[PDF] Létiquetage des denrées alimentaires biologiques

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La Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels LDAI (RS 817.0) et l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAIOUs (RS 817.02) constituent la base pour l'étiquetage des denrées alimentaires en Suis- se. Les détails de l'étiquetage des denrées alimen taires sont réglés depuis 2017 dans l'Ordon nance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires OIDAI (RS 817.022.16). Un délai tran si toire de 4 ans est accordé pour l'application de la nouvelle réglementation sur l'étiquetage. Les produits étiquetés selon l'OEDAI actuelle (RS

817.022.21

) peuvent être vendus jusqu'à épuise- ment des stocks. Pour l'étiquetage des produits bio, il faut en plus respecter les dispositions de l'Ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique (OBio RS 910.18). Pour l'exportation de denrées alimentaires en UE, il est possible d'utiliser le logo bio de l'UE. La déclaration correcte des denrées alimentaires certi?ées Bourgeon et Demeter s'avère exigeante.

Cette ?che technique fournit aux entreprises agro

alimentaires et aux transformateurs fermiers de

l'aide pour l'étiquetage de leurs produits. Elle explique les exigences d'étiquetage des denrées

alimentaires biologiques selon les bases légales valables en Suisse et les directives privées de Bio Suisse et de Demeter. Les possibilités existantes sont illustrées par des exemples clairs.

Fiche technique

2019/2

Édition Suisse

No. 1542

Directives de droit privé d'organisations labellisatrices bio Valables pour les fabricants de denrées alimentaires

Bourgeon ou Demeter

Bases légales pour l'étiquetage des produits bio Valables pour les fabricants de denrées alimentaires bio

Législation sur les denrées alimentaires

Valable pour tous les fabricants de denrées alimentaires Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires

Cahier des changes pour

la production, la transformation et le commerce des produits

Bourgeon

Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Convention Demeter

Bases

RS 942.211 OIP

etc.

Exigences

doivent mentionner au minimum les points suivants 1 Des désignations consacrées par les usages com- merciaux ou des désignations descriptives sont possibles en cas d'absence de dénomination spé

Les noms de fantaisie ou commerciaux ne sont

pas autorisés. 2

Liste des ingrédients :

Ingrédients dans l'ordre décroissant des quanti- tés. (art. 8 et ann. 5 OIDAI Additifs avec catégorie fonctionnelle et numéro en évidence sur le produit par un mot ou des images. (art. 12 et ann. 7 OIDAI Provenance des ingrédients (art. 16 OIDAI): Si la provenance d'ingrédients ne correspond pas à la présenta tion du produit, l'origine de l'ingrédient doit être précisée (si plusieurs pays, mention ner Ingrédients composés (ann. 5 Partie E OIDAIǼȹ: la liste des ingrédients et des additifs; les ingré doivent toujours être déclarés. 3

Durée de conservation / datage

Date limite de consomation pour les produits péris sables réfrigérés : "à consommer jusqu'au...“ Date de durabilité minimale pour les produits non réfrigérés "à consommer de préférence avant le...» "à consommer de préférence avant fin...»

Date de congélation

"produit congelé le ...» 4

Pays de production de l'aliment

Si ce n'est pas visible dans l'adresse ou la déno-

On peut indiquer à la place d'un pays de pro-

duction un espace géographique plus large 5

Nom du fabricant, de l'importateur, du con

dition neur ou du vendeur (ǯȱřȱǼȹ: code postal et ville ; l'indication du site web seu 6

Indication de conservation et d'utilisation

Indication de la température pour les produits

ali men taires réfrigérés et surgelés. 7

Poids ou volume

8 La traçabilité peut être garantie par le code ou le numéro du lot ou par une date (au minimum du jour et du mois). 9

Allergènes :

Mentionner et faire ressortir dans la liste des in- susceptibles de provoquer des réactions indé lupins et mollusques. (art. 11 et ann. 6 OIDAI La mention n'est pas obligatoire si la dénomina- ex. barre à l'épeautre et aux amandes, yogourt). 10

Déclaration de la valeur nutritive

(art. 21-28 et ann. 9 OIDAIǼȹ: Déclaration obligatoire de la valeur nutritive par hydrates de carbone, protéines et sel en g. La déclaration avec une allégation santé requiert une déclaration détaillée de la valeur nutritive. La déclaration de la valeur nutritive est faculta- tive pour les produits de fabrica tion artisanale vendus en direct ou dans des magasins locaux. Étiquetage selon la législation sur les denrées alimentaires

Autorisation des étiquettes

Il n'est pas nécessaire d'avoir une autorisation pour les étiquettes. En cas de questions sur l'étiquetage, l'inspectorat des denrées alimentaires du canton, les laboratoi res privés accrédités ainsi que les organismes de certi?cation sont à votre disposition (www.kantons chemiker.ch, wwwswisstestinglabs.ch, etc.). 1

Wienerlis

Charcuterie fumée à base de

viande de boeuf et de porc 2

Ingrédients:

Viande de boeuf 28

viande de porc 23 %, glace, lard, couenne, sel nitrité pour saumure (sel de cuisine, conservateur: E 250), stabilisant: E 331, épices, sel de cuisine iodé, sucre, jus de citron, boyau: menu de mouton 3

à consommer jusqu'au:

30.9.20xx

4

Fabriqué en Suisse

5

Fabricant:

Boucherie Sàrl,

Rue de la Viande 10, 1000 Lausanne

6

Conserver à 5

°C au maximum.

