[PDF] Mise en oeuvre de la Convention dIntervention Foncière (CIF) du

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE OES

BOUCHES·ou·RHÔNE

Pôle d'activités -Sortie 3

le

Mercure B

Ziles Milles

138\1 AIX·EN·PROVENCE

Tél.: 04 88 78 00 13

fax: 044239 83 67 .·mail: dds13@ .. fer·paca.com

DIRECTION

Roule de la Durance

CS 20017

04107 Manosque Ced.x

Tél, : 04 88 78 0000 Fax: 04 92 87 88 63

e-mail: safer@safer-paca.com www.safer-paca.com

SA ail capital de 2 264 526 €

RCS Manosque 707 350mB

APE 4299 Z

TVA lntracommunautalre:

FR 69707 350 112

13. EGUILLES METROPOLE

AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

A l'attention

de M, BRIANCON Serge

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix-en-Provence, le

30 mai 2017

Notification nO 13 17109201 DU 26/04/2017

Vente REYNAUD/SCI EDAM

AR 1317 0169 01

Monsieur,

Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exercer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de 19

000 €/ha pour la parcelle en nature de Terres au

sec soit un prix total de 5 650,00 €, sous réserve de l'avis de France DOMAINE,

Dans ce cas, nous vous indiquons ci·dessous les conditions de rétrocession: ParcelleCs) : AK 186

Surface: 29 a

70 ca
PRlX de rétrocession évalué à : 7 178,00€ En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire.

Nous vous remercions de bien vouloir nous

faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier, La délibération de votre conseil municipal devra vous permettre de signer : une promesse d'achat à la Safer que nous vous présenterons dès que possible et qui reprendra les termes ci-dessus une convention de portage dont le modèle sera joint

à la promesse, Cette

dernière sera complétée le moment venu lorsque les données seront connues. S'agissant d'un dossier avec contre-proposition de prix, nous vous rappelons que le prix notifié est de 27

500,00 € et qu'en cas de contestation,

la convention qui nous lie stipule leur accord pour une éventuelle acquisition au prix fixé par le tribunal majoré des frais d'intervention SAFER, Dans l'allente de votre accord et vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Philippe LAURAIRE

Directeur

Dé]par1iemental

Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017 • G JUIN 1017

Date d'envoi de la SAFER : 30/05/2017

DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE Réponse sonhaitée avant le : 16/06/2017

Vendeur (Notification) Commune Description du Bien

REYNAUD

EGUILLES

29 a 70 ca

"Plan de Valsere»

AR 13 17016901

AK 186

Terres au sec

Plan de situation

Prix Notifié Prix Proposé Remarques

27500 € 5650,00 Parcelle située en zone agricole,

1 Légende-C 1 Bien objet de la Vente

Avis de la commune sur la préemption de la SAFER et la garantie de la

CP A :

.,. Favorable 0 Défavorable

Cachet et

Sign.ature ' • ....t'::;.....-

Date :111

4' Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017 'q ·4 safer " Provence-Alpes-Côte d'Azur

DIREClION DEPARTEMENTALE DES

BOUCHES-DU-RHÔNE

Pôle • Sorlie 3

le Mercure B

Ziles Milles

13851 AIX·EN·PROVENCE

Tél. ,04 88 780013

fax:044239 8367 e-mail: dds13@safer-paca.com

DIRECTION GENERALE

Route de la Durance

CS 20017

04107 Manosque Cedex

Tél. ,04 88 78 00 00

fax ,0492 87 88 63 e-mail: safer@safer-paca.com www.safer-paca.com

SA au (apital de 2 264 526 €

I/:CS Manosque 707 350112 B

APE 4299 Z

TVA intracommunautaire:

FR 69 707 112

13. EGUILLES

ME1ROPOLE AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

A l'attention de M. BRIANCON

Serge

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix-en-Provence, le

30 mai 2017

Notification n° 13 17 1103 01 du 26/04/2017

Vente JAUFFRET/SCI EDAM

AR13170l700l

Monsieur,

Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exercer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de 19 000 €/ha pour la parcelle en nature de Terres au sec soit un prix total de 5 250,00 €, sous réserve de l'avis de France DOMAINE. Dans ce nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession: parcelle( s) : AK 187

Surface: 27 a 60 ca

PRIX de rétrocession évalué à : 6730,00€ En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier. La délibération de votre conseil municipal devra vous permettre de signer: une promesse d'achat à la Safer que nous vous préseaterons dès que possible et qui reprendra les termes ci-dessus une convention de portage dont le modèle sera joint à la promesse. Cette dernière Sera complétée le moment venu lorsque les données seront connues. S'agissant d'un dossier avec contre-proposition de prix, nous vous rappelons que le prix notifié est de

30 000,00 € et qu'en cas de contestation, la convention qui nous lie

stipule l eur accord pour une éventuelle acquisition au prix fIxé par le tribunal majoré des frais d'intervention

SAFER.

Dans l'attente de votre accord et vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Philippe LAURAIRE

Directeur Départemental

ft Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017 -Ô JUIN 2017

Date d'envoi de la SAFER : 30/0512017

DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE Réponse souhaitée avant le : 16/0612017

Vendeur (Notification) Commune Description du Bien Prix Notifié Prix Proposé Remarques

JAUFFRET

EGUILLES

27 a60 ca 30000€ 5250,00 Parcelle située en zone agricole.

