[PDF] guide pratique de la tva - Direction Générale des Impôts

Comment faire une déclaration de TVA ?

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel. Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD.

Qu'est-ce que le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire ?

Un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis de la TVA, par leur service des impôts des entreprises, dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET. Le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire est national et est non modifiable, même en cas de changement de lieu d’activité.

Quels sont les différents régimes d’imposition et de TVA ?

Les régimes d’imposition et de TVA peuvent être différents des régimes choisis pour vos activités restées hors EIRL sur le formulaire P0 ou AC0. Sur le plan fiscal, l’EIRL qui relève d’un régime réel est assimilé à l’EURL ou EARL.

Quelle est la base d’imposition d’un bien placé sous un régime suspensif de TVA énuméré au ?

Lorsqu’un bien placé sous un régime suspensif de TVA énuméré au II est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d’imposition les prestations de services effectuées sous le régime ou directement liées au placement des biens sous le régime, autres que les frais accessoires susmentionnés.