[PDF] CONTRAT DASSURANCE « Multirisques Accidents de la Vie »

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Multirisques

Accidents de la Vie

Contrat d'assurance

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances, comprenant : • les modalités d'examen des réclamations • la charte de protection des données à caractère personnel 1

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce contrat vous permet de bénéficier d'une protection optimale contre tous les risques de la vie courante : accidents domestiques, scolaires, de sports ou loisirs, médicaux, de service ou de travail, les agressions et les attentats. Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux conditions particulières et définies par les présentes conditions générales, dans les limites qu'elles prévoient. . Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme

Sociétaire.

Conditions générales

Matmut

Multirisques Accidents de la Vie

valant projet de contrat

Informations -

Actualisation - Conseils

Agence

ConseilTéléphone

02 35 03 68 68

(prix d"un appel normal)

Internet

matmut.fr

Application mobile

Ma Matmut

2

CONDITIONS GÉNÉRALES

Sommaire

TITRE I

MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 4

Article 1 - Lexique

............Page 4

Article 2 - Objet et présentation du contrat

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .Page 6

Article 3 - Énumération des garanties proposées

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .Page 6

Article 4 - Plafonds et seuils de déclenchement des garanties ......................Page 6 Article 5 - Personnes assurées et bénéficiaires ............................................Page 8

Article 6 - Événements couverts

..............................................................Page 10

Article 7 - Territorialité des garanties

.......................................................Page 10

TITRE II

GARANTIES PROPOSÉES

Page 11

Section I - Garanties en cas de blessures .............................................Page 11

Article 8 - Incapacité permanente

............................................................Page 11 Article 9 - Souffrances endurées, préjudice esthétique permanent ..............Page 12 Article 10 - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant ...............................Page 13 Article 11 - Frais d"aménagement de logement et de véhicule adaptés .........Page 13

Article 12 - Services à la personne

............................................................Page 13

Article 13 - Forfait hospitalisation

..............................................................Page 14

Article 14 - Pertes de revenus professionnels

.............................................Page 14

Section II - Garanties en cas de décès ..................................................Page 15

Article 15 - Participation aux frais d"obsèques ............................................Page 15

Article 16 - Capital décès

..Page 15

Article 17 - Préjudice patrimonial

..............................................................Page 15

Article 18 - Non-cumul des indemnités

......................................................Page 17 Section III - Exclusions ........................................................................ ..............Page 17 Article 19 - Exclusions communes à toutes les garanties .............................Page 17

TITRE III DU SINISTRE À L'INDEMNISATION

Page 18

Section I - Vos obligations et notre Engagement Qualité en cas de sinistre ........................................................................ ..Page 18

Article 20 - Vos obligations

Page 18

Article 21 - Notre Engagement Qualité

......................................................Page 19 Section II - Modalités d'indemnisation.................................................Page 20

Article 22 - Subrogation

....Page 20 3

CONDITIONS GÉNÉRALES

TITRE IV

FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT Page 21

Article

23 -
Conformité du risque déclaré à la réalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page 21 Article 24 - Communication d"informations ou de documents sur support durable ......................................................Page 21 Article 25 - Formation, modification et durée de votre contrat ...................Page 21

Article 26 - Cotisation

......Page 22

Article 27 - Prescription

....Page 22 Article 28 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation ................Page 23

ANNEXES

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .Page 26

Annexe I - Texte de l"article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 .........Page 27 Annexe II - Indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent .....................................Page 28

Annexe III - Exemples

.......Page 29 M odalités d'examen des réclamations

. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .Page 33

Charte de protection des données à caractère personnel .....................................Page 35 4

CONDITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT

Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les termes définis sont repérables dans les

pages suivantes grâce au symbole. Pour l"exécution du présent contrat, on entend par

Accident

Toute atteinte à l"intégrité corporelle de l"assuré, n on intentionnelle de sa part, provenant de l"action soudaine d"une cause extérieure. Actif

Qualité acquise lorsque l"assuré

exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel est apprenti, stagiaire rémunéré ; est demandeur d"emploi bénéficiaire de l"assurance chômag e.

