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PREMIERE PARTIE
l'imposition est attribuée au Congo par une convention internationale compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en ...
CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
bénéfices des activités industrielles commerciales et artisanales ; 5° lorsqu'en vertu des conventions internationales
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CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012
NB ]Sommaire
CODE GENERAL DES IMPO- TOME 1
Partie 1
Livre 1
Chapitre 1
Livre 2
Partie 2
Partie 3
Partie 4
Annexes au Tome 1
ODE GENERAL DES IMPO- TOME 2
Livre 1
Livre 2
Livre 3
Livre 4
Livre 5
Livre 6
Livre 7
Livre 8
RINCIPAUX TEXTES FIS
1. Conventions fiscales
2. Textes relatifs aux investissements
3. Fiscalité des mines et des hydrocarbures
4. Impôts et taxes divers
5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Congo 2012
Code général des impôts - Tome 1
Partie 1
Livre 1
Chapitre 1
Section 1
Art.1.
revenus fonciers bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés revenus des capitaux mobiliers plusI. Personnes imposables
Art.2.
1° les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriéta
convention unique, soit par conventions su moins une année précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal3° les personnes se trouvant hors du Congoer
cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises au
4° les fonctionnaires congolais ou étrangers payés par un budget d-
provenant, et à raison desdits revenus. de résiden l- attribuée au Congo par une convention internationale relative aux doubles impositions.Art.3.
1° les personn
2° les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nation
aux agents diplomatiques et consulaires congolais.Congo 2012
Art.4.
ci3° lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside sépar
4° lorsque,
5 imposables au Congo et que ses revenus propres ne sont pas compris dans les revenusélib
de celuiArt.5. n-
sont compris en totalité dans le revenu imposable.Art.6.
les commanpour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de
1° des membres de sociétés civiles qui ne revêtent
2° des membres des associations en partic
3° des membres des GIE pour la part des bénéfices éventuels corr
Art.7. i-
r- sent directement ou indire pôt sur les sociétés dû au titre de la même sommes visées ci n. NBArt.8.
rés Commune ou le District où il est réputé posséder sa résidence principale. CongoArt.9. a-
de luit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la u-Section 2
Art.10. ison des bénéfices ou revenus, produits ou profitsArt.11.
compris la valeur des pCongo 2012
ou SousI. Revenus fonciers
1) Définition
Art.12. -
dustrielle, co dane- b) de toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constru c) les reve2) Exemptions
Art.12
dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui so3) Détermination du revenu imposable
Art.13.
Art.13
constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire augmenté du montant
des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour leArt.13 a-
Art.13
n, la construction, la i une déduction forfaitaire de 30 II. Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BICA)1) Définition
Art.14 (L.F.2012)
Art.15.
ci1° personnes qui, habituellement, achètent en leur
3° personnes qui procèdent a
u5° personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du m
6° adjudic
Congo 2012
Art.15
2) Exonération
Art.16. (L.F.2012)
3) Bénéfices imposables
Art.17. (L.F.2012)
créances des tiers, les amortissements etArt.18.
Art.19
Art.22. -
i- év exploitationArt.23
4) Fixation
Art.26. (L.F.2012)
descend en dessou s- dû au titre de la est dépassé. i- elle est irrévocable. de toute autre taxe qui en tiendrait lieu. les boulangers les entrepreneurs de travaux les exploitants de quincaillerie, importateurs et/ou grossistes les grossistes les importateurs les pharmaciens.Art.27.
Congo 2012
bénéficArt.28.
des deux an a- pour la seconde année de la période biennale. uable, dans les deux derniers mois de la a- 1er du Ministre des finances.Art.29.
nonArt.30.
i- principal établissement, dans les condition n- iArt.31. r-
bilan compte de résultat tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE) tablea tableau détaillé des provisions inscrites au bilan un relevé détaillé des frais généraux biens pris en crédit tableau des plus values et moins values de cessionéchéance des créances à la c
consommations intermédiaires répartition du résultat et autre éléments caractéristique des cinq derniers exercices effectifs masse les achats destinés à la production le tableau de détermination du résultat fiscal le tableau des amortissements réputés différés en périodCongo 2012
Ils doivent en outre indiquer le ou les lieux où est tenue la comptabilité. tables (livre es résultats indiqués dans sa déclaration. a les conditions prévues par le présent article. une copie de tous actes constitutifs ou modificatifs inter126 quinquies, dont la tenue et la production sont exigées, sont rédigés en langue étrangère,
e- able repose sur une gestion informatisée, le déclarant est tenu dedisquette, etc.) y compris la remise de ces supports aux fins de vérification, conformément à
à compter de la date de la dernière opération mentioArt.31
erArt.31
Art.31
Art.31 i-
Art.31
comptable afrais généraux et de vente, les pièces de recettes doivent être conservé pendant une durée de
Art.31
réputés différés en périoArt.31
Art.31 o-
7Art.32.
à fournir des
la charge de la preuve incombant danArt.33.
Congo 2012
ou de la profession. n- chiffre exact de ses bénéfices.Art.34
Art.34 (L.F.2012)
NBArt.35. -
s sociétés et associations sont tenues aux oblig agricoleArt.36 (L.F.2012)
Art.36 (L.F.2012)
vivrières et dont la superficie cultivée est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge
les bénéfices proo-Art.36 (L.F.2012)
IV. Traitement
1) Définition des revenus imposables
Art.37.
primes et émoluments, sont imposables1° lorsque le bénéficiaire est domicilié au Congo alors même que le débiteur serait dom
2° lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Congo à la condition que le débiteur soit
e aux accords susceptibles traitements, émoluments ou salaires, de pensions ou de rentes vi2) Exonérations
Art.38.
et effectivement utilisées conformément à leur objet. n- charges de famille, dans la mesure où celles t pas double emploi avec les allocations de même nature a-Congo 2012
à la charge du contribuable, tant pour lui
travail. n- n global. u- a- NB 1 janvier 1963)Art.1.
s- limite max allocations à caractère familial) et le montant des allocArt.2. e-
contributions Directes qui peut procéder, sous réserve du droit de réclamation du contr janvier 1989) l-vous rappeler que les allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à
être utilisées conformément à leur objet.On peut cependant présumer que le
limite fixée, il convient de réintégrer dans la base utilisées conformément à leur objet. eur demeure parfaitement aux pre]3) Détermination du revenu imposable
Art.39. n
Congo 2012
logement domesticité, gardiennage eau, éclairage, gaz téléphone voitu nourriture au titre de la retraite et de la sécurité sociale.Art.40.
e-2° les retenues faites au titre de la sécurité sociale.
Art.41.
V. Bénéfices des professions non commerciales A. Contribuables ayant au Congo une installation permanenteArt.42. r-
les produits des opérations de bourse effectuées i- les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences urs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabriques, les commissions perçues par les mandataires des sociétés de Pari Mutuel Urbain et/ou de les commissions, honoraires et toutes sommeArt.43. e-
de la prs a) le loyer des locaux professionnels. Toutefois, si le contribuable est propriétaire des l b b) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de BICA c) les frais généraux de toute nature, les dépenses du personnel et de mainArt.44
NBArt.45. e-
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