[PDF] le service public hospitalier une exigence pour la république

View - Download le service public hospitalier une exigence pour la république

Previous PDF

Next PDF

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, UNE EXIGENCE POUR LA RÉPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE, UNE EXIGENCE POUR LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

de la Fédération hospitalière de France pour L'hôpital et les établissements médico-sociaux

prennent soin de nous, Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022 4 LES 50 CLÉS DE DÉVERROUILLAGE POUR ASSURER L'AVENIR

DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIERP.5

ANNEXESP.94

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, UNE EXIGENCE POUR

LA RÉPUBLIQUE

_1.1. _1.2. Une exigence d'accessibilité des soins sur le territoire de la République _1.3. Une exigence d'accessibilité du secteur médico-social sur le territoire de la République _1.4. Une exigence d'innovation pour assurer l'avenir de notre système de santé _1.5. Une exigence d'attractivité des métiers pour celles et ceux qui font le choix du service public hospitalierp.25 p.28 p.35 p.37 p.53 P.24 LA RÉPUBLIQUE, UNE EXIGENCE POUR LE SERVICE PUBLIC

HOSPITALIER

_2.1. L'exigence d'incarnation des valeurs républicaines par les établissements du service public hospitalier _2.2. L'exigence de la qualité et de la sécurité des soins pour tous _2.3.

L'exigence de l'autonomie des personnes

_2.5. L'exigence de participation à la construction effiective des parcours de prise en charge des patients : mettre en oeuvre la stratégie de groupe avec une priorité aux projets médicaux partagés et dans un esprit d'ouverturep.66 p.69 p.76 p.78 p.84 P.64

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

56
UNE EXIGENCE D'ACCESSIBILITÉ DES SOINS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE UNE EXIGENCE D'ACCESSIBILITÉ DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°4

en préservant la liberté d'installation en secteur 1 mais en ne rendant plus possible l'installation en secteur 2 dans les zones déjà sur denses.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°5

dans le cadre de la nouvelle territorialité en santé et y faciliter le déploiement de maisons de santé pluridisciplinaires.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°6

dans le cadre d'un conventionnement avec l'URPS et

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°7

système de soins en Corse.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°8

Ces orientations auront à être

prolongées sans tarder par trois démarches complémentaires visant, d'abord, à mieux reconnaître les compétences socio-éducatives au sein des établissements; ensuite, à traiter la problématique des effiets de seuil touchant d'abus en termes de dépassements d'honoraires à l'hôpital public.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°9

et leur convergence et en reconnaissant en leur faveur un droit d'expérimentations.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°10

dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. UNE EXIGENCE POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS DE SANTÉ MAJEURS

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°1

mentale pour permettre de redonner de l'oxygène au développement des projets de la psychiatrie publique. La mise en oeuvre de ces propositions pourra être déployée dans le nouveau cadre territorial des activités de psychiatrie et de santé mentale issu des groupements hospitaliers de territoire et des communautés psychiatriques de territoire.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°2

et poursuivre le développement de formats d'action transversale par grandes thématiques de santé publique comme, aujourd'hui, " FHF-Cancer » et, demain, " FHF-

Prévention »

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°3

et poursuivre la montée en charge du nouveau régime jusque 2022.

LES 50 CLÉS DE DÉVERROUILLAGE

POUR ASSURER L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,

UNE EXIGENCE

POUR LA RÉPUBLIQUE

1

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

78

UNE EXIGENCE D'INNOVATION

UNE EXIGENCE D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS POUR CELLES ET CEUX QUI FONT LE CHOIX DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°11

en levant les obstacles pratiques à l'innovation, en facilitant les synergies avec les outils territoriaux de développement économique et en les encourageant, dans une seconde phase de développement des groupements, à structurer des projets territoriaux d'innovation en santé.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°12

D XXI e siècle, par un soutien renforcé aux programmes d'excellence mondiale et par une organisation des synergies hospitalo- universitaires dans le périmètre des nouvelles régions. La FHF apporte son soutien complet à la mise en oeuvre des 17 propositions issues des assises hospitalo-universitaires de décembre 2016 et dont le contenu est rappelé en annexe à la présente plateforme. Cette dynamique impliquera également la mise en oeuvre d'une logique d'équité nationale pour soutenir le développement hospitalo-universitaire de certaines régions, dans l'Hexagone et outre-mer.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°13

et relancer le processus d'innovation thérapeutique.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°14

