[PDF] Les technologies de linformation et de la communication la justice

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Magali LEGRAS

Lex Electronica, vol. 7, n°2, Printemps / Spring 2002 dialogue par » (dialogue by form) is a very different approach from that which lawyers are used to;

Résumé

part, les États ne pourront renoncer à se doter des moyen oit. Dans une meilleure efficacité (effectivité et célérité s autres droits, toutes sortes de comparaisons sont possibles entre

Table des matières

Introduction

Conclusion

Annexe 1 : Arborescence du module clause de non concurrence

Introduction

dans des conditions très variables selon les pays, les missions des utilisateurs et les moyens ermis la limites dans le tem recueillies. r des attent proposer de nouveaux, intégrant le meilleur de ce que la technique lui offre

12. Peut

en cause les personnes dans leur histoire intime, leur honneur ou leurs intérêts extra verses juridictions françaises de connus

1. Une logique de "

société pourrait être incitée à développer une logique de " occupez naissance ou lui envoi de son domicile, a fortiori iliser les nouvelles technologies pour faciliter la

Elles peuvent aus

rédiger. ie qui oblige demande qui lui est adressée. pouvoir en bénéficier dans ses dém lieu au s dans la vie courante soit, en principe, traité de cette manière ices par en commettant une erreur quant à la compétence, comprendra mal que cette doit être expliqué et doit pouvoir être contesté. Ma

Ministère de la Justice

déterminer dans quels cas il est justifié de maintenir un circuit judiciaire classique et dans arent pour le justiciable est mais cette dernière qui, condui andes, voire pour toutes les demandes en justice

évoluer

à une réflexion en profondeur, y compris dans le domain

2. Le dialogue par formulaire

prestataire offrant ses services sur Internet et son client.

42. Une relation du même type peut

manière à lui répondre dans les meilleurs délais et conditions.

fait que le fichier informatique qui recueille la réponse va pouvoir être traité directement

pour des raisons de sécurité, la réception de l'ex être incité à envisager un système de déclaration sur sincère sauf preuve contraire. Si dans le même temps le citoyen accepte que administrations détiennent, comme le montant des tra qui lui est soumise. l par voie de formulaire. conditio demandes. torité chargée de la délivrance du par le requérant. Faut situation de fait et de sa qu s non sur des critères " objectifs des uns et des autres, etc. une décision à organiser lui de s procédures change

1. Une meilleure efficacité

des technologies de l'information et de la communication. si la venue de ce point du territoire de la République, en fait à Paris, la communication se faisant par vid parfois importants pour les personnes en cause et en déf tant pour les individus en cause que, globalement, pour le traitement du dossier. transfèrements très coûteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en e ont été conduits à prévoir que conviennent, ce qui constitue une av complexe. s un souci de protection du mineur et afin de prévenir toute mineurs placés en garde à vue. la fatalité de la lenteur du traitement matériel des procédures.

84. Naturellement, la possibilité de faire communiquer des systèmes distincts et, par des

les données produites par un interlocuteur avocat ou procureur, dans son propre système, facilite la interlocuteurs situés en amont et en a

apparaît nécessaire et entraîne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle où

juridiction. intervenants "

jugement, incite ces différents intervenants à prendre en considération les contraintes et les

ou du juge, peut être en par une " constitué avec de t les avoués de cette cour, un consultant a étudié les modes de faire juridictionnelle de communi façon dont elles sont expliquées et présentées. juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complètement au regard des communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes itution judiciaire, et du citoyen

2. De nouvelles exigences

communication des décisions de justice.

les décisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute

au droit des conditions telles que la nature de la communication en e [10]

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont des textes de

traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78 ertés, adopté en première [12] et le livre blanc sur la " question. est tenue à une obligatio crée dans une procédure. dans les fichiers diffusés.

109. Nul ne peut, à un moment T prévoi

même le consentement des personnes concernées [14] . services documentaires judiciaire.

actuels ou en puissance nous conduit à une attention particulière aux conditions de

retenues, les possibilités de se faire entendre et comprendre soient effectivement les même circuits de communication afin que les droits de la défense soient effectivement respectés. ou négatives, il est indispensable que nous prenions le temps de nous inter le temps nécessaire à la compr générale des magistrats, et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engagés dans la leur activité variés, toujours plus efficaces et rapides. la nécessaire prise en co vraiment, sans intermédiaire humain ou technique. Là encore, prenons garde dans nos quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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