Aide humaine - Tierce personne

Assistance quotidienne et définitive de l"assuré en incapacité permanente conservant, après consolidation de son état, des

séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l"accident qui nécessitent de pallier l"impossibilité ou la difficulté

d"effectuer les actes de la vie quotidienne.

Avenant

Document constatant une modification du contrat.

Conditions générales

Présent document décrivant les garanties proposées et le foncti onnement du contrat.

Conditions particulières et leurs annexes

Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa mod ification (avenant) précisant notamment le nom des personnes assurées ainsi que l"énoncé et le plafond des garanties sous crites.

Conjoints

Personnes non séparées de droit ou de fait

mariées ; unies par un pacte civil de solidarité ; vivant sous le même toit, de telle sorte qu"elles puissent être communément regardées comme formant un couple.

Consolidation

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractèr e permanent tel qu"un traitement n"est plus nécessaire, si ce n"est pour éviter une aggravation.

Déchéance

Perte du droit à la garantie de l"assureur, en cas de sinistre, lorsque l"assuré ou son représentant légal n"a pas exécuté ses

obligations contractuelles.

Dommage corporel

Atteinte permanente à l"Intégrité Physique et Psychique (AI

PP) des personnes.

Économiquement à charge

Est économiquement à charge, la personne remplissant au moins l" une des conditions énumérées ci-dessous rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint ; pour laquelle une pension alimentaire est réglée ; dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.

France

France métropolitaine et Départements et Régions d"Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l"Intégrité Physique et Psychique)

Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s"ajoutent les phénomènes douloureux et

les répercussions physiologiques normalement liées à l"attei nte dans la vie de tous les jours.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l"assuré est dans l"incapacité totale de poursuivre

ses activités habituelles.

ARTICLE

Lexique

1 5

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nullité du contrat

Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l"un des m otifs suivants :

• fausse déclaration volontaire du risque par l"assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l"intention de tromper

l"assureur. Elle constitue un manquement à l"obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l"absence

d"incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.1

13-8 du Code des assurances) ;

• vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu"ils sont de telle nature que, sans

eux, l"une des parties n"aurait pas contracté ou aurait contrac té à des conditions substantiellement différentes. Le contrat est considéré comme n"ayant jamais existé.

Prescription

Délai à l"issue duquel le titulaire d"un droit ne dispose pl us d"action pour le faire valoir.

Réduction des indemnités

Mesure visée par la loi - article L.113-9 du Code des assurances - pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à

l"assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en

conséquence, n"a pas permis à l"assureur d"appliquer une cotisation adaptée. L"indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque

Sinistre

Réalisation d"un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

Sociétaire

Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.

Souscripteur

Signataire du contrat défini sous ce nom aux conditions particuliè res.

Subrogation

Substitution de l"assureur dans les droits de l"assuré, lorsqu" il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.

Support durable

Tout instrument offrant la possibilité à l"assuré ou à l"assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement,

afin de pouvoir s"y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées,

et qui permet la reproduction à l"identique des informations conse rvées.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n"est pas résilié dans les formes et conditions

prévues par les présentes conditions générales, il est autom atiquement renouvelé pour une durée d"un an.

Véhicule terrestre à moteur

Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non

attelée (y compris les caravanes) soumis à l"obligation d" assurance conformément à l"article L.211-1 du Code des assuranc es. Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids l ourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de

marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les

tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles lé gers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente

définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au

paragraphe 6.15 de l"article R. 311-1 du Code de la route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates,

trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques). Nous

Matmut.

Vous

Le souscripteur en ce qui concerne le Titre IV "

Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d"assuré pour les autres Titres.

Terme non repérable par le symbole

6

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le symbole

renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant). Nous garantissons le paiement d'indemnités en cas de survenance d'un accident occasionnant une incapacité permanente à l"assuré ou entraînant son décès.

