150 lettres pour régler vos litiges
Lettre recommandée avec avis de réception. NOM et prénom. Adresse En outre en vertu de l'article L. 113-2 du Code des assurances
CODE DES ASSURANCES
3 oct. 2002 Article 16 : L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur ...
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RISQUE BATISSUR
Ce questionnaire est établi en application des articles L 112-3 et L 113-2 du Code des assurances relatifs à la déclaration du risque.
PRESTATAIRE INTELLECTUEL DU BATIMENT / GÉNIE CIVIL
Immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier en opérations d'assurance sous le n° FormeSociale. SIRET. Ville. Code APE. Adresse. Code postal. Téléphone.
CHANGER LES VILLES ET TERRITOIRES POUR CHANGER LA VIE
16 déc. 2019 UN SOMMET AVEC DES ENGAGEMENTS CONCRETS : Une plénière où les chefs d'Etat et de gouvernement les entreprises privées et les bailleurs ...
Notice dinformation
SPB Family COURTAGE au nom et pour le compte de l'Assureur. Déchéance : En vertu de l'article L.113-2 du Code des assurances.
Réagir face aux infractions au code de lUrbanisme Guide à l
1 juin 2020 Les agents mentionnés à l'article 16 du code de procédure pénale ont la qualité d'officier de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints ...
Pour tout licencié souhaitant évoluer en compétition en tant que
Adresse. Code postal. Ville. Téléphone fixe. Téléphone portable partie Assurances Individuelle Accident et Responsabilité Civile.
PGE PGO
À l'issue des épreuves écrites le jury de chaque école établit la liste des 2002
Code de procédure pénale Partie législative Titre préliminaire
29 janv. 2019 L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est ...
1 [2013] ASSURANCE
AUTOMOBILE - TRANSPORT
BANQUE - ARGENT
COMMERCE
DROIT JUSTICE
INTERNET - TELEPHONIE
LOGEMENT - IMMOBILIER
LOISIRS TOURISME
SANTE150 lettres pour régler vos litiges
150 lettres pour régler vos litiges
2ASSURANCE
Vous voulez racheter votre contrat ........................................................................... 10
roche, vous souhaitez savoir si -vie ............................................. 11 ............................................................... 12 votre voiture. Vous écrivez auBureau central de tarification ................................................................................ 13
et vous le déclarez à votre assurance .................................................................. 15
Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation ....................... 16 refuse de vous indemniser ........ 17 .................................................................................. 18Vous conteste
accidenté .............................................................................................................. 19
Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser ..................................... 20
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige ........................ 21Vous déclarez une modification de risque à votre assureur ..................................... 22
vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement ................................................. 23Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule ........................... 24
Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance ..................... 25
Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e)dans les délais de votre faculté de résiliation ....................................................... 26
Vous résiliez votre contrat à son échéancinformé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation ...................................... 27
.................................... 28 rance auto. Vous demandez votre .............................................................................................. 29 Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire ............................................................... 30Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit ................................................... 31
3AUTOMOBILE TRANSPORT
s ............ 32 Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vousinvoquez un vice caché ........................................................................................ 34
Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne ........................... 35remplacées ........................................................................................................... 36
Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous luidemandez de les refaire ....................................................................................... 37
........................... 38 un préjudice. Vous demandez uneindemnisation ....................................................................................................... 39
Vous contestez un procès-verbal
transports en commun .......................................................................................... 40
Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF,vous saisissez le médiateur de la SNCF .............................................................. 41
Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus ..................................................... 42
....... 43Votre avion est arrivé en retard ................................................................................ 44
Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la ................................................................... 45BANQUE - ARGENT
la CNIL en cas de fichage abusif ou de retraittardif ..................................................................................................................... 46
À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de lacommission de surendettement ............................................................................ 47
emande de payer à sa place, carvous vous étiez porté(e) caution ........................................................................... 48
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte .......................... 49 Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours .............................. 50Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition ...................................................... 51
4Vous régularisez un chèque sans provision rejeté par votre banque ....................... 52
Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque ...... 53Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire .................................. 54
Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement devotre carte bancaire .............................................................................................. 55
....... 56L été mal exécuté. Vous demandez
............................................................. 57Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt .......................................... 58
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vousprotestez ............................................................................................................... 59
ancaire ..................... 60de la Banque de France ....................................................................................... 61
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté............................................................................................................. 62
Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque......... 63 Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compterde la signature du contrat de crédit ...................................................................... 64
Vous avez renoncé dans les sept jours à un crédit affecté. Vous demandez le r .................................................. 65 banque prélèvedes échéances ..................................................................................................... 66
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit ......... 67COMMERCE
ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat ......................................... 68
Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sasignature le contrat que vous avez souscrit.......................................................... 69
Vous avez été choqué(e) par une publicité et vous souhaitez adresser uneplainte au jury de déontologie publicitaire ............................................................ 70
