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Guide pratique
des dons et du mécénatA l'usage des associations,
organismes et donateursEdition 2011
Associations, Fondations et Fonds de dotation
Janvier 2011
Sommaire
Les dons manuels
1 Les dons éligibles à la réduction d"impôt 2 Les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux 5L"intérêt général
6Le rescrit fiscal
7La délivrance des reçus et les sanctions
8L"avantage fiscal pour le donateur
11 Réduire son impôt de solidarité sur la fortune 12Le mécénat et le parrainage
13Vos contacts
16Définition
Le don manuel se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments définissant le don manuel sont les suivants :ōłłtransaction du vivant du
donateurłł main à la main ;ō l"absence d"écrit łł
un acte notarié ;ōvolonté claire et non équivoque du
donateur de se dessaisir définitivement ;ōbiens
meubles corporelsłFormes
Les dons manuels consentis peuvent être :
ōen numéraireł
(provisionné), le virement de fonds ;ōen nature
ōen abandon de créanceł
don manuel en numéraire) par un créancier deCas particulier des frais de transport
de ses frais. Cela est considéré comme un don àRemarques
Le don manuel ne doit pas être confondu avec :
ō l"apportł
ō la donation łł
ōle legsłł
ō la cotisationłłł
association pour permettre son fonctionnement et lui donner les moyens financiers de réaliser son de ne pas donner. En revanche, le versement de la cotisation est en principe le corollaire de peut ouvrir droit à la déduction fiscale sousQui donne ?
Les donateurs peuvent être des particuliers
fondations, associations (personnes morales). LaLes dons peuvent ouvrir droit à des avantages
fiscaux, c"est-à-dire à une réduction d"impôt pour le donateur. La délivrance par l"organisme de reçus fiscaux au donateur est possible sous certaines conditions : reçoit. 1Les dons manuels
2 Les dons éligibles à la réduction d"impôtLes dons en numéraire et en nature
les dons en nature puissent donner lieu à une Les dépenses engagées par les bénévolesōdoivent être engagés :
contrepartie) ni aucune rémunération sous participer à des activités entrant strictement ōdoivent être dûment justifiés pour ouvrir droità la réduction d'impôt :
ōdoivent faire l'objet d'une renonciation
expresse à leur remboursement de la part du contribuableL'organisme doit conserver à l'appui de ses
comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.Type de véhicule
Montant autorisé par kilomètre
En 2009En 2010
0,299 €ř
Vélomoteurs, scooters, motos0,116 €0,118 €Montant total du don :
Visa du trésorier.
Total 3Les abandons exprès de revenus ou
produits sur ce point, les précisions suivantes : les revenus placement solidaires ou caritatifs. évalué par rapport à la valeur locative réelle du revenus fonciers.Les cotisations
Sur la notion de contrepartie, l"administration a
précisé que l"existence d"une telle contrepartie s"apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l"adhérent ou au donateur. Doivent alors être distingués les avantages purement institutionnels ou symboliques et les contreparties tangibles.Appréciation de la notion de contrepartie
Contreparties institutionnelles ou symboliques
łqu'aucun
de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versementContreparties prenant la forme d'un bien ou
d'une prestation de servicesAttention : n'ouvrent droit à
réduction d'impôt que les véritables dons, c'est-à-dire les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. 4 à des conseils, fichiers ou informations de toute effectuent sont en principe exclus du champ d"applicationł Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis au maximum 65 € (1) ) et présenter une disproportion versé. Une telle disproportion sera caractérisée par łexistence d"un rapport de 1 à 4 entre la valeur duł65 €
(1) assimilé à une contrepartie de nature à priver les donateur du demandeur.Dons consentis à des organismes
étrangers
La loi de finances rectificative pour 2009 a adapté La loi étend ainsi, pour les dons et versements dispositif.Conditions
Le donateur doit être en mesure de fournir à laLocalisation géographique de l'association
En cas de doute : vous pouvez effectuer une
Objet et activités de l'organisme
réduction des dons effectués au profit : partenariales ;Ou concourent :
notamment à travers les souscriptions ouvertes au profit : par les conventions conclues en application deLes conditions à remplir pour délivrer
des reçus fiscaux 5 L'intérêt général est une notion fiscale activités et ses conditions de fonctionnement.Comment déterminer que vous êtes une
uvre ou un organisme d'intérêt général ? 1.Ne pas agir au profit d'un cercle restreint
de personnes plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire2. Avoir une gestion désintéressée
3. Avoir une activité non lucrative
