[PDF] NOTICE DINFORMATION

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EPAS - Établissement de Protection et d'Accompagnement Social

34 route de Fauch - CS 31340 - 81013 ALBI cedex 09. Tél. 05 63 45 45 52 - Fax 05 63 45 45 81

epas@apajh81.org

ETABLISSEMENT

DE PROTECTION ET

D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

NOTICE D'INFORMATION

EPAS APAJH du Tarn

1- PRESENTATION DU DISPOSITIF DE

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

juridique oud'unemesured'accompagnementsocial,adaptéeàsonétatetàsasituation.

Ͳ Siunealtération

Ͳ Siunepersonnemetsasantéousasécuritéendangerdufaitde sesdifficultésàgérerses d'accompagnementjudiciaire(MAJ)en vuederétablircettesituation.

2- Organisation du dispositif dans le Tarn

particulière...).

Encasdedésaccord

Tribunald'Instancede:ALBI

Tribunald'Instancede:CASTRES

PlaceLapérouse4rueduPalais

81005ALBICEDEX81108CASTRESCEDEX

05.63.54.99.9905.63.51.93.56

protégées.

MonsieurleProcureurdela

République(ALBI)

MonsieurleProcureurdela

République(CASTRES)

PlaceLapérouse4rueduPalais

81000ALBI81100CASTRES

05.63.54.99.9905.63.51.93.56

EPAS APAJH du Tarn

3- Modalités de mise sous protection

juridique et révision de mesure soitlapersonneelleͲmême; soitlapersonnequiexerceàsonégard unemesuredeprotectionjuridique; soitleministèrepublic.

sesintérêts,facultésmentalesoucorporellesaltéréesouquisedégradent(maladie, accident,

Auprèsdequi,etavecquoi?

leProcureurdelaRépublique(coût demande. dansl'intérêtdelapersonne. Ͳ ilauditionnelapersonneàprotéger,éventuellementson médecintraitantetsesproches; Ͳ ilpeutconsulterdesexperts,procéderàuneenquêtesociale; Ͳ provisoirement,ilpeutplacerlemajeursoussauvegardedejusticependantledélaide l'instance; Ͳ àlafindel'instruction,lejugetransmetledossierpouravisauProcureur delaRépublique.

Lejugement:

(nonpublique).

être

Ͳ soitunmembredelafamillelorsquecelaestpossible, Ͳ soitunMandataireJudiciaireàlaProtectiondesMajeurs(MJPM),indépendantousousforme l'associationAPAJHduTarn.

EPAS APAJH du Tarn

4- L'EPAS de l'APAJH du TARN

a/ Habilitation

2010luiautorised'exercerdesmesuresde:

- sauvegardedejustice - curatellesimple,curatellerenforcéeauxbiens et ou

àlapersonne

- tutelleauxbiens et ou

àlapersonne

- curatelleoututellead'hoc - subrogéoucoͲtuteur/curateur - mesured'accompagnementsocialpersonnalisé(MASP) - mesured'accompagnementjudiciaire(MAJ) b/ Présidence, direction et équipe d'encadrement - MonsieurAlainDELPI,Présidentdel'associationdel'APAJHduTarn, - MonsieurPatriceCHAILLET,DirecteurGénéraldel'APAJHduTarn, - MadameSylvieCLUZEL,Adjointededirection, - MadameVincianeGarciaTorres,Juriste - MadameSophieGARNIER,ResponsableSecteurSud, - MonsieurCharlesSEIGNEUR,ResponsableSecteurNord, - MadameNathalie - MadameMarieGUILHEM,CoordinatriceMASP. c/ Organigramme

EPAS APAJH du Tarn

d/ Deux sites, une antenne et des permanences

Lavaur.

tél:

STSULPICE

Permanence:

- àCARMAUX :2

ème

jeudidumoisde14hà18h. - àGAILLAC:unmardiaprèsͲmidiparmois - àLAVAUR:unlundimatinparmois e/ plan d'accès

Rocade

FA M EPAS

HͲ501AN01

5-

Régimeperm

AR LOGEM

ADMINISTRA

DROITSCIVI

S

MILLEETRELA

1_Noticed'info

Caracté

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Tutelle

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édicalesvous

ationsavecv oritéparenta vosenfants riageouvot es de uCodeCivil onnequinep résencedet votrenom,a sionnel ent,souscon d'argentpe onliéeàvotr archesnéces respondance décisioncon sconcernant votrefamille ale restentdevquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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