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PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - DIEMOZ (38) - SEPTEMBRE 2018

PC13 - Attestation prise en compte PPR

75 Allée wilhelm Roentgen - cs 40935 34961

montpellier cedex 2 - france

Maître d'Ouvrage

7 septembre 2018

DIEMOZ

ATTESTATION PRISE EN COMPTE PPR

PC 13

Demande de permis de construire

Je soussigné : Gilles BERNARD, co-gérant de la SCP BERNARD RAMEL & BOUILHOL sis 582 allée de la Sauvegarde 69009 LYON, atteste que la conception du projet prend en compte les plans de la prévention de la commune comme stipulé à l'article R.431-16 e) du code de l'urbanism e.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

à Lyon le 17 septembre

2018

URBA 81

'/7. ((&(()2$&%&"&$ &&0&()&%)%%$()$ &0 $)$,&%$0&$(& )-&(&)(&(& &&)"(&%)&()$ )-&( -8/8=')8 >

URBA 81

Lieu-dit " Le Fayet », à Diémoz (38)

Attestation de la prise en compte

des mesures de gestion dans le projet d'aménagement

Rapport

Réf : CESICE182398 / RESICE08647-02

BME / SPE

17/09/2018

Réf : CESICE182398 / RESICE08647-02 BME / SPE 17/09/2018 Page 2/11

Bgp290/12

URBA 81

Lieu-dit " Le Fayet », à Diémoz (38)

Attestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagement Pou r cette étude, le chef du projet est Benjamin MENNESSIER

Objet de l'indice

Date

Indice

Rédaction

Nom / signature

Vérification Nom / signature

Validation

Nom / signature

Rapport

14/09/2018

01

B. MENNESSIER

S. PETIT

S. PETIT

Modification

17/09/2018

02

B. MENNESSIER

S. PETIT

S. PETIT

Numéro de contrat / de rapport :

Réf : CESICE182398 / RESICE08647

-02

Numéro d'affaire :

A4813 5

Domaine technique :

SP03

Mots clé du thésaurus

PLAN DE GESTION

BURGEAP Agence Centre-Est · 19, rue de la Villette - 69425 Lyon CEDEX 03 Tél : 04.37.91.20.50 • Fax : 04.37.91.20.69 • burgeap.lyon@groupeginger.com

URéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUjçôôU

BgphTvçôhU

SOMMAIRE 1.

Attestation ................................................................................................................. 4

2.

Annexe : Note de synthèse ...................................................................................... 6

2.1

Documents consultés ............................................................................................................ 6

2.2

Mesures de gestion mises en oeuvre sur le site étudié ...................................................... 6

2.3 Comparaison du projet par rapport aux mesures de gestion et aux

servitudes en place sur le site .............................................................................................. 7

3.

Limites d'utilisation de l'attestation ........................................................................ 9

TABLEAUX TableauUôUDUDocumentsUanalysésUffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffUà ANNEXES AnnexeUôfUCertificatsULNE

U

URBAU7ô

»UAttestationUdeUlaUpriseUenUcompteUdesUmesuresUdeUgestionUdansUle projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUbçôvU

BgphTvçôhU

1. Attestation Le bureau d'étude certifié BURGEAPUBureau d'études certifié attestant

DénominationUouUraisonUsociale

U

BURGEAPUSAS

U

Numéro unique d'identification RCS

U

RCSUNanterreUBUà7hUvv7Uhhh

U SIRET U

à7h

Uvv7UhhhUvvvUèàU

CodeUNAF

U

GôôhUB

U

StatutUjuridique

U

SociétéUparUActionsUSimplifiées

U

Adresse

U hGUrueUdeUVanves U

ThGGhUBOULOGNEUBILLANCOURTUCEDEX

U

France

U polluésUgseptembreUhvôj' U CertificatsU n°hbGô5hU U etU n°hbGh5hU délivrésU leU ôhU févrierU hvôàUgvoirUenUannexe' U

Validité

UDUèUmarsUhvôTU

En sa qualité de bureau d'étude certifié, après avoir examiné l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 et leU

bilanUdeUsuiviUpostUexploitationUde l'installationUdeUstockageUdeUdéchetsUnonUdangereuxUgISDND'UdeUDiémozNU

auUlieu5ditU"ULeUFayetU»UgannéeUhvôG'UquiUrappelleUlesUmesuresUenUplaceUsurUleUsiteUetUmisesUen oeuvreUparUlaU

sociétéUDUAncien exploitant du centre de s tockage

DénominationUouUraisonUsociale

U

SASUNCIUEnvironnement

U

Numéro unique d'identification RCS

U jôGUbh7Uhjj U

CodeUNAF

U j7ôôZU gcollecteUdesUdéchetsUnonUdangereux'U

StatutUjuridique

U U

Adresse

UduUsiègeUsocialU

GUrueUduUDocteurULancereaux

U5UGèvv7UPARISU

aprèsUvérificationUdeUlaUnoticeUtechniqueUduUprojetUdu maître d'ouvrage,UfournieUparUDUUMaître d'ouvrage

