[PDF] REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale

Qu'est-ce que les loteries ?

Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.

Qu'est-ce que les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs ?

Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive leur activité commerciale.

Comment rédiger un règlement pour les loteries ?

Il n'existe, en soi, plus de règle imposant la rédaction d'un règlement pour vos loteries et autres jeux-concours. Cela est toutefois fortement recommandé. Un règlement vous permet par exemple d'indiquer clairement les conditions de participation.

Quelle est la réglementation des jeux-concours ?

La réglementation des jeux-concours - ce que dit l'article L320-1, alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure : Si vous souhaitez organiser une loterie pour vos clients professionnels, celle-ci devra donc être entièrement gratuite.