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GUIDE

PRATIQUE RELATIF

A LA SÉCURITÉ

INCENDIE

DANS LES PARCS

DE STATIONNEMENT

COUVERTS OUVERTS

AU PUBLIC

Version 2 (janvier 2018)

PRINCIPALES MODIFICATIONS.

DATEVERSIONMODIFICATIONS PAR RAPPORT A LA

VERSION PRECEDENTE

Juin 20161

Janvier 20172Modification des fiches 1.4, 2.2, 2.3, 2.4, 4.1, 4.3, 4.4 et 5.4 Création d'un chapitre " activités annexes » en 2.1 Création d'un chapitre " véhicules à hydrogène » en 2.3.2 Création d'une fiche 2.5 " stabilité au feu des structures »

Retrait de l'annexe

SOMMAIRE.

1.1

Historique

Réglementation applicable

RETEX & statistiquesPréambulePARTIE 1.Définitions & généralités

Glossaire

PARTIE 2.Conception,dispositions constructives,aménagements &installations techniques

Activités annexes

Désenfumage

Nouvelles motorisations

Aires d'attentePARTIE 3.Moyens de secours

PAO PARTIE 4.Exploitation,gestion de la sécurité,maintenance,contrôles & visites RUS

Surveillance

Plan directeur de sécurité1.2

1.3 1.4 1.5 2.1 2.2 2.3 2.4 3.1

4.34.1

4.2 4.4 PARTIE 5.Avis de la CommissionCentrale de Sécurité2.5

Stabilité au feu des structures

Schéma d'organisation# 3

# 4 # 5 # 6 # 8 # 10 # 11 # 12 # 14 # 19 # 26 # 27 # 30 # 34# 31 # 33 # 36 # 37# 25 # 24

PARTIE 1 .

DÉFINITIONS

GÉNÉRALITÉS

# 3

A l'issue des travaux de la mission PS qui a réuni plus de 130 acteurs pendant un an, 24 recommandations

ont été adressées au ministère de l'Intérieur. Certaines recommandations ont fait l'objet d'une traduction

réglementaire (arrêté type PS du 19 septembre 2017, publié au JO du 27 décembre 2017).

Le présent guide a principalement vocation à accompagner le " droit dur » et favoriser l'harmonisation

des pratiques. Il s'inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien

normative, en permettant d'alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu'administrative,

par l'accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l'application des

obligations qui leur incombent. Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de nouvelles

modalités d'apport d'expertise et de concertation.

Il s'adresse aux concepteurs, maîtres d'ouvrage, exploitants, installateurs, organismes agréés et

techniciens compétents, aux préventionnistes et autorités administratives ainsi qu'aux usagers.

Pour rappel, " les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de

s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus » en conformité avec

les dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie (article R. 123-43 du CCH).

Le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public

est téléchargeable gratuitement en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur ainsi que sur le Portail

National des Ressources et du Savoir (PNRS) de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers de

Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) :

- http://www.interieur.gouv.fr/ - http://pnrs.ensosp.fr/

Ce guide pourra être enrichi par les suggestions et remarques des utilisateurs à envoyer à l'adresse

suivante : dgscgc.bpri@interieur.gouv.fr1.1 PRÉAMBULE. # 4

AA :Aire d'Attente

Ar :À retenir

ARI: Appareil Respiratoire Isolant

CCH :Code de la Construction et de l'Habitation

COS : Commandant des Opérations de Secours

DUS : Directeur Unique de Sécurité = RUS

EAE : Extinction Automatique à Eau

EAS : Espace d'Attente Sécurisé

ELU : Espaces Logistiques Urbains

EPSH : Evacuation des Personnes en Situation de Handicap

ERP : Établissement Recevant du Public

ERT : Établissement Recevant des Travailleurs

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

IGH : Immeuble de Grande Hauteur

IRVE : Infrastructure pour la Recharge des Véhicules Électriques

LRf : Local Refuge

Os : Objectif de sécurité

PAO: Prévention Appliquée à l'Opération

PDS : Plan Directeur de Sécurité

Pi: Pour Information

PNRS: Portail National des Ressources et du Savoir

PSC : Parc de stationnement Couvert

PSLV : Parc de Stationnement Largement Ventilé

PSH : Personne en Situation de Handicap

Rf : Textes de référence

RIA : Robinet d'Incendie Armé

RUS : Responsable Unique de Sécurité = DUS

SIS : Service d'Incendie et de Secours

SSIAP: Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes UFR : Utilisateur de Fauteuil Roulant1.2 GLOSSAIRE. # 5 # 61.3 HISTORIQUE.

Les locaux servant à remiser les véhicules ont d'abord été assimilés à des établissements définis comme

dangereux en raison de la présence de stockage d'hydrocarbures.

Le législateur les a ainsi associés aux "manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers, industries et

commerces qui présentaient des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou

la commodité du voisinage, soit pour la santé publique » soumis aux dispositions de laloi du 19 décembre

1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ancêtre de la législation sur les

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Un décret du 24 décembre 1919 crée la rubrique 174 qui s'applique aux garages de voitures automobiles

alimentées par des liquides inflammables. En 1953, la rubrique 206 succède à la rubrique 174.