Trois formules de contrat sont proposées

• formule "

famille

• formule "

couple

• formule "

individuelle

Au jour de la prise d'effet des garanties du contrat, le ou les assurés désignés aux conditions particulières

doivent être âgés de moins de 61 ans. . • Garanties en cas de blessures - Incapacité permanente; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique permanent ; - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant ; - Frais d"aménagement de logement et de véhicule adaptés ; - Services à la personne ; - Forfait hospitalisation ; - Pertes de revenus professionnels. • Garanties en cas de décès - Participation aux frais d"obsèques ; - Capital décès ; - Préjudice patrimonial.

La formule "

individuelle

» ne comporte pas de garantie "

Préjudice patrimonial

4-1 PAR VICTIME ET PAR SINISTRE

GARANTIES EN CAS DE BLESSURES

Si taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %

Incapacité

permanente

Incapacité permanente

Valeur du point

(1) (2)

Capital maximum garanti

(1)

Sans tierce

personneAvec tierce personne (3)

Sans tierce

personneAvec tierce personne (3)

Capital de base

AIPP 10 % à 39 %

Niveau 1130 €195 €5 070 €7 605 €

Niveau 2600 €900 €23 400 €35 100 €

AIPP 40 % à 65 %

Niveau 1300 €450 €19 500 €29 250 €

Niveau 2850 €1 275 €55 250 €82 875 €

AIPP > 65 %

Niveau 1500 €750 €50 000 €

(4)

75 000 €

(4)

Niveau 21 100 €1 650 €110 000 €

(4)

165 000 €

(4)

Capital complémentaire

AIPP 10 % à 39 %

Niveau 12 350 €3 525 €91 650 €137 475 € Niveau 23 250 €4 875 €126 750 €190 125 €

AIPP 40 % à 65 %

Niveau 13 150 €4 725 €204 750 €307 125 € Niveau 24 350 €6 525 €282 750 €424 125 €

AIPP > 65 %

Niveau 15 450 €8 175 €545 000 € (4)817 500 € (4) Niveau 27 500 €11 250 €750 000 € (4)1 125 000 € (4) (1) Sous réserve de l"abattement en fonction de l"âge prévu

à l"article 8-3 B ci-après.

(2) Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d" incapacité permanente par le taux d"incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10 (3) Assistance tierce personne au minimum de 2 heures par jour. (4)

Lorsque le taux d"incapacité est supérieur à 65 % et que le blessé est inapte au travail, le calcul de l"indemnité est effectué

sur la base d"un taux d"incapacité de 100 % (article 8-3 A ci-après).

ARTICLE

Objet et

présentation du contrat 2

ARTICLE

Énumération

des garanties proposées 3

ARTICLE

Plafonds et

seuils de déclenchement des garanties 4 7

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le symbole

renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant).

Souffrances endurées• Plafonds :

Niveau 1Niveau 2

32 000 €40 000 €

Préjudice esthétique

permanent• Plafonds :

Niveau 1Niveau 2

32 000 €40 000 €

Frais de prothèse et/ou de

fauteuil roulant• Plafonds :

Niveau 1Niveau 2

20 000 €40 000 €

Frais d'aménagement

• Logement adapté ; plafonds

Niveau 1Niveau 2

60 000 €70 000 €

• Véhicule adapté ; plafonds

Niveau 1Niveau 2

30 000

40 000

Quelle que soit la gravité des blessures, si incapacité temporaire totale ou mi-temps thérapeutique Services à la personneDurée globale d"incapacité

Nombre d"heures

(5) de services à la personne allouées dans la limite de

à 45 jours10 heures

> à 45 jours et

à 60 jours20 heures

> à 60 jours et

à 90 jours30 heures

> à 90 jours

40 heures

(5) Le nombre d'heures peut être majoré de 50 % dans les situation s visées à l'article 12-1 ci-après.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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