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AVANT-PROPOS - VERSION D'AVRIL 2008

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. En publiant le " Mémento Fiscal », le Service d'Etudes et de Documentation du Service Public

Fédéral FINANCES vise à fournir un aperçu régulièrement mis à jour de la fiscalité belge.

La matière traitée étant particulièrement complexe, il ne peut évidemment être fait état ici de

toutes les règles particulières: seuls les éléments essentiels ou les cas les plus fréquents y sont

décrits. La première partie du Mémento Fiscal a trait aux impôts directs: l'impôt des personnes

physiques (IPP), l'impôt des sociétés (I.Soc) et l'impôt des personnes morales (IPM). L'impôt

des non-résidents n'est pas traité dans ce Mémento : il s'agit là d'un domaine très spécifique

dont on ne peut avoir une vue correcte qu'en traitant des conventions internationales

applicables à chaque situation bilatérale. Les chapitres suivants traitent des précomptes et

versements anticipés. Les régimes spéciaux d'impôt des sociétés (régime de décisions

anticipées, centres de coordination, SICAV, etc.) sont également abordés dans cette première

partie. La seconde partie de ce Mémento a trait aux impôts indirects: TVA, droits d'enregistrement, droits de succession, droits d'accise, écotaxes, etc. Le Mémento Fiscal ne traite pas de la procédure (déclaration, contrôle et contentieux). Sauf mention contraire, la législation décrite est celle qui est applicable : - pour les impôts directs, à l'exception des précomptes (1

ère

partie, chapitres 1 à 4): aux revenus de 2007 (exercice d'imposition 2008); - pour les impôts indirects (2

ème

partie) et pour les précomptes (1

ère

partie, chapitres

5 à 7) : au 1

er janvier 2008. Les auteurs de ce texte sont S. HAULOTTE et Ch. VALENDUC (1

ère

partie) et E. DELODDERE (2

ème

partie). Ils remercient leurs collègues du Service d'Etudes et de Documentation et des Administrations fiscales pour le travail préparatoire, les remarques et les travaux de traduction faits au cours de la rédaction de ce Mémento.

Bien que les auteurs aient veillé tout particulièrement à la fiabilité des informations fournies

dans le texte, ce Mémento Fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative. Il

a été rédigé dans le seul but de fournir une documentation générale et globale. Il ne peut

donner lieu à aucune action en revendication. Il n'est pas dans les attributions du Service d'Etudes et de Documentation de répondre aux demandes de renseignements qui auraient pour

objet l'application de la législation fiscale à des cas individuels. Les circulaires auxquelles il est

fait référence dans ce Mémento peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.fisconet.fgov.be (impôts directs - circulaires).

Le Mémento Fiscal est aussi disponible en néerlandais et en anglais. Il peut également être

consulté sur le site www.docufin.fgov.be et téléchargé en format pdf.

Avril 2008

S. HAULOTTE Ch. VALENDUC E. DELODDERE

(Editeurs)

LES IMPOTS DIRECTS

Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. 3 1

ère

PARTIE

LES IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 5

CHAPITRE 2 L'IMPOT DES SOCIETES (I.SOC)

61
ANNEXE 1 AU CHAPITRE 2 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL

ET AUX BENEFICES DE LEURS SOCIETES

83
ANNEXE 2 AU CHAPITRE 2 LES REGIMES SPECIAUX D'IMPOT DES SOCIETES 85
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

ET A L'IMPOT DES SOCIETES

93

CHAPITRE 4 L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)

103

CHAPITRE 5 LE PRECOMPTE IMMOBILIER (PR.I.)

105

CHAPITRE 6 LE PRECOMPTE MOBILIER (PR.M.)

113
CHAPITRE 7 LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PR.P.) ET LES VERSEMENTS

ANTICIPES (VA)

119

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. 5

CHAPITRE 1

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Quoi de neuf ?

Les modifications apportées à l'incitant fiscal pour l'achat de voitures propres.

- De nouvelles dépenses donnant droit à un avantage fiscal : les dépenses de sécurisation contre

le vol et l'incendie, les dépenses de rénovation d'habitation données en location à loyer

modéré, l'achat de véhicules diesel équipés d'un filtre à particules, les maisons passives.

- La hausse du plafond pour les dépenses d'économie d'énergie.

- Modalités simplifiées pour le partage des réductions d'impôt pour enfant à charge en cas de

garde partagée.

- Maintien de la réduction d'impôt pour pensions en cas de cumul avec une activité salariée

(pensionnés et prépensionnés). - La réduction d'impôt octroyée en Région flamande. Les dispositions essentielles de l'impôt des personnes physiques sont présentées dans ce chapitre en quatre étapes.

