[PDF] Accessibilité ERP. Octobre 2012

accessibilité des ERP existants, favorise une fréquentation plus importante des ERP par des pictogrammes - octobre 2012 http://www.unapei.org/IMG/ pdf  Autres questions
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  • Comment savoir si mon ERP est accessible ?

    Le degré d'accessibilité de l'ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l'article L. 122-9 du CCH. pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité, prévue à l'article R165-3 du CCH.

  • Quels sont les types d'ERP concernés par la mise en accessibilité ?

    L'accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), peu importe leur catégorie, mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics. La voirie est aussi concernée.

  • Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité ?

    Au regard de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité repose sur la capacité que détient une entreprise à accueillir tous ses usagers, qu'ils soient employés, prestataires ou clients. Toute personne doit être en mesure de circuler facilement aux abords, comme à l'intérieur de l'entreprise.
  • 162-1 du Code de la construction et de l'habitation) : 20 % des logements d'un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles, et les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).
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COMMISSIONS COMMUNALES POUR LACCESSIBILITÉ AUX

2 oct. 2012 10 Discussions de la CCAPH du 2 octobre 2012 ... Etude d'un programme pluriannuel d'accessibilité des ERP Ville sur la base de diagnostics.



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02/10/2012. Diagnostic accessibilité des ERP du territoire de la communauté de communes de Fécamp. Créa-club. Fécamp. Réf. rapport : FE-28. Obstacle n° 1.



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9 avr. 2013 23 octobre 2012 – 7 pages ... CITÉS n° 237 • 23 octobre 2012 ... L'obligation de mise en accessibilité des ERP existants.



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