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FR- GB 7718-2011 Norme générale pour létiquetage des denrées
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Utilisation de représentations et de mentions qui mettent laccent sur
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LETIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES – C.Graffigna
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Étiquetage des denrées alimentaires (Codex Alimentarius
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Entre les 2 séances de formation vous développerez votre propre projet d'étiquette que vous présenterez à l'ensemble des participants. Intervenant-e-s. Yves
Létiquetage des denrées alimentaires biologiques
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L'étiquetage des denrées alimentaires non préemballées
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L'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. A minima elles doivent être rédigées en fran?is. L'étiquetage doit être loyal et précis : et donc ne pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine, etc.).C'est quoi l'étiquette d'un produit ?
Étiquetage : définition et propriétés
Ensemble d'informations qui figurent sur une denrée alimentaire dans le but de renseigner le consomateur sur les caractéristiques des denrées alimentaires qu'il souhaite acquérir.- Cette liste indique tous les ingrédients contenus dans l'aliment en ordre décroissant de poids. L'ingrédient contenu en plus grande quantité figure au début de la liste, tandis que celui contenu en moins grande quantité figure à la fin de la liste.
Presse et Information
Cour de justice de
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 140/19
Luxembourg, le 12 novembre 2019
Arrêt dans l'affaire C-363/18
Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd/Ministre deLes de
mention de cette provenance Organisation juive européenne et Vignoble Psagot (C-363/18), prononcé le12 o 1169/2011 1, la Cour, réunie
en grande chambre, a dit pour droit que les denrées alimentaires originaires de territoires occupés
Le litige au principal opposait
l1967 et exigeant que ces denrées alimentaires soient revêtues des mentions en question. Cet avis
faisait suite à la publication, par la Commission européenncommunication interprétative 2.alimentaire doit, conformément aux articles 9 et 26 du règlement no 1169/2011, être mentionné
différent pas être trompeuse. rprétation de la notion de " » 3 quecelle des termes " pays » et " territoire » au sens du règlement no 1169/2011. À cet égard, elle a
noté que cette notion est définie 2, paragraphe 3, dudit règlement, par renvoi au code des do 4 pays »territoire » donné les marchandises qui soit ont été entièrement obtenues dans ce pays
1 Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25
consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du
Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les
directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011,
Israël depuis juin 1967 (JO 2015, C 375, p. 4). 3 Articles 9, paragraphe 1, sous i), et 26, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1169/2011. 4 Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des
269, p. 1).
ou territoire, soit ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle dans ledit pays ou
territoire 5. pays », utilisé à de nombreuses reprises par les traités UE et FUE en tant que synonyme du terme " État du droit de l et, partant, dans le règlement no État » désigne une entité souveraine exerçant, nces reconnues par le droit international. En ce qui concerne le terme " territoire" pays » et, par suite, autres que des " États ». Dans ce contexte, la Cour a précisé que le fait
paysstatut international propre et distinct de celui de cet État, tout en étant occupés par ce dernier et
soumis à une juridiction limitée de celui-ci, en tant que puissance occupante au sens du droitinternational humanitaire, serait de nature à induire les consommateurs en erreur. Par conséquent,
obligatoire, au sens du règlement noêtre induits en erreur
lieu de provenance » 6 doit êt Ainsi, la mention selon laquelle une denrée alimentaire est issue d colonie israélienne » située dans un des " » peut être regardée comme unemention de " lieu de provenance » pour autant que le terme " colonie » renvoie à un lieu
géographiquement déterminé. gissant de la question de savoir si la mention " colonie israélienne » revêt un caractère obligatoire,concrétisent une politique de transfert de population menée par cet État en dehors de son
territoire, en violation des règles du droit international humanitaire 7. La Cour a ensuite jugé que
lieu de provenance une localité ou un ensemble de localités constituant une colonie de
international humanitaire. Or, la Cour a noté que, en vertu des dispositions du règlement
no 1169/2011 8toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires,
économiques, écologiques ou sociales, mais également de considéraayant trait au respect du droit international. La Cour a souligné à cet égard que de telles
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
5 Article 60 du règlement no 952/2013. 6 Articles 9, paragraphe 1, sous i), et 26, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1169/2011. 7 Article 49, 6e alinéa de la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
conclue le 12 août 1949. 8 Considérants 3 et 4 et article 3, paragraphe 1, du règlement no 1169/2011.
tice.Le texte intégral .
Contact presse : Antoine Briand (+352) 4303 3205.Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite » (+32) 2 2964106.
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