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L'obligation pour les acheteurs

d'examiner les capacités des candidats nécessaires à l'exécution du marché

Avocat à la Cour

SCP Seban et Associés

Niveaux minimaux de capacités • Objet du marché • Preuves de la capacité

L'examen obligatoire et nécessaire de

la capacité des candidats à un marché public 18

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(3) Voir sur ce point, et à titre d'exemple, la décision CE 4 avril

2018, Sté Altraconsulting, req. n°

415946 relative à un marché

portant sur des prestations de consultation juridique et de rédac tion d'actes sous seing privé, régies par la loi n°

71-1130 du 31

décembre 1971. (4) CE 10 mai 2006, Société Bronzo, req. n° 281976. (5) CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux c/ Sté IGN, req. n° 344617A. (6) Voir notamment CE 30 juin 2004, Min. Équip., Transport, Log.,

Tourisme et Mer c/ Fourgeaud, req. n°

261919

; CE 10 mai 2006,

Sté Bronzo, précité.

une étape obligatoire dans la passation des marchés

étape encadrée

(1) CE 28 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, req. n°

303779

; CE 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, req. n°

373096.

(2) Voir en ce sens CE 29 avril 2011, Garde des Sceaux et des

Libertés, req. n°

344617

; CAA Lyon 17 mars 2016, M. C, req. n°

14LY03270.

19

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Les niveaux minimaux doivent être liés et

proportionnés à l'objet du marché (10)

Voir notamment CE 17 novembre 2006, ANPE, req.

n°

290712 ; CE 8 août 2008, Centre hospitalier Edmond Garcin, req.

n°

309652.

(11) Voir en ce sens CE 30 juin 2004, min. Équip., Transport, Log.,

Tourisme et Mer c/ Fourgeaud, req. n°

261919

; CE 10 mai 2006,

Sté Bronzo, précité

; CE 17 novembre 2006, Agence nationale pour l'emploi, req. n°

290712

; CAA Bordeaux 18 décembre 2012, Dpt

Réunion, req. n°

11BX01413.

(12) Voir notamment CE 7 mai 2013, Sté Segex, req. n° 365706,

Rec. CE

; CE 25 mai 2018, Département des Yvelines, req. n°

417869.

(13) CE 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, Centre départemental gériatrique de l'Indre, req. n°

373096 et 373116.

(14) CE 7 mai 2013, Sté Segex, Sté Aximum, req. n° 365706.

La possibilité d'imposer des

niveaux minimaux de capacité liés minimaux de capacité

L'obligation de publier les niveaux minimaux

de capacité (7) Voir not. CAA Marseille 3 Mai 2017, Société Appligos, req. n°

16MA00920.

(8) Voir not. CE 20 mai 2009, Commune Fort-de-France, req. n°

311379.

(9) Voir en ce sens CE 8 août 2008, Région Bourgogne, req. n°

307143.

20

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Les moyens offerts aux candidats

pour prouver leurs capacités (18) CAA Versailles 25 Mai 2010, Commune de Brunoy, req. n°

08VE02066.

Les précisions du Code de la commande

publique relatives aux niveaux minimaux de capacité (15)

CCP, art. R. 2142-6.

(16)

CCP, art. R. 2142-7.

(17) Voir en ce sens CE 13 juin 2016, Société Latitudes, req. n°

396403.

21

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(22) CAA Nantes 6 juillet 2018, Sté Valeurs Culinaires, req. n°

17NT01247.

(23) CAA Versailles 11 juin 2015, Office de coordination des trans- ports pour la santé, req. n°

13VE02791.

(24) CE 28 juillet 2004, SA Casimir Tahiti Airport Duty Free Shop, req. n°

230115.

(25) Voir en ce sens Rép. min. n° 08575 et 24854, JOAN 6 mars

2007, p. 2421.

(26) CAA Paris 8 mars 2011, Sté Éts Carré, req. n° 09PA02791. (19) CE 21 novembre 2007, Département de l'Orne, req. n° 291411,

Rec. CE

, p. 940 ; CE 11 avril 2014, Min. Défense, req. n°

375245.

(20) CE 10 mai 2006, Sté Bronzo, précité ; CE, 9 mai 2012, Cne

Saint-Benoît, req. n°

356455.

(21) CAA Versailles 11 juin 2015, Office de coordination des trans- ports pour la santé, req. n°

13VE02791

; CE 16 juin 2015, Cne

Montpellier, req. n°

388596.

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