Allongement de la durée de validité des cartes nationales didentité PDF

18-Dec-2013 Une carte délivrée à un usager mineur le 2 janvier 2004 est périmée depuis le. 2 janvier 2014 mais reste recevable comme justificatif d'identité ...

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20-May-2022 Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ? Page 3. Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si le passeport est plus ...

PREFET DE LA REGION GUYANE SOUS-PREFECTURE DE L

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11-May-2022 (passeport ou carte nationale d'identité). Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le ...

DOCUMENTS À FOURNIR CARTE NATIONALE DIDENTITE

Carte nationale d'identité du mineur en cours de validité OU carte nationale d'identité périmée depuis moins de 5 ans OU carte nationale d'identité périmée

RENOUVELLEMENT DUNE CARTE DIDENTITE POUR UN MINEUR

Le renouvellement de la carte d'identité d'un mineur peut être demandé avant Si carte d'identité périmée depuis + 2 ans demander un acte de naissance-.

Pour une 1 ère demande ou un renouvellement dune carte « ancien

Un justificatif d'identité du mineur. •. Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois. 1 ou. • passeport périmé de moins de 2 ans.

LISTE DES PIÈCES DIDENTITÉ RECEVABLES

soit une carte nationale d'identité sécurisée périmée depuis moins de 5 ans à la date ou un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide.

CARTE NATIONALE dIDENTITE pour une personne mineure

Un passeport sécurisé valide ou périmé périmé depuis moins de 2 ans. Et si le mineur ... Si l'ancienne carte d'identité du mineur n'est pas une carte.

Carte didentité dun mineur - délivrance en urgence

Dans tous les cas si l'enfant a un passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans Carte d'identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans).

Allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées à 15 ans

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a fixé la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées à 15 ans pour les personnes majeures au

moment de leur délivrance. Cette disposition a pour effet d'allonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent justifier de leur identité avec ce document

pour le passage des examens ainsi que l'inscription à l'examen et la demande de permis de conduire - format de l'Union européenne (CERFA 06). Le tableau ci-

après récapitule les différents cas susceptibles de se présenter.

Cartes d'identité délivrées entre le 2

janvier 2004 et le 31 décembre 2013

à des usagers majeurs à la date de

délivranceCartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013

à des usagers mineurs à la date de

délivranceCartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des usagers majeursCartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014

à des usagers mineurs

Leur durée de validité est

automatiquement étendue à 15 ans sans modification de la date figurant sur le titre et sans aucune démarche particulière de l'usager.Leur durée de validité reste inchangée : 10 ans.Leur durée de validité est de 15 ans.

Celle-ci sera inscrite sur le titre

sécurisé.Leur durée de validité est toujours de

10 ans.

Exemples :

·Une carte délivrée le

2 janvier 2004 est valable

jusqu'au 1er janvier 2019

·Une carte délivrée le

31 décembre 2013 est valable

jusqu'au 30 décembre 2028Exemple :

·Une carte délivrée à un usager

mineur le 2 janvier 2004 est périmée depuis le

2 janvier 2014 mais reste

recevable comme justificatif d'identité à l'examen du permis de conduire jusqu'au

1er janvier 2016 inclus.

L'arrêté du 19 janvier 2012 n'étant pas modifié, la disposition permettant d'accepter une carte d'identité française périmée depuis moins de 2 ans

comme justificatif de l'identité à l'examen du permis de conduire et/ou lors de l'enregistrement de la demande de permis de conduire

est toujours en vigueur.

En conclusion, il convient de retenir que 2 cas peuvent être rencontrés s'agissant de la CNI produite pour le passage des examens et la demande du titre :

·1 - Personne majeure à la date de délivrance de la CNI :

Valable pour justifier de son identité pendant 17 ans depuis la date de délivrance (15 ans + 2 ans au titre de l'arr. du 19/01/12).

·2 - Personne mineure à la date de délivrance de la CNI :

Valable pour justifier de son identité pendant 12 ans depuis la date de délivrance.. (10 ans + 2 ans au titre de l'arr. du 19/01/12).

MI/DSCR/ERPC2 - 09/01/2014

quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

[PDF] Allongement de la durée de validité des cartes nationales didentité

Cartes d'identité délivrées entre le 2

à des usagers majeurs à la date de

à des usagers mineurs à la date de

à des usagers mineurs

Leur durée de validité est

Celle-ci sera inscrite sur le titre

10 ans.

Exemples :

·Une carte délivrée le

2 janvier 2004 est valable

·Une carte délivrée le

31 décembre 2013 est valable

·Une carte délivrée à un usager

2 janvier 2014 mais reste

1er janvier 2016 inclus.

MI/DSCR/ERPC2 - 09/01/2014