Pour y parvenir,

il convient de déterminer rapidement un régime incitatif pour le déploiement des pratiques avancées et de déverrouiller le régime des protocoles de coopération permettant des délégations et des transferts de compétence entre professionnels de santé (en partant d'un principe d'avis réputés acquis au dispositif actuel de nécessité d'avis formels favorables qui s'est révélé lourd et bloquant en pratique). De manière plus large, la FHF mettra en place, dès les prochaines semaines, une commission " FHF - Innovation paramédicale »

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°15

pour stimuler les dynamiques de recompositions de l'offire de soins dans le cadre des nouveaux territoires de santé.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°16

un dispositif de gouvernance associant les représentants de l'ensemble des fédérations hospitalières.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°17

Ce choix ne doit plus - comme c'est encore trop souvent le cas - être pénalisé mais, au contraire, être encouragé comme une étape utile d'ouverture et de mobilité dans un parcours professionnel.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°18

en avec les besoins des personnes en perte d'autonomie quel que soit leur âge et en expérimentant, dans 10 territoires de santé pilotes, la mise en place d'un instrument multidimensionnel commun pour évaluer la perte destinées aux personnes âgées (APA) et prestations destinées aux personnes handicapées (AAH).

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°19

en mobilisant davantage le programme d'investissements d'avenir en direction de l'innovation hospitalière ou encore en renforçant la capacité Du point de vue de la gestion interne des établissements, les postes liés à des - par exemple dans le cadre d'essais cliniques - doivent pouvoir être sortis des normes de plafonnement appliquées à l'évolution de la masse salariale hospitalière.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°20

et porter la réfiexion sur l'évolution des métiers du service public hospitalier - en particulier sous l'effiet des révolutions de la territorialité et du numérique en santé - au niveau d'une priorité stratégique pour l'avenir de notre système de santé.

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

910

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°21

Les faits de violence et d'incivilité en

direction des professionnels sont inacceptables et il est impératif d'y répondre avec la plus grande fermeté. Dans cette perspective, les protocoles hôpital- police-justice qui ont montré leur ecacité sur le terrain doivent pouvoir être généralisés. Par ailleurs, le Fonds d'aide à la sécurisation des établissements, institué suite à une demande de la FHF, doit voir son montant réévalué pour répondre aux besoins et surtout autoriser un mécanisme de déblocage plus rapide des nancements pour donner plus de réactivité aux établissements pour se préparer et mieux prévenir les risques.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°22

et aller au-delà en promouvant les démarches de qualité de vie au travail.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°23

Il s'agit donc, concernant la réglementation relative au temps de travail non médical, de mettre en œuvre sans délai les recommandations du rapport LAURENT visant une plus grande lisibilité, une plus grande équité entre fonctions publiques mais également entre secteurs d'activité et une plus grande ecience du système. Concernant le personnel médical, il ne doit pas y avoir de confusion entre la transposition de la directive temps de travail et la dénition de normes nationales allant au-delà des attentes communautaires. Il ne faut plus attiser les tensions entre les professionnels attachés à des organisations collectives de travail, mais s'engager au respect des 48 heures hebdomadaires et du repos de sécurité, veiller à l'équité des modalités de gestion du temps entre catégories de médecins et dénir des modalités souples, fondées sur l'autonomie et la conance.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°24

Publier le décret d'application sur les obligations de non-concurrence en cas d'évolution professionnelle dans le secteur privé en laissant une marge d'interprétation territoriale sur ses modalités de mise en

œuvre.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°25

Ce soutien pourra impliquer un plafonnement législatif des rémunérations dans le secteur privé, une obligation de participation des professionnels libéraux à la permanence des soins, ainsi qu'une clarication et une moralisation des conditions de recours à l'intérim notamment par la création d'un opérateur d'intérim parapublic à honoraires maîtrisés.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°26

