[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15 - 18 AVRIL 2018

SOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

01 Cabinet du préfet

Arrêté 2018107-0002 du 17/04/18 - Arrêtéportant interdiction d'une manifestation........................1

03 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté 2018107-0001 du 17/04/18 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts

de la communauté de communes Poher communauté .......................................................................3

04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté 2018108-0001 du 18/04/18 - Arrêté portant suppression de la commission de suivi de

site de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit " Le Yeun »

à Tréméoc créée par l'arrêté n 2013059-0002 du 28 février 2013 modifé .....................................11

10 Sous-Préfecture de Morlaix

Arrêté 2018106-0004 du 16/04/18 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise " DONVAL services funéraires » - 6 rue Le Normant des

Varennes à Pont l'Abbé (29)............................................................................................................13

Arrêté 2018106-0005 du 16/04/18 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l'Entreprise " DONVAL services funéraires » sis

zone de Kermaria à Pont l'Abbé......................................................................................................15

Arrêté 2018107-0004 du 17/04/18 - Arrêté portant réglementation de la vente, de la détention et de la consommation de boissons alcoolisées du vendredi 20 avril 2018 à 16h00 au dimanche 22 avril 2018 à 13h00 dans le cadre du Festival " Panoramas » des 20 et 21

avril 2018.........................................................................................................................................17

2903 Direction Départementale de la Protection des Populations

04 Service santé et protection des animaux et des végétaux

Arrêté 2018106-0006 du 16/04/18 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Coralie

2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

01 Secrétariat général

Arrêté 2018100-0005 du 10/04/18 - Arrêté portant subdélégation de signature à des

fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en

matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres........22

Arrêté 2018106-0007 du 16/04/18 - Arrêté donnant délégation pour effectuer des opérations

sur les logiciels CHORUS- CHORUS-FORMULAIRE - CHORUS DT - ADS2007 (module

taxe d'urbanisme) - GALION - CARTE ACHAT..........................................................................26

05 Service Eau et biodiversité

Arrêté 2018107-0003 du 17/04/18 - Arrêté de dérogation aux articles L 411-1-I-1 et L. 411-

1-I-3 du code de l'environnement. Dérogation pour capture, destruction ou perturbation

intentionnelle d'espèces animales protégées....................................................................................30

2907 Direction Départementale des Finances Publiques

08 Trésorerie de Brest Métropole

Décision du 15/03/18 portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de Brest

Région Bretagne

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Arrêté 20180101- du 11/04/18 - Arrêté n 2018-23045 du 11 avril 2018 portant modification

des statuts du syndicat mixte ouvert " Mégalis Bretagne » ou " e-mégalis Bretagne » ..................35

Préfet de zone de défense et de sécurité ouest

Arrêté 2018102- du 12/04/18 - Arrêté n 18-37 du 12 avril 2018 relatif à la commission

zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de

sécurité Ouest...................................................................................................................................62

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PREFET DU

FINISTERE

Préfecture

Cabinet du

préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

préfcctoral no portant interdiction d'une manifestation Le préfet du Finistère, chevalier de la Légion d'honneur, commândeur de I'ordre national du Mérite,

Vu l'article 1l de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L27l-1 el suivants ; Vu le code pénal. notamment les articles 431--3 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notarnment les articles L2214-4 el L2215-1 ;

Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi n" 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme; Vu

le décret n" 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à

I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du

Finistère:

Vu I'urgence ;

Considérant

qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à I'exercice des libertés de réunion et de manifestation; que les atteintes

portées, pour des exigences d'ordre public, à I'exercice de ces libertés fondamentales doivent

être nécessaires, adaptées et

proportionnées ;

Considérant I'appet à manifester à Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, le mercredi l8 avril 2018 à 18

heures, émis ces demiers jours par " Les collectifs {inistériens en lutte », contre " les expulsions, sur la ZAD et ailleurs, les violences d'Etat, la production d'armes dans le

Finistère

Considérant

que I'entreprise NOBEL SPORT sise à Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h est une cible désignée par les organisateurs en tant que " productrice d'armes en Finistère » ;

Considérant l'étendue du site (plus de 100 hectares), la dangerosité des matériaux (explosifs) qui y

sont entreposés ainsi que la nature de I'activité de l'entreprise considérée, classée Seveso ;

Considérant les graves répercussions pour la population découlant d'une éventuelle intrusion

notamment terroriste dans l'entreprise considérée, en matière de risques d'explosions ;

Considérant la volonté affichée des organisateurs de la manifestation de mobiliser le nombre le plus

important possible de membres des forces de l'ordre autour du site, afin de limiter les marges de manoeuvre des autorités en d'autres points du territoire, et notamment à Notre-Dame-des-

Landes

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à

troubler la tranquillité publique, à créer un risque à l'ordre public et à mettre en danger les

personnes

Considérant

que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la manilestation considérée est de

nature à prévenir efficacement les troubles susceptibles d'intervenir ;RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20181

2

ARRETE:

Article 1"': Toute manifèstation sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-1ès-Quimerch est

interdite du mercredi 18 avril 2018 à 15 heures au jeudi 19 awil à 8 heures.