- La première étape traite des contribuables concernés : il s'agit de préciser brièvement

qui est imposable et où. La localisation du contribuable est importante car c'est elle qui détermine le taux des additionnels communaux qui sont applicables. - La deuxième étape concerne la détermination des revenus nets de charges et pertes. Elle passe en revue les différentes catégories de revenus, mentionne les éléments bruts imposables, les charges déductibles ainsi que les éléments de revenu immunisés. Cette deuxième étape se termine par la répartition des revenus nets de charges et pertes entre les conjoints. - La troisième étape aborde les dépenses qui donnent droit à un avantage fiscal : celui-ci peut prendre la forme d'une déduction sur le revenu imposable ou d'une

réduction d'impôt. On décrira les conditions d'obtention des avantages, leurs éventuelles

limites et les modalités d'octroi de l'avantage. - La quatrième étape traite du calcul de l'impôt. Celui-ci résulte au premier stade de l'application d'un barème progressif : le taux d'imposition croît, par tranches successives, en fonction du revenu imposable. On examinera ensuite les autres étapes du calcul de l'impôt, dont les principales sont les quotités exonérées qui prennent en compte la situation familiale du contribuable et les réductions d'impôt pour les revenus de remplacement (à savoir les transferts sociaux imposables). Cette quatrième étape traite également du crédit d'impôt sur les bas revenus de l'activité professionnelle.

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative

6 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. Schématiquement, le calcul du revenu imposable se présente comme suit :

Schéma général de l'IPP

Revenus imposables et éléments déductibles Revenus immobiliers Revenus mobiliers Revenus divers Revenus professionnels Revenus cadastraux indexés Dividendes Rentes alimentaires Salaires (et revalorisés) Intérêts Revenus de remplacement Loyers nets Autres Rém.dirigeants d'entreprise revenus Bénéfices et profits

A déduire divers

- Intérêts d'emprunts - Abattement forfaitaire A déduire pour la maison d'habitation Cotisations sociales

Charges professionnelles

Incitants fiscaux

Pertes professionnelles

Montant net

Rev.prof.

Imposition distincte

Arriérés péc.de vacances

anticipé

TOTAL DES REVENUS NETS

Indemnité dédit

Plus-value prof.

Capitaux plans de pension

Dépenses donnant droit et épargne à long terme

à avantage fiscal

Déduction pour habitation propre et unique

Intérêts hypothécaires

Frais de garde d'enfants

Rentes alimentaires payées Déduction sur le

Libéralités total des revenus nets

Travaux domestiques

Chèques ALE

Monuments classés

Remboursements cumuls

REVENU IMPOSABLE Voir schéma du calcul

GLOBALEMENT de l'impôt

Section 1.4., page 43

Primes d'assurance-vie

Remboursement d'emprunt

hypothécaire

Assurance-groupe et fonds de pension

Epargne-pension Réductions

Achats d'actions employeurs d'impôt

Acquisition de voitures propres

Dépenses de rénovation " grandes villes »

Obligations du fonds d'économie sociale

Dépenses de sécurisation contre le vol et

l'incendie Dépenses de rénovation d'habitations louées à loyer modéré Achat de véhicules diesel avec filtre à particules

Maisons passives

Obligations " Starter »

Dépenses en vue d'économiser l'énergie

Package Internet pour tous

Fonds ARKimedes (Flandre)

Prêt " win win » (Flandre) Crédits

d'impôt

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008.

7 1.1. Qui est imposable, et où ?

L'impôt des personnes physiques est dû par les habitants du royaume c'est-à-dire par les personnes qui ont en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune. Sauf preuve contraire, sont considérées comme telles toutes les personnes physiques inscrites au Registre National.

Le " domicile » est un état de fait caractérisé par la demeure ou l'habitation effective; par

" siège de la fortune » on désigne l'endroit d'où sont administrés les biens composant cette

fortune. L'éloignement temporaire n'implique pas un changement de domicile. La commune où le contribuable est domicilié au 1 er janvier de l'exercice d'imposition (01.01.2008 pour les revenus de 2007) est la " commune d'imposition », sur base de laquelle est déterminé le taux des additionnels. Depuis 2004, le mode d'imposition des couples est fondamentalement modifié. La taxation

séparée des revenus est la règle générale mais l'imposition reste toutefois commune, ce qui

permet aux couples de bénéficier du quotient conjugal et des autres possibilités de transferts de

revenus ou d'exonération entre conjoints. Une autre modification fondamentale est l'assimilation des cohabitants légaux aux conjoints. Dans la suite de ce texte, le terme " conjoint » inclut donc le cohabitant légal. Pour les conjoints, c'est l'imposition commune qui est la règle. Ceci se traduit par une

déclaration unique. Il y a toutefois impositions séparées et donc déclarations distinctes :

· l'année du mariage ou l'année de la déclaration de cohabitation légale ; · l'année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ; · à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une sé paration de fait est intervenue entre deux personnes mariées ou deux cohabitants légaux et pour autant que cette séparation ait été effective durant toute la période imposable.