Ce dispositif global ferait l'objet d'une déclinaison adaptée à chacun des territoires concernés à l'issue d'une phase de diagnostic sur place associant la FHF et les conférences de présidents de CME.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°27

et au niveau des établissements pour aborder les thématiques prioritaires pour l'avenir de métiers en évolution signicative dans le cadre de la nouvelle territorialité et de la révolution numérique.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°28

il est nécessaire de passer du système de notation administrative à l'évaluation professionnelle. De même, il convient de favoriser le développement d'outils de valorisation de la performance collective et individuelle des professionnels.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°29

Ces initiatives de terrain doivent pouvoir être accompagnées par les pouvoirs publics à travers le rétablissement du jour de carence et la mise en œuvre d'une démarche de simplication réglementaire pour favoriser la reprise du travail après une maladie.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°30

voire permettant de l'améliorer comparativement aux ores du secteur privé tout en tenant compte des moyens budgétaires limités des établissements publics sanitaires et médico- sociaux. Il s'agit d'orir une couverture sociale complémentaire veillant au respect des exigences de solidarité, c'est-à-dire facilitant l'entrée des jeunes dans un dispositif de protection sociale complémentaire, limitant les écarts tarifaires liés à l'âge et orant un niveau élevé de garanties pour le risque long.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°31

dans le cadre des mesures de soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°32

et en renforçant les dispositifs lui permettant de participer au management des établissements dans le cadre du déploiement de la nouvelle territorialité en santé.

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

1112

L'EXIGENCE D'INCARNATION DES VALEURS RÉPUBLICAINES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

L'EXIGENCE DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS POUR TOUS

L'EXIGENCE DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°33

sur la laïcité dans les établissements du service public hospitalier.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°34

organisant une information des populations concernant toute réforme touchant à l'organisation du système de santé ;

amenant les établissements du service public hospitalier à renforcer les conditions d'exercice de la participation des usagers, notamment dans le cadre de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. La FHF valorisera et diffiusera les bonnes pratiques en ce domaine notamment en prenant une part active à la montée en charge de l'Institut pour la démocratie en santé ;

intégrant la culture relative à la santé publique, au système de santé et à la démocratie dans le cadre d'un parcours éducatif à la santé.

Ce mouvement doit également passer par l'encouragement résolu des démarches d'ouverture de l'hôpital sur la cité avec, en particulier, le soutien aux actions facilitant l'exercice de la citoyenneté dans les établissements mais également visant à y renforcer l'accès à l'art et à la culture.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°35

en particulier en dotant les espaces éthiques régionaux de moyens adaptés pour accompagner des débats majeurs pour l'avenir de notre système de soins.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°36

indicateurs de vigilance sur l'attribution des primes ; veiller à informer sur les interruptions de carrière et à préparer le retour et notamment mettre en place un entretien avant le départ en congé parental, et en amont du retour ; améliorer l'accès à la formation professionnelle pour les femmes ; lutter contre la ségrégation verticale, notamment via le développement du mentoring.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°38

des soins et de la pertinence des actes et des activités. Dans ce nouveau d'atteindre la meilleure expérience pour le patient, la meilleure santé pour la population, au meilleur coût. Cinq lignes directrices gagneraient à être suivies dans cette perspective : > aligner les standards de qualité sur les meilleurs standards mondiaux ; > placer les praticiens et les acteurs de santé au coeur de la démarche ; développer massivement les recherches médico-économiques territorialisées ; > associer l'ensemble des acteurs aux résultats en déployant, à l'échelon territorial, des outils incitatifs à l'atteinte des objectifs qualité.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°39

reposant sur un socle essentiellement collectif relevant de la solidarité charge pour les personnes âgées et handicapées et leurs familles.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°40

pour l'accès aux soins des personnes handicapées en systématisant un dispositif de suivi et en rendant publics les résultats des indicateurs grâce à l'outil

Handifaction.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°37

auprès des professionnels des directions des ressources humaines sur la prévention des risques de discriminations ; proposer aux établissements du service public hospitalier de candidater au label " Diversité » ; s'engager au niveau national sur les questions de diversité via une charte de l'emploi public ; valoriser les parcours d'excellence issus de la diversité.