łPour bénéficier de l"avantage
fiscal, les versements doivent cependant être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l"organisme bénéficiaire. Cette distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, yL'intérêt général
Attention à ne pas confondre
l'intérêt général et l'utilité publique. 6ł il s'agit de la procédure de
rescrit fiscal. La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la instruire la demande. Le défaut de réponse vaut Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit Attention cette procédure de rescrit fiscal n'est pas obligatoire. En cas de doute, vous pouvez dans clair. Si le doute persiste, la procédure de rescrit fiscal vous permettra de savoir si vous remplissez les critères d'éligibilité à délivrer les reçus fis caux.Le rescrit fiscal
Modèle de demande relative à l'habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux łL.80 C du livre des procédures fiscales)
indemnités annuelles) par nature de ressources) (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à 7łLes organismes doivent donc
soit faire imprimer leurs reçus soit les reproduire par traitement de texte ou photocopies. de respecter certaines contraintes.Présentation des reçus
Vous disposez d'un modèle (document Cerfa
n° 11580*03,être apportés :
ō cadre bénéficiaireł
ō objet
ōadresse du donateur
ō libellé de la somme versée : le montant duō signature
ōdate du paiementł
Agrément des modèles de reçus
La délivrance des reçus fiscaux
Les sanctions
Les organismes qui peuvent
délivrer un reçu doivent le faire selon un modèle fixé par l'arrêté du 26 juin 2008. 8 9 10 erCas particulier des associations de
financement de la vie politique Les dons au profit des associations de financement calculée sur des versements limités à :L"avantage fiscal pour le donateur
Règles de calcul et déclaration des réductions d"impôtOrganisme bénéficiaire
Plafond des versements pour
les dons effectués en 2010Taux de la réduction d"impôtJustificatifs
Organismes d"aide
aux personnes en difficulté521 €
75 %Principe
à leur déclaration de revenus
versementsExemple
erAutres organismes
20 % du revenu imposable
5 années suivantes
66 %Dispense
pas à adresser, sous certainesExemple
2008 :
11La réduction d'ISF pour don ou donation
non lucratif ;Remarques
du travail.Forme des dons
Ces dons peuvent être réalisés en numéraire ou en titres cotés. Ils permettent de réduire le montant deDates de versement des dons
Les dons effectués dans le cadre du dispositif deStructures de l'IAE
Ce dispositif constitue un mode de financement pour travail ; travail.Réduire son impôt de solidarité
sur la fortune en faisant un don 12Le mécénat est un soutien matériel sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire.Le parrainage est un soutien matériel en vue
d'en retirer un bénéfice direct.émettre une facture.
Organismes bénéficiaires
familial, culturel ou concourant à la mise en etc. ; les versements soient affectés à cette activité. CetteConditions de la déductibilité des dons
par les entreprises que les seules dépenses de mécénat, étant entendu mécénat si elle se limite à la mention du nom duĽà l'exception de
tout message publicitaire en faveur du mécénat ne sera remis en cause entre les sommes données et la valorisation de la ne peut pas être considérée comme une actionLe mécénat et le parrainage
Attention à ne pas confondre
le mécénat et le parrainage (ou sponsoring) 13 14 comme du mécénat les sommes versées à des sportives de nature professionnelle ou spectacles lucrative.Mécénat et site internet des organismes
entreprises donatrices sur leur site internet dansMontant déductible
une réduction d"impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d"affairesłImposition des dons reçus
Au regard de l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun. considérés comme se rattachant directement àAu regard de la TVA
Au regard des droits de mutation
Les actes renfermant soit la déclaration par
le donataire ou ses représentants, soit laModèle de reçu fiscal pour les dons des
entreprises les dons des particuliers mais aussi pour les dons des Tableau récapitulatif pour les dons des entreprises Catégories d'organismes bénéficiaires des donsDisposition du CGI
concernéeLimite déductibilité
Taux de la réduction
d'impôt5°/°°
versements soient affectés à cette activité. patrimoine.Fonds de dotation :
15 16Deloitte
Jean-Pierre Vercamer
Associé, responsable du
secteur " Associations &Fondations »
Philippe Guay
Associé
In Extenso
Responsable National
Pascal Levieux
Responsable IEO
Michèle Lorillon
Alsace
Cyrille Petit
Anjou et Maine
Loïc Paul
Chartres
Aquitaine
Anne Makala
Mont de Marsan
Bretagne
Arnaud Rolland
Pascal Goulaouic
BrestCôte d'Azur
Christophe Veran
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