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MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES

TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction Générale de l'Administration Direction de la Sécurité et de Direction de l'Administration Territoriale et la Circulation Routières des Affaires Politiques Sous-Direction de l'Administration Sous-Direction de la Formation

Territoriale du Conducteur

Bureau de l'organisation et du fonctionnement des

préfectures Affaire suivie par : Catherine DAGORN Affaire suivie par : Joël VALMAIN

Direction des Libertés Publiques 22 Avril 2002

et des Affaires Juridiques

Le Ministre de l'Intérieur

et

Le Ministre de l'Equipement, des

Transports et du Logement

Mmes et MM. les Préfets des départements

métropolitains et d'outre-mer

M. le Préfet de Police

NOR/INT/A/02/00107/C

O B J E T : Extension de l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales départementales du permis

de conduire.

P. J. : 5 annexes

1. - Introduction.

Dans le cadre de la simplification de la gestion des procédures réglementaires et de l'amélioration du

service rendu aux usagers, notamment à ceux pour lesquels un examen médical ne résulte pas de la commission

d'une infraction mais d'une mesure de prévention, le transfert auprès des médecins de ville agréés d'une grande

part des visites médicales du permis de conduire a fait l'objet d'une expérimentation conduite dans neuf

départements (Cantal, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loir-et-Cher, Loiret, Meuse, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales,

Seine-Saint-Denis) depuis le 1er juin 2001. Cette mesure, qui s'inscrit dans le plan d'actions pluriannuel des

préfectures, est étendue à deux départements (Seine-Maritime, Seine-et-Marne) depuis le 1er décembre 2001.

L'expérimentation a fait l'objet d'une évaluation conjointe le 6 février 2002, portant essentiellement sur la

qualité des relations entre les usagers, les médecins et la préfecture. Le bilan de l'externalisation des commissions

médicales vers les cabinets de médecine libérale se révèle être extrêmement positif dans la totalité des

départements expérimentaux. - 2 -

Aussi, compte tenu de l'attente des préfectures et de l'amélioration sensible du service rendu à

l'usager, il a été décidé d'étendre l'expérimentation de l'externalisation des commissions médicales du

permis de conduire, dans les mêmes conditions, à l'ensemble du territoire. L'objet de la présente lettre

consiste à vous donner toutes les informations utiles pour mener à bien cette expérimentation.

2. - La réforme des commissions médicales.

2.1. - Principes généraux.

Les principaux objectifs du projet de réforme du contrôle de l'aptitude physique à la conduite sont les

suivants :

- rendre un meilleur service à l'usager, notamment en facilitant les démarches de validation de

son permis de conduire après examen médical ; - continuer d'assurer un suivi particulier de certains conducteurs (dépendance à l'alcool, aux médicaments, conducteurs infractionnistes,...) ; - alléger les tâches des services préfectoraux.

Le contenu du projet consiste à transférer plus de la moitié des examens médicaux (de 450 000 à 500

000 sur les 800 000 annuels) vers la médecine de ville, tout en garantissant la fiabilité et l'efficacité du

contrôle par rapport aux préoccupations de sécurité routière. Ces examens concernent des catégories de

personnes dont, a priori et dans la généralité des cas, l'état de santé est compatible avec la conduite :

- les candidats au permis de la catégorie E(B) (voiture + remorque lourde) et au permis des catégories poids lourd, à savoir aux catégories C, D, E(C) et E(D) ; - les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titre professionnel, dans les conditions prévues par l'article R 221-10-III du code de la route (conduite des taxis, ambulances, etc.) ; - les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.

Ces visites médicales sont assurées, à leur cabinet médical, par des médecins agréés par le préfet,

volontaires et formés spécifiquement à cette mission. Le paiement se fait à l'acte directement par le patient.

Certaines visites médicales continuent à être effectuées en commission médicale préfectorale dans les cas

suivants : - les conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R 221-13 du code de la route (infractionnistes, etc) ; - les handicapés de l'appareil locomoteur ; - les personnes ayant fait l'objet d'un placement d'office ; - les personnes souhaitant être dispensées du port de la ceinture de sécurité ;

- les candidats au permis de conduire de la catégorie B soumis à visite médicale, à la suite

d'une déclaration de leur part sur le formulaire d'inscription au permis ou d'une demande

formulée par l'inspecteur du permis à la suite de difficultés constatées le jour de l'examen, par

exemple. - 3 -

De plus, la commission médicale préfectorale examine les cas transmis par le médecin de ville agréé

lorsqu'il ne peut déclarer l'aptitude et estime qu'il y aurait lieu de restreindre la validité du permis de

conduire de l'intéressé ou de constater l'inaptitude à la conduite automobile.