LA RÉPUBLIQUE,

UNE EXIGENCE

POUR LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

2

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

1314
L'EXIGENCE D'EFFICACITÉ ET DE CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

L'EXIGENCE DE PARTICIPATION À LA CONSTRUCTION EFFECTIVE DES PARCOURS DE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS : METTRE EN ŒUVRE LA STRATÉGIE DE GROUPE AVEC UNE PRIORITÉ AUX PROJETS MÉDICAUX PARTAGÉS ET DANS UN ESPRIT D'OUVERTURE

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°41

, mais en donnant plus de lisibilité et de valorisation aux résultats obtenus et en privilégiant des démarches organisationnelles opérationnelles comme le développement de la chirurgie ambulatoire à des objectifs mécanistes et quantitatifs de fermetures de lits qui n'ont pas de valeur en termes d'évaluation de la performance.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°42

et de soutien aux expérimentations en faveur des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°43

et proposant un mode d'exercice combinant augmentation de la durée de travail et renforcement de l'attractivité des rémunérations pour les professionnels. Dans le cadre de ces principes mission pour examiner les diffiérentes options possibles en termes de modalités opérationnelles et juridiques pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'autonomie avancée.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°44

en rétablissant un rattachement local des établissements publics de santé et créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM). Cette avancée dans la responsabilisation locale est cohérente avec un renforcement du pilotage national autour d'une liste limitée de priorités de santé publique suivies par une Agence nationale de santé (ANS) rassemblant des structures et des agences nationales aujourd'hui trop dispersées.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°45

dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire. La FHF propose la mise en place de fonds régionalisés de soutien à l'investissement, dédiés à l'accompagnement des opérations majeures s'inscrivant dans un schéma de cohérence régionale, établi en partenariat avec les collectivités territoriales. La FHF engagera dès les prochaines semaines une mission technique destinée à évaluer précisément les besoins d'investissement pour le quinquennat à venir liés au déploiement du numérique et à la mise en oeuvre des opérations de recompositions de l'offire de soins dans le cadre du déploiement des groupements hospitaliers de territoire.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°47

Ces incitations doivent, d'une part, être collectives par un positionnement des autorisations au niveau des groupements et par une refonte du modèle MIGAC pour tenir compte de l'évolution des missions du service public hospitalier. Ces incitations doivent, d'autre part, être individuelles par une valorisation des choix de parcours professionnels s'inscrivant dans la territorialité (constitution des équipes médicales territoriales, mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les personnels de direction et valorisation de leurs déroulements de carrière dans ces nouveaux cadres territoriaux, etc.).

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°48

et de régulation de la stratégie de recomposition de l'offire de soins sur le territoire ou, à défaut, poser la question de l'opportunité de leur maintien.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°49

et inciter les établissements du service public hospitalier à se positionner résolument dans un état d'esprit d'ouverture opérationnelle vers la médecine de ville.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°50

et soutenir résolument le développement de l'hospitalisation à domicile en mettant en oeuvre les propositions formulées, à cet égard, par la Fédération hospitalière de France.

CLÉ DE DÉVERROUILLAGE N°46

en faveur du développement durable. Au-delà de la promotion globale du concept d'" Hôpital-citoyen » inscrit dans son territoire, des actions très opérationnelles sont à encourager comme la valorisation des circuits courts en matière d'achats, notamment dans le domaine alimentaire.

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

1516

INTRODUCTION

Les agences régionales de santé demandent des plans de suppression d'eectifs sans pour autant s'engager su- samment dans des réformes courageuses d'évolution de l'organisation de l'ore de soins. Or, rien n'est pire qu'une politique alourdissant les charges des établissements, souvent pour acheter la paix sociale, au détriment des réformes structurelles ; le tout en prônant la poursuite des eorts d'ecience. L a priorité des priorités pour le quinquennat à venir nous semble de prendre un engagement solennel de faire cesser les injonctions contradictoires et favoriser les initiatives de terrain. Parce que les établissements du service public hospitalier prennent soin de nous, nous devons plus que jamais prendre soin de ces établissements et de leurs équipes.