DénominationUouUraisonUsociale

U URBA

U7ôU

Numéro unique d'identification RCS

U

GT7U7jôUhvh

U

NICUgouUSIRET'

U GT7

U7jôUhvhUvvvhhU

CodeUNAF

U

GôôhB

UgIngénierieNUétudesUtechniques'U

FormeUjuridique

U

SociétéUparUactionsUsimplifiée

UàUassociéUuniqueU

AdresseNUcodeUpostalNUville

U

GèNUalléeUWilhelmURoentgenU

-UCSUbvTjèU jbTàô

UMONTPELLIERUCedexUhU

URBAU7ô

»UAttestationUdeUlaUprise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUèçôvU

BgphTvçôhU

En sa qualité de maître d'ouvrage deUl'opération d'aménagementUsuivanteUDUOpération

Dénomination de l'opération

U

Adresse de l'opération, code postal, ville

U Lieu

5ditU"ULeUFayetU»U5Uj7GTvUDIEMOZU

RéférencesUcadastrales

U hGèUdeUlaUsectionUD U

réaliser la prestation ainsi que les mesures de gestion qui seront mises en oeuvre par le maître d'ouvrage

dans le projet d'aménagement,U

Atteste que le maître d'ouvrage a pris en compte les servitudes liées à l'installation de stockage des déchetsU

prescrites dans l'arrêté préfectoral du hàUjanvierUhvôvNUdansUlaUconceptionUduUprojetUd'aménagementNUobjetU

deUlaUdemandeUdeUpermisUd'aménagerfU U U

FaitUàULyonU

LeUôbUseptembreUhvô7U

U U

SylvainUPETITU

Directeur de l'activité Eau et Sol (Industrie)U U

URBAU7ô

»UAttestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUàçôvU

BgphTvçôhU

2. Annexe : Note de synthèse 2.1 Documents consultés LesUdocumentsUutilisésUpourUlaUréalisationUdeUcetteUétudeUsontUprésentésUdansUleUTableauUôfU

Tableau 1 : Documents analysés

Auteur moral

Date du document

Titre

URBAU7ôU

h7çv7çhvô7U

PlanUduUprojetUphotovoltaïqueU

TERRALIAU

hvôGU

ALPESUINGEU ôGçvbçhvôhU

Note de calcul de résistance d'une

géomembraneUsousUchausséeU

DREALURhône5Alpes

U vhçvàçhvv7U

Rapport de l'inspecteur des installations

classéesU vGGèjUconcernantUlaUcessationU définitive d'activité du centre de stockageU ArrêtéUpréfectoralU hàçvôçhvôvU servitudes d'utilité publique sur le site

étudiéU

2.2 Mesures de gestion mises en oeuvre sur le site étudié ConformémentUà l'arrêté préfectoral du h7UaoûtUhvv7NUlaUsociétéUSASUNCIUEnvironnementUaUréhabilitéUleUsiteU

parU laU couvertureU desU alvéolesU deU stockageU desU déchetsU inertesU etU aU misU enU placeU lesU mesuresU deU

surveillanceUnécessairesfU

AinsiNUd'après le dossier de récolement réalisé par EUROVIA, la structure de la couverture desUalvéolesUdeU

·U déchetUçUterresNU ·U ·U unUgéotextileUdeUprotectionUACMUjvvNU ·U uneUgéomembraneUPEHDUôNèUmmNU ·U

unU géocompositeU deU drainageU 5U DraintubeU AFITEXU bèvU gçm²U quiU joueU égalementU unU rôleU deU

protectionUdeUlaUgéomembraneNU ·U

La couche d'étanchéité est correctement protégée pour des charges statiques élevées et répartiesfUUneU

étudeU deU laU résistanceU deU laU géomembraneU gISDNDU DiémozU-UNote de calcul de résistance d'une

géomembraneU sousU chausséeNU AlpesU ingéNU hvôh'Uréalisée dans le cadre d'un projet de plateforme de

traitement de déchets bois sur le site d'étude a conclu à l'absence de risque de perforation de la membrane

lors de la circulation d'engins lourdsUsurUuneUpistefU leUsiteUmiseUenUplaceUenUhvôbfU ·U ·U

URBAU7ô

»UAttestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUGçôvU

BgphTvçôhU

·U

Le suivi annuel de la qualité des rejets du bassin d'eaux pluvialesUetU deU laU qualitéU desU eauxU

·U

torchère. La société TERRALIA, qui réalise l'assistance technique et réglementaire des installations

l'aide d'un analyseur portable afin d'assurer le bon fonctionnement de la torchère et ainsi une