2.2. - Conditions de mise en place.

La mise en place du nouveau dispositif nécessite que soient bien décrits les rôles des différents acteurs du

système, à savoir des médecins libéraux en cabinet, des médecins membres des commissions médicales et

des services préfectoraux chargés notamment de la délivrance des titres, comme de veiller à la bonne

articulation, en terme de fonctionnement pratique, entre les avis médicaux et les décisions administratives.

Vous trouverez ci-joint en annexe 1 le détail des principes de fonctionnement du contrôle de l'aptitude

physique à la conduite automobile par un médecin libéral en cabinet.

Il vous est rappelé que vous devez impérativement agréer de nouveaux médecins libéraux, afin

de permettre une meilleure couverture géographique du département et répondre ainsi à la

demande des usagers. Bien sûr, rien ne s'oppose à ce que les médecins actuellement membres des

commissions médicales, et exerçant par ailleurs en cabinet libéral, soient agréés pour les deux types

d'examens médicaux du permis de conduire. En outre, avant d'obtenir un agrément préfectoral lui

permettant d'exercer cette activité en cabinet libéral, le médecin devra s'engager à respecter un certain

nombre d'exigences, en conformité avec les dispositions contenues dans le document joint en annexe 2

qu'il doit signer.

A cet égard, il convient d'attirer l'attention sur l'obligation qui incombe aux médecins d'avoir reçu une

formation spécifique, c'est-à-dire, soit être titulaire de l'attestation délivrée par l'école nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) à tout médecin ayant suivi la formation, soit être titulaire du

diplôme interuniversitaire de médecine des transports terrestres. Il convient de rappeler que, faute d'un

nombre d'inscriptions suffisant, la formation programmée fin mars 2002 a dû être annulée. Les dates de la

prochaine session de formation ont été fixées par l'ENSERR les 12,13 et 14 juin 2002. En tant que de

besoin, l'ENSERR est disposée à organiser un stage supplémentaire, sous réserve que les médecins

souhaitant être agréés en expriment la demande sans tarder directement au numéro suivant : 03.86.59.90.59.

Par ailleurs, pour une bonne information des usagers, il a été jugé utile de produire une fiche à leur

intention qui accompagnera la liste des médecins de ville agréés que vous aurez établie pour votre

département : cette fiche est jointe en annexe 3 à la présente circulaire.

3. - Le formulaire " certificat médical " n° CERFA : 11245*02 (cf. annexe 4)

Le formulaire " certificat médical " a été modifié afin de prendre en compte les deux modalités d'examen

médical ; la partie centrale du document a été partagée en deux, selon que l'intéressé se présente devant un

médecin de ville ou devant la commission médicale.

Dans les deux cas, la présentation de ce formulaire, dûment rempli et sur lequel figure la photographie du

demandeur oblitérée par le cachet professionnel du médecin, à cheval sur celle-ci et le document lui-même,

est requise. - 4 -

En cas d'avis d'aptitude porté par le médecin de ville sur le formulaire ou en cas d'avis d'aptitude

mentionné par les médecins membres des commissions médicales préfectorales sur ce même formulaire,

l'intéressé est autorisé à conduire les véhicules des catégories dont il est titulaire sous couvert de ce

"certificat médical" pendant une durée maximale de deux mois, en attente de délivrance de son titre de

conduite par les services préfectoraux (cf. arrêté du 9 mai 2001, modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif

aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Il est à noter que ce

formulaire sera très prochainement modifié : il sera ajouté, qu'en cas d'aptitude à l'issue de la visite

médicale, l'intéressé peut conduire sous réserve, qu'à la date de l'examen médical, il ne soit pas sous le

coup d'une mesure restrictive du droit de conduire.

Il vous appartient d'informer les imprimeurs de votre choix de l'existence de ce nouveau formulaire qui

sera impérativement utilisé dans le cadre de cette expérimentation ; compte tenu toutefois de l'information

évoquée ci-dessus, il apparaît judicieux de ne pas constituer de stock trop important ; la nouvelle version de

l'imprimé CERFA sera en effet disponible au plus tard le 1er juillet 2002. En raison des nombreux avantages de l'externalisation du contrôle médical, la mise en place de

l'expérimentation dans tous les départements devra être effective au plus tard le 31 décembre 2002. En

conséquence, il vous est fortement recommandé de consulter, dès à présent, les représentants du conseil

départemental de l'ordre des médecins et d'engager les négociations avec la communauté médicale des

commissions primaires de votre département, afin de permettre la délivrance des nouveaux agréments au

plus tard, le 30 juin 2002. Vous voudrez bien nous tenir régulièrement informés de l'état d'avancement de

ce dossier, ainsi que de l'organisation retenue, choisie dans votre département, en préfecture et sous-

préfecture.