Pour l'année du décès, il est possible de choisir entre l'imposition commune et l'imposition

séparée. Ce choix est effectué par le conjoint survivant ou par les héritiers en cas de décès des

deux conjoints. Le choix s'opère lors de la déclaration des revenus. Le choix de l'imposition

commune doit être expressément formulé : à défaut, c'est l'imposition séparée qui s'applique.

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative

8 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. 1.2. La détermination des revenus nets de charges et pertes

Les revenus imposables consistent en revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels. Pour chacune de ces catégories, il existe des règles spécifique s de détermination du revenu net : elles sont détaillées ci-après.

1.2.1. Revenus immobiliers

A.

Les règles générales

Le montant imposable des revenus immobiliers est déterminé séparément pour chaque conjoint

et les biens détenus en commun sont répartis 50/50 entre les conjoints. Les revenus imposables sont déterminés, selon le cas, sur base du revenu cadastral ou du

loyer. Le montant net s'obtient ensuite en déduisant les intérêts d'emprunt. Le cas de la maison

d'habitation du contribuable est particulier : le revenu imposable est réduit par un abattement forfaitaire et il y a une imputation partielle du précompte immobilier.

LE MONTANT IMPOSABLE

Le concept de base est celui de revenu cadastral : celui-ci est censé représenter le revenu

annuel net de l'immeuble, au prix de l'année de référence de la dernière péréquation

cadastrale. Cette année de référence est 1975, mais les revenus cadastraux sont indexés depuis 1990. Pour l'année 2007, le coefficient d'indexation est 1,4532. Le montant imposable diffère selon l'usage qui est fait de l'immeuble. Le

Tableau 1.1 détaille

les différentes situations possibles, pour les immeubles bâtis.

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008. 9

Tableau 1.1

Revenus immobiliers : détermination du montant imposable Quel usage est-il fait de l'immeuble ? Revenu imposable a. L'immeuble constitue la maison d'habitation du contribuable Le revenu cadastral de la maison d'habitation n'est plus imposable, depuis le 1 er janvier 2005, sauf si des intérêts d'un emprunt antérieur au 1 er janvier 2005 sont encore portés en déduction. b. L'immeuble n'est pas la maison d'habitation du contribuable, mais il n'est pas donné en location (p.ex., une seconde résidence) Le revenu cadastral indexé et majoré de 40% c. L'immeuble est affecté par le propriétaire à l'exercice de son activité professionnelle Pas de revenu immobilier imposable : il est censé être compris dans les revenus de l'activité professionnelle d. L'immeuble est donné en location à une personne physique qui ne l'affecte pas à l'exercice de son activité professionnelle Le revenu cadastral indexé et majoré de 40% e. L'immeuble est donné en location - à une personne physique qui l'affecte à l'exercice de son activité professionnelle - à une société (*) - à toute autre personne morale, sauf le cas (f) Le loyer, net de 40% de charges forfaitaires, MAIS - les charges ne peuvent pas excéder les deux tiers d'un montant égal à 3,65 fois le revenu cadastral - le loyer net ne peut pas être inférieur au revenu cadastral indexé et majoré de 40% f. L'immeuble est donné en location à une personne morale, autre qu'une société, qui le sous-loue à une ou plusieurs personnes physiques qui l'affecte(nt) exclusivement à des fins d'habitations Le revenu cadastral indexé et majoré de 40%

(*) Sous réserve de la règle de requalification des revenus. Voir ci-après les dispositions particulières.

Ces règles s'appliquent également aux terrains, moyennant trois modifications : - les cas (a) et (f) sont évidemment sans objet ;

- dans le cas (e), le revenu imposable est déterminé en déduisant du loyer brut 10% de charges forfaitaires ;

- pour les fermages, le montant imposable est limité au revenu cadastral indexé.

LES INTERETS D'EMPRUNT DEDUCTIBLES

Les intérêts d'emprunts sont déductibles s'ils se rapportent à des dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers. Lorsque l'immeuble

est acquis par succession, les intérêts d'un emprunt qui a été contracté pour acquitter les droits

de succession sont déductibles pour la part se rapportant à cet immeuble. Le montant déductible est limité au montant des revenus imposables. Ainsi, le contribuable qui a emprunté pour acquérir sa maison d'habitation et qui n'a pas d'autre bien immobilier ne peut

déduire des intérêts qu'à concurrence du revenu cadastral indexé de sa maison d'habitation.

L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative

10 et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version avril 2008.

Il existe toutefois une déduction complémentaire d'intérêts hypothécaires en cas de construction ou d'importants travaux de rénovation (quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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