2.3 Comparaison du projet par rapport aux mesures de gestion et aux servitudes

en place sur le site L'arrêté préfectoral du 26 janvierU2010 précise que l'utilisation des terrains ne devra, en aucun cas, remettre

en cause l'étanchéité du site. Sont particulièrement interdites les opérations suivantesUDU

·U

LaU réalisationU deU trousNU excavationsNU fondationsNU foragesNU défonçagesU etU tousU travauxU dontU laU

profondeurUdépasseraitUvNbUmUVU ·U

L'irrigation des terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation

·U

La plantation d'arbres ou d'arbustes dont les racinesU sontU susceptiblesU deU descendreU àU uneU

·U

La construction ou l'aménagement d'ouvrages et d'immeubles et de tous les établissements

recevant du public tels qu'établissements scolaires, établissement hospitaliers, pensionnats,

·U L'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de parcsUdeUloisirsUouUassimilésUVU ·U

Les dépôts d'hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburesNUainsiU

·U

Toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère, créer une réaction

·U

LaUréalisationUdeUpuitsUdeUforageUpourUleUcaptage d'eau, quel que soit l'usage, et l'aménagement

d'étangs ou de retenues d'eau (hormis les lagunes de lixiviats et d'eaux pluviales)UVU ·U

Et, de manière générale, tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous5solUetUdeU

perturberUlaUmise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.U

Le projet est prévu sur une emprise totale d'environ 3,7 ha en deux tènements (ouest et est) correspondant

au site de l'ISDND. Un tel projet nécessite l'implantation de divers éléments à savoirUDUU

·U annuelle d'environ 3 408 MWh. La hauteur de chaque module photovoltaïque sera d'environ 2,2 m

auUpointUleUplusUhautNUetUlaUhauteurUduUbordUinférieurUsera d'environ 1,0 m au point le plus bas.U

·U ·U ·U ·U ·U

des câbles circulant en aérien à l'arrière des panneauxU puisU dansU desU conduitesU aériennesU

·U des pistes d'accès de 5 m de large (1UbvvUmUdeUpisteUlourde'UetUhUportailsfU

URBAU7ô

»UAttestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageU7çôvU

BgphTvçôhU

Afin de conserver l'étanchéité du site, la collecte des eaux pluviales, l'évacuation et le traitement du biogazNU

le projet d'aménagement prévoitUqueUDU ·U ·U

bétonUqui ne nécessiteront qu'un décapage léger de la couche de surfaceUgqUvNbUm'NUévitantUainsiU

d'impacter les couches d'étanchéité du dôme de déchetsUVU ·U

lesU câblesU électriquesU reliantU lesU structuresU deU panneauxU solairesU serontU attachésUenU aérienU àU

l'arrière des structuresUVU ·U Seuls des véhicules légers pourront l'emprunterUVU ·U

leUsystèmeUactuelUdeUgestionUdesUeauxUgfossésUetUbassinUdeUrégulation'Usera maintenu en l'état sans

aucuneUmodificationUVU ·U

A noter également que l'accès du personnel en charge des suivis réglementaires sur l'ISDND sera

maintenufU U U U U U

URBAU7ô

»UAttestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUTçôvU

BgphTvçôhU

U3. Limites d'utilisation de l'attestation ô5UUneUétudeUdeUlaUpollutionUduUmilieuUsouterrainUaUpourUseuleUfonctionUdeUrenseignerUsurUlaUqualitéUdesUsolsNU

h5U IlU estU préciséU queU leU diagnosticU reposeU surU uneU reconnaissanceU duU sous5solUréaliséeU auU moyenU deU

sondagesU répartisU surU leU siteNU soitU selonU unU maillageU régulierNU soitU deU façonUorientéeU enU fonctionU desU

j5U LeU diagnosticU rendU compteU dyunU étatU duU milieuU àU unU instantU donnéfU DesU évènementsU ultérieursU auU

sont incomplètes et/ou erronées et en cas d'omission, de défaillance et/ou erreur dans les informations

communiquéesfUU

è5U EnU casU deU découverteU deU pollutionsU nonU identifiéesU lorsU desU étudesU environnementalesNU leU maîtreU

d'ouvrage devra engager des études et ou des travaux pour adapter son projet à ces nouvelles données et

U U

URBAU7ô

»UAttestation de la prise en compte des mesures de gestion dans le projet d'aménagementU

RéfUDUCESICEô7hjT7UçURESICEv7àbG5vhU BMEUçUSPEU UôGçvTçhvô7U PageUôvçôvU

BgphTvçôhU

ANNEXESU

UU PC32

PLAN DE DIVISION DU TERRAIN

PC32 Plan prévisionnel de division parcellaire

PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - DIEMOZ (38) - SEPTEMBRE 2018 PC32 - Plan prévisionnel de division parcellaire N

Cadastre - Echelle : 1/5000ème

ANNEXES

Annexe 1 - Etude d'impact sur l'environnement

Annexe 2 - Résumé non technique de l'étude d'impactquotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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