Pour le Ministre de l'Intérieur Pour le Ministre de l'Intérieur Pour le ministre de l'Equipement

des Transports et du Logement et par délégation et par délégation et par délégation

Le directeur général de

l'administration Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques La directrice de la sécurité et de la circulation routières Pierre-René LEMAS Stéphane FRATACCI Isabelle MASSIN

ANNEXE 1

Cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile par un médecin libéral en cabinet

1. Recensement des médecins.

Il appartient tout d'abord à la préfecture de procéder au recensement du nombre de

médecins, aujourd'hui membres des commissions médicales, qui exercent par ailleurs la médecine en

cabinet libéral et qui sont volontaires pour être agréés en vue d'examiner dans ce même cabinet les

candidats au permis de conduire ou les conducteurs qu'il a été convenu de retenir dans le cadre de

l'expérimentation (cf. § 2.1 de la circulaire). Il convient ensuite d'adapter le fonctionnement des commissions médicales dans votre département, en fonction des besoins, c'est-à-dire de la population qui doit passer en commission, d'effectuer, le cas échéant, le regroupement géographique de certaines commissions, et d'ajuster selon les besoins la fréquence avec laquelle celles-ci vont siéger.

2. L'agrément des médecins.

Le médecin de ville est agréé par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues pour

les médecins membres des commissions médicales, à savoir, conformément aux termes de l'arrêté du

7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude

physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs : - le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ; - la limite d'âge est de 70 ans ; - le médecin doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) à tout médecin ayant suivi la formation (soit initiale, soit continue s'il a été membre de la commission médicale depuis 1994) ou du Diplôme interuniversitaire de médecine des transports terrestres ; - le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1997 susvisé (examen de la vue, des urines, ...). La durée minimale de l'examen est de

15 minutes ;

- 2 -

- l'agrément est accordé pour une période de 2 ans, par arrêté préfectoral, après avis du

médecin inspecteur départemental de la santé ; cet agrément est renouvelable pour la

même durée. Le Conseil de l'Ordre des médecins de votre département a été tenu informé

du projet par le Conseil national et peut vous apporter les renseignements que vous souhaiteriez lui demander à ce sujet ; - le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et

applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités

physiques incompatibles avec la conduite automobile.

3. Modalités pratiques.

- Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés. L'usager

contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous ;

- le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai

de rendez-vous usuel ; - le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;

- le médecin s'engage à respecter un tarif de 24,40€ maximum par conducteur examiné. Cet

examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale,

il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite ; - le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un certificat médical d'aptitude et transmet directement à la préfecture le double de ce document. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids lourd, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix ;

- en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée

ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le

médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale préfectorale qui procédera à

l'examen médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale préfectorale. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale. - 3 -

4. Fonctionnement de la commission médicale primaire pendant l'expérimentation.

Son fonctionnement reste inchangé, à l'exception des points évoqués ci-après : - le montant de la visite payé par l'usager est identique, que celle-ci soit passée en

commission médicale ou en cabinet libéral, soit 24,40€ maximum (12,20€ par médecin),

étant précisé que, conformément à la loi du 30 juillet 1975 d'orientation en faveur des

handicapés physiques, leur rémunération est prise en charge par le ministère des transports

s'il s'agit d'un handicap de l'appareil locomoteur ;

- pendant l'expérimentation, le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à

participer éventuellement par roulement au fonctionnement de la commission médicale

préfectorale selon les besoins, en complément de son activité de médecin libéral agréé ;

- s'agissant d'une expérimentation, l'usager reste libre de se présenter soit devant un médecin libéral agréé, soit directement devant la commission médicale ;

- pendant la durée de l'expérimentation, un suivi permanent est assuré par la préfecture ; dans

cette perspective, un Président, nommé parmi les médecins, assure l'harmonisation du fonctionnement des visites et constitue le relais avec les services préfectoraux, en cas de difficulté. Durant la phase expérimentale, il peut être intéressant que la préfecture comptabilise le nombre de visites effectuées par chaque médecin libéral.

