Les contrats de parrainage en immigration : la catégorie de la famille PDF

Appels en matère de parrainage

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Chapitre un - Refus pour motifs financiers et exigences applicables

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Appels en matère de parrainage - Chapitre 6

1 ene 2008 parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter ... Dans le cas contraire l'appel sera rejeté au motif que le refus était.

OP 21 - Appels

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Appels en matère de parrainage - Chapitre 9

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Programme mondial de parrainage/dagents immobiliers entreprise

droit de refuser tout parrainage dans le cas où le client aurait contacté Regus directement serait déjà un client de. Regus

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

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Les contrats de parrainage en immigration : la catégorie de la famille

Le recours en cas d'inexécution du contrat de parrainage la Loi provinciale le Ministère peut refuser de délivrer un certificat de.

Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1995 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 24 oct. 2023 15:24Les Cahiers de droit Les contrats de parrainage en immigration : la cat€gorie de la famille

Gillian Blackell

Blackell, G. (1995). Les contrats de parrainage en immigration : la cat€gorie de la famille.

Les Cahiers de droit

36
(2), 407...453. https://doi.org/10.7202/043334ar

R€sum€ de l'article

Le pr€sent travail constitue un survol de l'€tat du droit en ce qui concerne les contrats de parrainage pour la cat€gorie de la famille dans le domaine de l'immigration. Adoptant une approche civiliste, l'auteure passe en revue les r†gles de s€lection administrative en mati†re d'immigration ainsi que les r†gles de droit commun en mati†re de contrats, et ce, dans le but de fournir certaines r€ponses aux interrogations que soul†vent la formation, les effets, les moyens d'extinction et les recours possibles en cas d'inex€cution des obligations d'un contrat de parrainage. L'auteure veut €galement d€montrer l'€tendue de l'engagement du garant en mettant en lumi†re les circonstances qui peuvent donner ouverture " une r€siliation du contrat de parrainage.

Les contrats de parrainage en immigration :

l a catégori e d e l a famille

Gillia

n BLACKELL** Le présent travail constitue un survol de l'état du droit en ce qui concerne les contrats de parrainage pour la catégorie de la famille dans le domaine de l'immigration.

Adoptant

une approche civiliste, l'auteuee passe en revue les règles de sélection administrative en matière d'immigration ainsi que les règles de droit commun en matière de contrats, et ce, dans le but de fournrr certaines réponses aux interrogations que soulèvett la for mation, les effets, les moyens d'extinction et les recours possibles en cas d'inexécution des obligaiions d'un contrat de parrainag..

L'auteure

veut

également

démontrer l'étendue de l'engagement du garant en mettant en lumière les circonstances qui peuvent donner ouverture une résiliaiion du contrat de parrainage. This article serves as a summary of the current state of legislation and jurisprudenee concerning sponsorship contracss in immigration for the famlly class category. With a civilist approach, this text examines the administrative rules of the immigration seleciion process as well as the civil law rules governing contracss in

Quebec.

The text intends to provide some answers to questions concerning the formation, the effects, the means of extinction and the recourses in the case of non execution of the obligations

Étudiante

Facult

d e droit, Université Laval. L'auteure aimerait remercier Me Pierre Proulx, avocat au Centre communautaire juridique d e Québec, ainsi que l'équipe du cours " Services juridiques » de 1992 pour lui avoir permis d'utilise r leu r travai l d e recherche S a reconnaissanc e v a

égalemen

t a u professeu r Alai nquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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