................................
...................................120Fiche n°51 : L"accueil administratif d"urgence (AAU) ........................................................................
Fiche n°52 : Le tiers bénévole ........................................................................
Fiche n°53 : Le placement judiciaire ........................................................................
Fiche n°54 : La délégation d"autorité parentale (DAP) à l"ASE ........................................................................
...................................128Fiche n°55 : La tutelle départementale ........................................................................
Fiche n°56 : Le tiers digne de confiance ........................................................................
Fiche n°57 : L"assurance responsabilité civile relative à l"accueil physique des mineursà l'aide sociale à l'enfance ........................................................................
Fiche n°58 : Le placement direct ........................................................................
Cinquième partie : L"enfant pupille et les familles adoptantes ........................................................................
Fiche n°59 : Le statut de pupille ........................................................................
Fiche n°60 : L"accompagnement de l"enfant confié à l"ASE en qualité de pupille de l"État .........................................141
Fiche n°61 : L"agrément en vue d"adoption ........................................................................
Fiche n°62 : La Kafala ........................................................................ ..147Titre IV
: L"aide sociale en faveur des jeunes et des adultes en difficulté d"insertion .......150Première partie : Les aides en faveur des personnes en difficulté de logement .......................................................................151
Fiche n°63 : Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ........................................................................
Fiche n°64 : Le fonds de solidarité pour le logement/ fonds accès ........................................................................
.....................154Fiche n°65 : Le fonds de solidarité pour le logement/ fonds maintien ........................................................................
...............157Fiche n°66 : Le fonds de solidarité pour le logement/ fonds énergie ........................................................................
.................159Fiche n°67 : Le fonds de solidarité pour le logement/ fonds eau ........................................................................
.............................161Fiche n°68 : Le fonds de solidarité pour le logement/ fonds téléphone ........................................................................
...........162Fiche n°69 : Le fonds de solidarité pour le logement / l'accompagnement social lié au logement (ASLL) ........163
Deuxième partie : Les aides en faveur des personnes en difficulté d"insertion sociale ou professionnelle ............165
Fiche n°70 : La mesure d"accompagnement social personnalisée (MASP) ........................................................................
...166Fiche n°71 : Le revenu de solidarité active (RSA) ........................................................................
Fiche n°72 : Le fonds départemental de solidarité (FDS) ........................................................................
Fiche n°73 : Le fonds d"aide aux jeunes (FAJ) ........................................................................
Sommaire / 5
Titre V
: L'aide sociale en faveur des personnes âgées et en situation de handicap...........180Première partie : Dispositions générales applicables aux personnes âgées et aux personnes
en situation de handicap ........................................................................ .181Fiche n°74 : Les conditions d"admission à l"aide sociale ........................................................................
Fiche n°75 : La récupération de la créance d"aide sociale - la garantie hypothécaire -
le recours contre les indus ........................................................................Fiche n°76 : L"obligation alimentaire et de secours ........................................................................
Fiche n°77 : L"aide-ménagère à domicile........................................................................
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