ANNEXE 2

Adhésion du médecin au cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile par un médecin libéral en cabinet

1. L'agrément des médecins.

Le médecin de ville est agréé par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues pour

les médecins membres des commissions médicales, à savoir, conformément aux termes de l'arrêté du

7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude

physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs : - le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ; - la limite d'âge est de 70 ans ; - le médecin doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches

(ENSERR) à tout médecin ayant suivi la formation (soit initiale, soit continue s'il a été

membre de la commission médicale depuis 1994) ou du Diplôme interuniversitaire de médecine des transports terrestres ; - le médecin dispose d'un cabinet médical, équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1997 susvisé (examen de la vue, des urines, ...). La durée minimale de l'examen est de

15 minutes ;

- l'agrément est accordé pour une période de 2 ans, par arrêté préfectoral, après avis du

médecin inspecteur départemental de la santé ; cet agrément est renouvelable pour la

même durée. Le Conseil de l'Ordre des médecins de votre département a été tenu informé

du projet par le Conseil national et peut vous apporter les renseignements que vous souhaiteriez lui demander à ce sujet ; - le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et

applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités

physiques incompatibles avec la conduite automobile.

2. Modalités pratiques.

- Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés. L'usager

contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous ;

- le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai

de rendez-vous usuel ; - 2 - - le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patients ;

- le médecin s'engage à respecter un tarif de 24,40€ maximum par conducteur examiné. Cet

examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale,

il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite ; - le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un certificat médical d'aptitude et transmet directement à la préfecture le double de ce document. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids lourd, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix ;

- en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée

ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le

médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale préfectorale qui procédera à

l'examen médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale préfectorale. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale.

3. Fonctionnement de la commission médicale primaire pendant l'expérimentation.

Son fonctionnement reste inchangé, à l'exception des points évoqués ci-après : - le montant de la visite payé par l'usager est identique, que celle-ci soit passée en

commission médicale ou en cabinet libéral, soit 24,40€ maximum (12,20€ par médecin),

étant précisé que, conformément à la loi du 30 juillet 1975 d'orientation en faveur des

handicapés physiques, leur rémunération est prise en charge par le ministère des transports

s'il s'agit d'un handicap de l'appareil locomoteur ;

- pendant l'expérimentation, le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à

participer éventuellement par roulement au fonctionnement de la commission médicale

préfectorale selon les besoins, en complément de son activité de médecin libéral agréé.

- s'agissant d'une expérimentation, l'usager reste libre de se présenter soit devant un médecin libéral agréé, soit directement devant la commission médicale ; - 3 -

- pendant la durée de l'expérimentation, un suivi permanent est assuré par la préfecture ; dans

cette perspective, un Président, nommé parmi les médecins, assure l'harmonisation du fonctionnement des visites et constitue le relais avec les services préfectoraux, en cas de difficulté. " Lu et approuvé ", le Docteur en médecine : Fait à : le : Signature :

ANNEXE 3

Visites médicales du permis de conduire.

Si vous êtes candidat au permis de conduire (ou vous en sollicitez le renouvellement) : - de la catégorie E(B) (voiture + remorque lourde) ; - de la catégorie C (= permis " poids lourd ") ; - de la catégorie E(C) (= permis " super-lourd ") ; - de la catégorie D (transport en commun de personnes) ; - de la catégorie E(D) (autocar + remorque lourde). Ou si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation): - de chauffeur de taxi ; - de conducteur d'ambulance ; - de conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire ; - de conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes ; - d'enseignant de la conduite automobile. Vous pouvez passer la visite médicale, à laquelle vous êtes astreint, au cabinet

d'un médecin agréé par le Préfet dont le nom figure sur la liste jointe ; il vous appartient

de prendre directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi. Le montant de cet examen médical est de 24,40€. S'agissant d'un examen de prévention pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, il n'est pas pris en charge par la

sécurité sociale et le médecin ne peut, en aucun cas, vous délivrer de feuille de maladie.

En cas d'aptitude, le certificat médical vous autorise à conduire les véhicules des

catégories de permis que vous détenez déjà, pendant le délai maximal de 2 mois qui suit la date

de votre examen médical, en l'attente de l'établissement de votre nouveau permis de conduire. N.B. Si le médecin ne peut conclure à votre aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera, au regard de la sécurité routière, sur votre aptitude médicale à la conduite. INFORMATION

ANNEXE 5 : FICHES QUESTIONS - REPONSES.

Modalités pratiques

1. Annexe 2 de la circulaire : "Adhésion du médecin" ??Pendant la durée de l'expérimentation, le médecin accepte la

charte dans sa totalité ; il peut toutefois faire part de ses remarques et réflexions ainsi que préciser au préfet les modifications qu'il souhaite apporter. Les remarques seront

étudiées.

??Si la charte ne convient pas au praticien, celui-ci ne participe pas

à l'expérimentation. 2. Vérification de l'identité du conducteur Avant la visite, le médecin libéral s'assure que la

personne qu'il examine est la même que celle de la photographie (collée sur les deux exemplaires du certificat médical).quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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