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LA LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION

DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RLRQ, C. A-2.1)

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année / mois / jour Tel que transmis par le MEES et inscrit sur la pièce d'identité acceptéeTel que transmis par le MEES et inscrit sur la pièce d'identité acceptée Ou du titulaire de l'autorité parentale si 13 ans et moinsannée / mois / jour

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LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RLRQ. c. A-2.1.)

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Je certifie que la personne est réputée comme étudiant à temps plein selon les critères de notre établissement d'enseignement et en

vertu de la Loi sur l'aide financière aux études. À ma connaissance, les renseignements précédents sont exacts.

Ce formulaire est valide 30 jours après la date d'authentification de l'établissement. Après ce délai, il est expiré et il ne peut plus être utilisé. année / mois / jourquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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