Vous souhaitez obtenir ................................ 71 Teinturier. Le vêtement rendu par le teinturier est très abîmé. Vous demandez 5une indemnisation ................................................................................................ 72
, vous demandez le plafonnementde votre facture .................................................................................................... 73
que vous aviez signé sans vousdemander votre accord écrit ................................................................................. 74
Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ............................................................................................. 75 Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ............................................................................................. 76garantie ................................................................................................................ 77
Une agence de recouvrement vous ré
impayée ainsi que des frais de recouvrement ...................................................... 78
Dépannage à domicile. Vous conteste de remise de devis ................................................................................ 79 Dépannage à domicile. Vous demandez la restitution des pièceschangées à un dépanneur .................................................................................... 80
....... 81 ie commerciale pour un appareilqui tombe souvent en panne ................................................................................ 82
Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîteaux lettres ............................................................................................................. 83
Une agence de recouvrement vous réclame le
impayée ainsi que des frais de recouvrement ...................................................... 84
Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurantdans certains fichiers ............................................................................................ 85
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dansles fichiers commerciaux ...................................................................................... 86
pas les prix. Vous le signalezaux agents de la DDPP ........................................................................................ 87
Un démarcheur a vendu une encyclopédie très chère à votre grand-mère. Vous .................................................................. 88 Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans ledélai de sept jours ................................................................................................ 89
6 Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous le retournez àéditeur ........................................................................................................... 90
renvoyé à sonexpéditeur ............................................................................................................. 91
responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité ......................................... 92 ......... 93La date de livraison prévue pour un
........................................................................................... 94 La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros ........................................................................................... 95 Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant ............................................... 96On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés ......................................... 97
........ 98 ...................... 99 Le lave-linge acheté neuf présente un défade la vente .......................................................................................................... 100
r un appareilqui tombe souvent en panne .............................................................................. 101
Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil restélongtemps en réparation ..................................................................................... 102
DROIT JUSTICE
Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commissionde la sécurité des consommateurs ..................................................................... 103
ès aux documents administratifs
.............................................................. 104Vous portez plainte auprès du procureur de
infraction dont vous avez été victime .................................................................. 105
Vous contestez les honoraires de votre avocat et déposez un recours devant lebâtonnier ............................................................................................................ 106
e le compte détaillé des sommes ............................................................................................... 107 7INTERNET - TELEPHONE
................................................................ 108Votre contrat de téléphonie ou de fo
modifié. Vous résiliez ......................................................................................... 109
Vous souhaitez résilier votre abo
à Internet ............................................................................................................ 110
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphà Internet pour motif légitime .............................................................................. 111
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ............................... 112Vous mettez en demeure votre fo
vous fournir le service promis ............................................................................. 113
Votre opérateur de téléphonie ou votre f
ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité ............ 114Votre opérateur de téléphonie ou votre
ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat..................................................................................................... 115
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur descommunications électroniques ........................................................................... 116
LOGEMENT - IMMOBILIER
Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ........................................................................................... 117votés en assemblée générale ............................................................................. 118
Vous souhaitez convoquer une assemblée
satisfait à ses obligations dans ce domaine ....................................................... 119
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées ........................................................ 120Vous ne pouvez être présent(e)
souhaitez vous faire représenter par une autre personne .................................. 121 Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agenceimmobilière ......................................................................................................... 122
8Vous résiliez le ............... 124
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier ................. 125 Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de ......................................................................... 126 ......... 127 terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur .................................... 128constructeur ........................................................................................................ 129
tie décennale à votre assurancedommages-ouvrage ........................................................................................... 130
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais ................................................................... 131 malfaçons, vous avez perçu une indemnisation,mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais ........... 132
Le marchand de listes ne vous a pas
à votre demande. Vous demandez le remboursement ....................................... 133Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire................................... 134
Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ........................................... 135
ion de loyer que veut appliquervotre propriétaire au renouvellement du bail ...................................................... 136
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer auquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] L analyse des charges de copropriété de l exercice 2012 et l historique des charges depuis l an 2000
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[PDF] AUTORISATION PARENTALE RAPPELS JURIDIQUES