AUSCANFRAGERNETHNZNORSWESWIZUKUS

OVERALL RANKING 20134 -109557732111

Quality care2987541110315

4 -79

6521110813

3 -102679115417

4891052711316

5810736119214

Access891124764219

9510486317111

6111042789135

Eciency4108973426111

Equity597

4810612111

Healthy Lives4817596231011

Health Expenditures/Capita, 2011**$ 3,800$ 4,522$ 4,118 $ 4,495$ 5,099$ 3,182$ 5,669$ 3,925$ 5,643$ 3,405$ 8,508

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

1718

INTRODUCTION

Comparaison de l'ecience du système de santé de 12 pays développés

Suède

Islande

Italie

Canada

Pays-Bas

Chine

États-UnisRoyaume-Uni

France

AllemagneJapon

Norvège

00,10,20,30,40,50,60,7

F ondamentalement, notre système de santé, au sein duquel l'hôpital public joue un rôle majeur, a été jusqu'ici incapable de s'adapter aux deux grandes transitions auxquelles font face l'ensemble des sociétés occidentales : la transition démographique et la transition épidémiologique. Ces deux tendances signiaent que les Français vivent plus longtemps et vivent plus longtemps avec une, ou parfois plusieurs, pathologies chroniques. En

2014, près de 10 millions de Français vivaient avec une ou

plusieurs aections de longue durée 4 et ils représentent d'ores et déjà une part prépondérante des remboursements de l'Assurance Maladie. Selon les tendances aujourd'hui envisagées, plus d'un Français sur cinq sera considéré en aection de longue durée en 2020 5 Parallèlement, notre système est toujours incapable d'ap- porter des réponses réelles à des problèmes qui ne sont pourtant pas nouveaux, notamment celui des inégalités de santé. S ur le plan des principes, notre système de santé doit viser trois objectifs : la meilleure santé pour la popula tion, la meilleure expérience patient, au meilleur coût possible. Les systèmes de santé les plus performants ont montré que la performance du système de santé dépend étroitement de l'intégration de l'ensemble des acteurs de ce système. Or, le niveau territorial est aujourd'hui reconnu dans de très nombreux pays comme le niveau le plus adapté pour mettre sur pied une organisation hautement performante des systèmes de santé. Les bases de ce niveau territorial ont été posées par la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). La mise en place de ces groupements la révolution de la territorialité. la révolution de la responsabilité populationnelle.

Plateforme de propositions de la Fédération hospitalière de France pour 2017-2022L'hôpital et les établissements médico-sociaux prennent soin de nous, prenons soin d'eux

1920

INTRODUCTION

> Concrètement, cela signie créer des territoires de santé qui soient à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi responsables de la santé de populations d'un même territoire : > Cette évolution profonde par rapport à la situation ac- tuelle de notre système de santé signie concrètement : > Pour répondre à ces transformations profondes de notre système de santé, la FHF a fait le choix d'une méthode d'élaboration inédite de sa plateforme de propositions laissant une place très large à l'ouverture et à l'interactivité : Les acteurs interpellés par les projets de responsabilité populationnelle A vision for Regionalized High Performing Health Systems in Canada

POPULATION

CJquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] La prévention des incendies domestiques

[PDF] [R]ÉVOLUTION ÉNERGÉTIQUE

[PDF] établi en application de l'article L.113-2 du Code des Assurances Nom :... Prénom :... Adresse :.. Code Postal :... Ville :... :tel...

[PDF] PME / PMI Gagnez en compétitivité

[PDF] L analyse des charges de copropriété de l exercice 2012 et l historique des charges depuis l an 2000

[PDF] PME : quels sont les leviers d'optimisation des coûts permettant de gagner 15% sur votre résultat net?

[PDF] LE COUT REEL DE LA VOITURE

[PDF] PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

[PDF] DEVENIR DES DIPLÔMÉS 2012 DE LICENCE PRO ET DE MASTER

[PDF] Évolution de l emploi total dans les groupes d industries du CSMOIÉÉ

[PDF] DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

[PDF] 22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

[PDF] L Electromécanique en Services

[PDF] Communiqué 11ème Carnaval des Alpes à Gap Thème «Les insectes et le potager» Mercredi 29 Février 2012

[PDF] La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.