La notion de parc de stationnement n'apparaît qu'en 1975 dans une circulaire interministérielle portant

instruction technique, datée du 3 mars, publiée au JO du 6 mai 1975 :

"Un parc de stationnement est un emplacement qui permet le remisage de véhicules automobiles et de leurs

remorques en dehors de la voie publique,à l'exclusion de toute autre activité (...). Il peut se trouver dans un

immeuble bâti en superstructure ou en infrastructure, sur une aire aménagée ou non pour le stationnement,

sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble».La Loi du 19 décembre 1917, ancêtre de la réglementation sur les ICPE a.Identifier la réglementation applicable à un parc de stationnement couvert, en matière de réglementation

incendie, en fonction de la date de construction du parc et du type d'usager, peut parfois s'avérer complexe.

Pour mieux comprendre l'environnement réglementaire, un bref rappel historique est nécessaire.La loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE (codifiée dans le code de

l'environnement le 21 septembre 2000) et son application aux parcs existants b. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a prévu qu'un décret d'application établirait une nomenclature des ICPE en soumettant ces dernières soit à autorisation, soit à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que pourrait présenter leur exploitation. La première nomenclature, issue du décret d'application du 21 septembre 1977, ne sépare pas les parcs de stationnement des ateliers de réparation. Une nomenclature ultérieure, issue du décret modificatif n°80-412 du 9 juin 1980, créela rubrique 331-bis, relative aux parcs destationnement couverts et garages - hôtels de véhicules à moteurs.

Les parcs, en ERP, en ERT et en habitation d'une

superficie supérieure à 6000 m

2 et inférieure ou égale

à 20 000 m

2 sont soumis à déclaration. Les parcs de

plus de 20 000 m

2 sont soumis à autorisation et ce,

quelle que soit leur destination, publique ou privée.

Pour combler le vide juridique laissé par le déclassement des parcs de stationnement, un arrêté du 9 mai 2006

modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Il fixe les prescriptions applicables aux parcs de

stationnement couverts ouverts au public (articles PS) pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur.

L'article PS 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 dispose notamment : "sont exclus du champ d'application de cet

arrêté les parcs de stationnement couverts liésexclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment

relevant du code du travail».

Les parcs à exploitation mixte, à la fois ERP, ERT et habitation, sont donc soumis aux dispositions du

type PS.

A partir de 2006, trois réglementations distinctes s'intéressent à la sécurité incendie dans les parcs de

stationnement couverts en fonction du type d'usager : # 7La création du type PS par la modification en 2006 du règlement de

sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980) c.Les dispositions applicables aux parcs de

stationnement couverts d'une superficie supérieure à 100 m² et inférieure à 6000 m² dans les bâtiments d'habitation sont mises en place par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation. Une nouvelle modification de la réglementation des ICPE, introduite par le décret n°93-1412 du 29 décembre 1993, a pour effet de remplacer la rubrique

331-bis parla rubrique 2935 et de substituer au

critère de la superficie le critère du nombre de

véhicules pour les déclarations et autorisations.Les établissements de 250 à 1000 véhicules sont

soumis à déclaration. Les parcs de plus de 1000 véhicules sont soumis à autorisation. Le décret n°2004-645 du 30 juin 2004 prévoit la suppression, dans la nomenclature, de la catégorie des parcs de 250 à 1000 véhicules à compter du 1 er janvier 2005. La rubrique 2935 est elle-même supprimée, le 1 er juillet 2006, conformément au décret n°2006-646 du 31 mai 2006. Le 1 er juillet 2006, les parcs de stationnement couverts sortent du champ réglementaire des ICPE.

Un cahier des charges pour l'installation d'Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques (IRVE)

dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public (cf. 2.3.1) a été validé par la Commission Centrale

de Sécurité en février 2012.

Par arrêté du 19 juin 2015, la réglementation de protection contre l'incendie en habitation a été modifiée. La

limite haute de 6000 m

2 est supprimée. L'arrêté du 31 janvier 1986 s'applique dorénavant à tous les parcs de

stationnements en habitation d'une superficie de plus de 100 m².La circulaire interministérielle du 3 mars 1975 relative aux parcs de stationnement couverts portant

instruction technique

L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection incendie dans les bâtiments d'habitation

L'arrêté du 25 juin 1980portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (modification du9 mai 2006)

1 - Bâtiment relevant du code du travail

2 - Bâtiment d'habitation

La réglementation de sécurité contre l'incendie applicable aux parcs de stationnement couverts dépend de la

date de construction du parc, du type d'usagers autorisés à y remiser son véhicule ainsi que du nombre de

places de stationnement disponibles. Pour rappel, ce guide ne concerne que les parcs de stationnement couverts

ouverts au public. Cependant, pour permettre aux différents acteurs de la prévention d'identifier le bon

référentiel applicable, une approche globale est proposée dans le#a. Le #bne concerne que les ERP.1.4 RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

Réglementation applicable aux parcs à construire a. L'arrêté du 25 juin 1980portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (modification du 9 mai 2006) fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts ouverts au public pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur, à l'exception des établissements liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du code du travail. Ainsi, la réglementation ERP s'applique aux parcs de

stationnement situés dans une habitation et / ou dansun bâtiment relevant du code du travail si plus de

10 places de stationnement sont ouvertes au public.