Article

2: Tout rassemblement ou attroupement aux abords de la gare de Pontde-Buis-lès-

Quimerch

ou de l'entreprise Nobel Sport, sise dans la même commune, est interdit.

Article

3 : Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 43 I -4 et R. 61 0-5 du code pénal.

Article

,1 : Le présent anêté sera publié au recueil des actes administratils et affiché aux abords dcs

sites précités et à la mairie de la commune de Pont-de-BuisJès-Quimerch.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Ponrde-Buis-lès-

Quimerch

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

FaitàQuimper,te

I / AVR. 2018

Le préfet.

Pascal LELARGIIt

Préfecture du Finistère -42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper cedex - Té1. 02.98.7 6.29.29 - T élécopie : 02.98.52.09.47

- Courriel: ptç1loglg!.Id§lgl§.gqu!]ù - Site Intemet: www.finistcre.gouv.iiRAA n° 15 - mercredi 18 avril 20182

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20183

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20184

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20185

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20186

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20187

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20188

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 20189

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201810

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201811

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201812

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201813

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201814

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201815

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201816

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201817

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201818

RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201819

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PREFET DU

FINISTERE

Préfecture

Cabinet du

préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

préfcctoral no portant interdiction d'une manifestation Le préfet du Finistère, chevalier de la Légion d'honneur, commândeur de I'ordre national du Mérite,

Vu l'article 1l de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L27l-1 el suivants ; Vu le code pénal. notamment les articles 431--3 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notarnment les articles L2214-4 el L2215-1 ;

Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi n" 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme; Vu

le décret n" 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à

I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du

Finistère:

Vu I'urgence ;

Considérant

qu'il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à I'exercice des libertés de réunion et de manifestation; que les atteintes

portées, pour des exigences d'ordre public, à I'exercice de ces libertés fondamentales doivent

être nécessaires, adaptées et

proportionnées ;

Considérant I'appet à manifester à Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, le mercredi l8 avril 2018 à 18

heures, émis ces demiers jours par " Les collectifs {inistériens en lutte », contre " les expulsions, sur la ZAD et ailleurs, les violences d'Etat, la production d'armes dans le

Finistère

Considérant

que I'entreprise NOBEL SPORT sise à Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h est une cible désignée par les organisateurs en tant que " productrice d'armes en Finistère » ;

Considérant l'étendue du site (plus de 100 hectares), la dangerosité des matériaux (explosifs) qui y

sont entreposés ainsi que la nature de I'activité de l'entreprise considérée, classée Seveso ;

Considérant les graves répercussions pour la population découlant d'une éventuelle intrusion

notamment terroriste dans l'entreprise considérée, en matière de risques d'explosions ;

Considérant la volonté affichée des organisateurs de la manifestation de mobiliser le nombre le plus

important possible de membres des forces de l'ordre autour du site, afin de limiter les marges de manoeuvre des autorités en d'autres points du territoire, et notamment à Notre-Dame-des-

Landes

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à

troubler la tranquillité publique, à créer un risque à l'ordre public et à mettre en danger les

personnes

Considérant

que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la manilestation considérée est de

nature à prévenir efficacement les troubles susceptibles d'intervenir ;RAA n° 15 - mercredi 18 avril 201820

2

ARRETE:

Article 1"': Toute manifèstation sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-1ès-Quimerch est

interdite du mercredi 18 avril 2018 à 15 heures au jeudi 19 awil à 8 heures.

Article

2: Tout rassemblement ou attroupement aux abords de la gare de Pontde-Buis-lès-

Quimerch

ou de l'entreprise Nobel Sport, sise dans la même commune, est interdit.

Article

3 : Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux

articles 43 I -4 et R. 61 0-5 du code pénal.

Article

,1 : Le présent anêté sera publié au recueil des actes administratils et affiché aux abords dcs

sites précités et à la mairie de la commune de Pont-de-BuisJès-Quimerch.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Châteaulin,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de Ponrde-Buis-lès-

Quimerch

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

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Le préfet.

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