"Plan de Val sere»

AR 13 17 0170 01

AK 187 Terres au sec

Légende

de la j

PIan de situation

Avis de la commUIle sur la préemption de la SAFER et la garantie de la CP A : )i\ Favorable 0 Défavorable ......

Cachet et Sigl!ature :

Date:)/ '1aib.ll:

Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017

L safer

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DIRECTION DtPARTEMENTAlE OES

BOUCHES·ou-RHONE

Pôle d'activités -Sortie 3

le Mercure B

II les Milles

13851 AIX-EN-PROVENCE

Tél. : 04 88 78 00 13

Fax: 04 4239 83 67

: dds13@sarer-paca.com

DIRECTION

Route de la Durance

CS 20017

04107 Manosque Cedex

Tél. : 04 88 78 00 00

Fax:04 92 87 88 63

e-mail: safer@safer-pac3.com www.safer-paca.com

SA au capital de 2264526 €

ReS Manosque 707 350mB

APE 4299 Z

TVA lnbacommunauhire:

FI! 69 707350 112

13. JOUQUES

Notification nO 13 17 1120 01 du 02105/2017

Vente DURAND/CORDARO

AR

1317016401

Monsieur,

METROPOLE AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Service Agriculture

A l'attention de M. BRIANCON Serge

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix, le

18 mai 2017

Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exercer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de

3000 €I Ha environ soit un prix de 3 300,00 €, sous

réserve de l'avis de France DOMAINE. Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:

Parcelle(s) : G 0493

Surface: 37 a 21 ca

PRIX de rétrocession évalué à : 4396,00€ En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier. La délibération de votre conseil muuicipal devra vous permettre de signer : une promesse d'achat à la Safer que nous vous présenterons dès que possible et qui reprendra les termes ci -dessus une convention de portage dont le modèle sera joint

à la promesse. Cette

dernière sera complétée le moment venu lorsque les données seront connues. S'agissant d'un dossier avec contre-proposition de prix, nous vous rappelons que le prix notifié est de

15 000,00 € et qu'en cas de contestation, la convention qui nous lie

stipule leur accord pour une éventuelle acquisition au prix fIxé par le tribunal majoré des frais d'intervention

SAFER.

Dans l'allente de votre accord et vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. • r ., ',1 , .'. '.' ! t. ,"l'

Philippe LAURAIRE

Directeur Départemental

)l Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017

Date d'envoi de la SAFER : 18/0512017

DOSSIER REALISE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'INTERVENflON FONCIERE Réponse souhaitée avant le: 12/062017

Vendeur

(Notüication) Commune Description du Bien

DURAND

JOUQUES

37 a21 ca

"Saint Jean»

AR 13170164 01

G493

Terres au sec

Plan de situation

Prix Notifié Prix Proposé Remarques

15000€ 3300,00 Parcelle située en zone agricoie.

1-Légende Bien objet de la Vente

.. 5 .. :;:r ...... _ -, Avis de la COIllJDlllle sur la préemption de la SAPER et la garantie de la CP A: lit Favorable 0 Défavorable

Cachet et Signature: .2 2.1 E.I 2."=>\4-

Date:

é ,oGt:::::-

Reçu au Contrôle de légalité le 30 octobre 2017 safer " Provence-Alpes-Côte d'Azur

DIRECTION OES

BOUCHES-Ou-RHONE

Pôle d'activités· Sortie 3

le Mercure B li Les Milles

13851 AIX·EN·PROVENCE

Tél. ,04 88 78 00 13

Fax ,0442 39 83 67

e-mail .dds13@lsafer·paca.com

DIRECTION

Route de la Durance

CS 20017

04107 Manosque Cedex

Tél. : 04 88 78 0000

Fax: 0492 87 88 63

e-mail: safer@safer-paca.com www.safer-paca.com

SA au c<1pital de 2 264516 €

RC5 Manosque 701 350 112 9

APE 4299 Z

TVA intracommunautafre :

FR 69 707 350 112

13. LAMBESC

Notification n° 13 17140101 du 01/06/2017

Vente CHABOT/GARCIA

AR 1317022801

Monsieur,

METROPOLE AIX-MARSEILLE

PROVENCE

Direction des Interventions Economiques

Serviee Agriculture

A l'attention de M.

BRIANCON Serge

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Aix-en-Provence, le

29 juin 2017

Dans le cadre de la Convention d'Intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'enquête concernant la vente citée en objet. A votre demande, la SAFER envisage d'exereer son droit de préemption avec contre proposition de prix sur la base de 1

2490,82 €/ha pour la parcelle en nature de Terres

au sec, soit un prix total de 1

700,00 €, sous réserve de l'avis de France DOMAINE.

Dans ee cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:

Parcelle(s) :

AO 259

Surface: 13 a 61 ca

PRlX de rétrocession évalué à : 2 754,000 En sus de ce prix vous devez prévoir des frais de notaire. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par retour du courrier votre accord pour la poursuite de ce dossier. La délibération de votre conseil municipal devra vous permettre de signer : une promesse d'achat à la Safer que nous vous présenterons dès que possible et qui reprendra les termes ci-dessus une convention de portage dont le modèle sera joint à la promesse.quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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