7 200
g (4 x 50 g) 8 L1234 10 100
g de Wienerlis contiennent en moyenne:

Énergie 1108 kJ (268 kcal)

Graisse 23 g

Hydrates de carbone <1 g

Protéines 14 g

Sel 2 g

1

Bâtonnets aux

amandes et à l'ép eautre 2

Ingrédients:

Farine d'épeautre

mi blanche 32 %, amandes 26 %, 9 sucre de canne brut, , zeste de citron, vanille en poudre, cannelle 3

à consommer de préférence

jusqu'au: 31.12.20xx 4

Fabriqué en Suisse

5

Fabricant:

Boulangerie,

Rue du pain 5, 1200 Genève

7 2 80
g 10

100 g de bâtonnets aux amandes

et à l'épeautre contiennent:

Énergie 1900 kJ (453 kcal)

Graisse 15 g

Hydrates de carbone 70 g

Protéines 7 g

Sel 0,2 g

1

Yogourt

Framboise

2

Ingrédients:

Yogourt au lait entier

(lait entier, poudre de lait maigre, poudre de protéines du lait), sucre de canne brut, framboises 9 %, jus de citron 3

à consommer jusqu'au: 15.06.20xx

4

Fabriqué en Suisse

5

Échantillon SA,

Rue du lait 5, 1700 Fribourg

6

Conserver à 5

°C au maximum.

7 180 g
8

EM654321

10 100
g de yogourt aux framboises contiennent:

Énergie 400 kJ (96 kcal)

Graisse 3 g

Hydrates de carbone 14 g

Protéines 3 g

Sel 0,2 g

Légende:

1

Dénomination spécifique

2

Liste des ingrédients

3

Conservation / Datage

4

Pays d'origine

5 Adresse complète du fabricant, de l'importateur, du conditionneur ou du vendeur 6

Mention de conservation et d'utilisation

7

Déclaration de quantité

8

Lot ou une date (au minimum jour/mois)

9

Allergènes

10

Déclaration de la valeur nutritive

Information sur les références: voir page 2.

Exemples (y.

c. les différentes possibilités de déclaration):

Exigences générales

Placer les indications à un endroit bien visible

Arial 7). (art. 4 OIDAI

Indications rédigées dans au moins une

langue

Indication du

prix en francs suisses sur le pro- duit ou à proximité immédiate du produit

Autres mentions spéci?ques au

produit (liste non exhaustive) Le cas échéant, les mentions suivantes doivent aus

Teneur en alcool (art. 18 OIDAI): Indication de

la teneur en alcool pour les boissons alcooliques Mention de l'état physiqueȱǻǯȹǯȱȱǰȱ- centré) ou du procédé technologique utilisé au cas où l'omission pourrait donner lieu à tromperie Marque d'identi?cation pour les denrées d'origine animale ǻǯȱřŜȮřŞȱǼȹ: Mention du numéro d'autorisa tion de l'entreprise pour la viande, les

œufs, le lait et leurs produits

Directives d'étiquetage de l'Ordonnance bio Suisse Bases ce du DEFR sur l'agriculture biologique

Références cf. page 12)

Exigences supplémentaires par

rapport à la législation sur les denrées alimentaires

Les exigences suivantes sont valables en plus des

prescriptions légales sur les denrées alimentaires

Produits avec plus de 95

% d'ingrédients biologi ques dans le produit ?nal 1

Bio dans la dénomination spéci?que :

de l'Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biolo- liers). 2

Liste des ingrédients :

Il faut indiquer dans la liste des ingrédients les quels sont biologiques (voir aussi cas particuliers). variantes (cf. page 5) (art. 17 à 21 OBio 11

Numéro de code de l'organisme

de certi?cation : produits fabriqués en Suisse doit déclarer le numéro de code de l'organisme de de la préparation. produits importés préemballés doit déclarer le numéro de code de l'organis DE

Öko

xxx.

Numéros de code des organismes de

certi?cation en Suisse

Organisme de certi?cationNuméro de code

Ecocert IMOswiss SA

CH

8280 KreuzlingenCH-BIO-004

bio.inspecta SA CH

5070 FrickCH-BIO-006

ProCert SA

CH

3011 BerneCH-BIO-038

BIO TEST AGRO SA

CH

3110 MünsingenCH-BIO-086

Cas particuliers de l'Ordonnance bio

Produits avec moins de 95

% d'ingrédients biolo giques dans le produit ?nal (art. 18 OBioǼȹ: "Bio» ne peut pas être inclus dans le nom du produit, mais seulement dans la liste des ingrédients. La liste des ingrédients doit in diquer le pourcentage total d'ingrédients bio production biologique». Les autres compo- parties A et B, RS 910.181. Produits issus de matières premières non régle mentées (art. 18 OBioǼȹ: dient correspondant dans la dénomination

Dans la liste des ingrédients, le pourcentage

total d'ingrédients biologiques dans les in production biologique».

Produits d'exploitations en reconversion

(art. 20 OBioǼȹ:

Pour les produits simples, la mention "bio»

(restrictions cf. art. 20 OBio). La mention obli gatoire est "Produit dans le cadre de la recon version à l'agriculture biologique». dénomination s'il s'agit d'un produit com- posé. 1 1

Wienerlis Bio

Charcuterie fumée à base de

viande de bœuf et de porc 2

Ingrédients:

Viande de boeuf

bio 2

28 %, viande de porc bio 23 %, glace,

lard bio, couenne bio, sel nitrité pour saumure (sel de cuisine, conservateur:

E 250), stabilisant: E 331, épices

bio, sel de cuisine iodé, sucre bio, jus de citron bio, boyau: menu de mouton 3

à consommer jusqu'au:

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