Lorsque plusieurs parcs de natures différentes, dont un au moins est classé ERP, sont desservis par une même rampe de véhicules, et qu'ils respectent les conditions d'isolement et d'indépendance des installations techniques et de sécurité, chaque parc relève d'une réglementation propre. Il est préconisé que la rampe de véhicule soit soumise à la réglementation du type PS et isolée de chacun des parcs.

# 8Pour exemple, un parc avec plus de 10 places de stationnement public ainsi que des emplacements privés pour des habitants et

des travailleurs doit appliquer les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006, dès lors que les installations techniques et de sécurité

de l'établissement sont partagées. # 9Réglementation applicable aux parcs existants b. Pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public, les articles PS 32 et PS 33 ajoutés au règlement de sécurité incendie par l'arrêté du 9 mai

2006 sont applicables aux établissements existants

(cf. article PS 35). "A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien », les dispositions des nouveaux règlements ne s'appliquent pas aux établissements existants. Cependant, "lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements», les dispositions nouvelles sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées (cf. article GN 10 du règlement de sécurité). Les travaux d'entretien, de peinture, de changement de mobilier, de réparations courantes et de remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement à l'identique n'entraînent pas

l'application du nouveau référentiel. Il est toutefoisrappelé que ces aménagements ne doivent pas avoir

"pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement». Le changement complet d'un équipement, tel que le désenfumage ou le SSI, qui joue un rôle important dans la stratégie globale de sécurité, peut toutefois amener la commission de sécurité compétente à appliquer la nouvelle réglementation afférente à cet

équipement.

Un exploitant qui souhaite améliorer le niveau de sécurité d'un parc ancien peut recourir à un Plan Directeur de Sécurité pour proposer à la commission de sécurité compétente une remise à niveau planifiée sur plusieurs années (cf. 4.4). Comme le souligne l'historique (cf. 1.3), la réglementation relative à la sécurité incendie a fait l'objet de nombreuses modifications. Le tableau ci-dessous rappelle, uniquement pour les parcs de stationnement couverts ouverts au public, le référentiel applicable en fonction de la date de construction du bâtiment.DATE DE

CONSTRUCTION

DU PARCRÉGLEMENTATION APPLICABLE

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Avant 1975

Décret n°53-578 du 20 mai 1953

arrêté type 206

1975 - 1985

Circulaire interministérielle du 3 mars 1975

portant instruction technique relative aux parcs de stationnement

1985 - 1987

Arrêté type 331-bis

version du 13 mai 1985

1987 - 1993

Arrêté type 331-bis version du 31 janvier

1986 applicable au 5 mars 1987

1993 - 2006

Création de la rubrique 2935

Modification des seuils

2006 - 2009

Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du

9 mai 2006

2009 - 2017

Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du

24 septembre 2009Cahier des charges pour les IRVE

(validé par la CCS en février 2012)

Guide de préconisations PS version 1

de juin 2016

A compter du 1

er janvier 2018Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du

19 décembre 2017Guide pratique PS version 2 de janvier

2018
-61% sont des feux de véhicules (68% évalué sur les sinistres de 1997) ; -Plus de 60% sont des incivilités ; -62 % des feux impliquent 1 seul véhicule (85% sur les sinistres de 1997) ; -90% des feux impliquent au plus 4 véhicules (98% sur les sinistres de 1997) ; -5% des feux impliquent plus de 7 véhicules (0% sur les sinistres 1997) ; -Le nombre de sinistres reste constant ;

-La sévérité des sinistres croît (4% impliquent plus de 10 véhicules) et la durée des sinistres augmente (10%

des feux nécessitent plus de 4h) ;

-L'incendie a 5 fois plus de chance de survenir au niveau R-1 comparé au niveau -5 ou -6.1.5 RETEX & STATISTIQUES.

# 10Dès juillet 2014, la cellule de travail a sollicité l'ensemble des acteurs de la mission PS, par l'intermédiaire d'un questionnaire, afin de dresser un état des lieux sur tout le territoire. Cette base de données a notamment permis de mieux cerner et de mieux caractériser les risques et les difficultés rencontrées par les acteurs du secours. Les éléments chiffrés extraits de cette enquête n'ont aucune prétention d'exhaustivité. Ils ont pour seul objectif de mettre en évidence certaines tendances. Ils concernent l'ensemble des parcs de stationnement couverts en ERP, en ERT et en habitation. Sources : base de données 2015 - Nombre de PSC référencés : 193141% avec sinistre

59% sans sinistre

Rapprochement des données collectées en 2015 avec une précédente étude statistique sur les feux de parking

en France en 1997 (dans le cadre d'un projet européen).Occurrence, évolution et sévérité des sinistres

Les statistiques nécessitent d'être complétées et suivies.

PARTIE 2.

Conception,

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