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COMMISSION NATIONALE
DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS
Rapport d'activité2017
Protéger lesdonnéespersonnelles,
Accompagnerl'innovation,
Préserver leslibertésindividuelles
Commission nationale de
l'informatique et des libertés3, Place de Fontenoy
TSA 80715
75 334 PARIS CEDEX 07
Tél. 01 53 73 22 22
Fax 01 53 73 22 00
www.cnil.frDiffusion
Direction de l'information légale
et administrativeLa documentation française
Tél. 01 40 15 70 10
www.ladocumentationfrançaise.frPrix : 15 ?38
ERAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
-:HSMBLB=YZ[]WW: LESCHIFFRES
CLÉS
2017CONSEILLER
& RÉGLEMENTERPROTÉGER
ACCOMPAGNER
LA CONFORMITÉ
VÉRIFICATIONS
EFFECTUÉES
PLAINTES
DEMANDES DE
DROIT D'ACCÈS
INDIRECT
+4,9%8 2978 360
4 039 5 107
CIL SONT DÉSIGNÉS DANS :
18 802
ORGANISMES
117DÉTENTEURS DE BCR DONT :
32 ONT DÉSIGNÉ
LA CNIL COMME
AUTORITÉ CHEF DE FILE
810AUTORISATIONS RECHERCHE
MÉDICALE OU ÉVALUATION
DES PRATIQUES DE SOINS
2 964AUTORISATIONS DE
TRANSFERT DE DONNÉES
HORS UE
177 AVIS SUR DES
PROJETS DE TEXTE
101AUTORISATIONS
350DÉLIBÉRATIONS DONT :
2Bilan d'activité 2017
DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS
DONT 4 124 29DEMANDES DE LABELS
RGPD (labels Gouvernance ou Formation actualisés au regard du RGPD reçues) 98DEMANDES DE LABELS
REÇUES EN 2017
PAR RAPPORT
À 2016
de renseignement, etc.) 123LABELS DÉLIVRÉS
INFORMER
CONTRÔLER
& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINESAPPELS
FOLLOWERS
SUR TWITTERINTERVENTIONS
LORS DE CONFÉRENCES,
COLLOQUES, SALONS, ETC.
REQUÊTES SUR
LA PLATEFORME
" BESOIN D'AIDE »MILLIONS
DE VISITES
SUR CNIL.FR 155 000
93 500320
14 701
4,4 +1,8 MILLION +21%198
emplois 40
ans
Âge moyen
DES POSTES
OCCUPÉS PAR
DES JURISTES
BUDGET :
17 MILLIONS D'€
36PAR DES
ASSISTANTS
26PAR DES
INGÉNIEURS /
AUDITEURS
14DES AGENTS
OCCUPENT
UN POSTE DE
CATÉGORIE A
76DES AGENTS
TRAVAILLANT À LA
CNIL SONT ARRIVÉS
ENTRE 2012 ET 2017
51ANCIENNETÉ
MOYENNE
DES AGENTS
DE LA CNIL
8ANS3Bilan d'activité 2017
CONTRÔLES ONT ÉTÉ
EFFECTUÉS DONT :
341SANCTIONS
DONT :
14CONCERNANT
LA VIDÉOPROTECTION
9SANCTIONS FINANCIÈRES
(6 PUBLIQUES)AVERTISSEMENTS
(2 PUBLICS) 79MISES
EN DEMEURE
63%37%
475
4Bilan d'activité 2017
SOMMAIRE
Informer le grand public et les professionnels
58Protéger les citoyens
64Conseiller et réglementer
74Accompagner la conformité
80Participer à la régulation internationale
90Contrôler et sanctionner
94Anticiper et innover
1022
Bilan d'activité
extension du champ d'intervention des enquêtes administratives et allongement de la liste des traitements de données consultés 16 la CNIL appelle à l'adoption d'un socle de principes généraux protecteurs des données personnelles,La proposition de Règlement ePrivacy
28Le projet de loi relatif à la protection
des données personnelles 34Recherche médicale et protection des données 38
Les analyses d'impact relatives à la protection de violation de données 44
Vers une propriété sur les données personnelles ? 52
1
Analyses
Les temps forts 2017
06Les membres de la CNIL
08Avant-propos de la Présidente
10Mot du Secrétaire Général
13Introduction
5Bilan d'activité 2017
Du privacy by design au design de la privacy
110Un prochain ouvrage dans la collection
" Point CNIL » consacré à la protection de données des enfants 1123
Les ressources humaines
1144
Ressources
6Bilan d'activité 2017
Janvier 2017
09/01Caméras-piétons utilisées par
les forces de l'ordre : l'avis de la CNIL 27/01Mots de passe :
des recommandations de sécurité minimales pour les entreprises et les particuliers Avril 18/04Création du système national
des données de santé (SNDS) : quels usages avec quelles garanties ? Juin 29/06Windows 10 : clôture de la
procédure de mise en demeureà l'encontre de Microsoft
corporationFévrier
17/02Règlement européen :
une nouvelle consultation sur Mai 16/05Facebook sanctionné pour
de nombreux manquementsà la loi Informatique et Libertés
Juillet
11/07Observations de la CNIL sur
le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 20/07Lancement de la vidéo
du YouTuber Kevin Tran de sensibilisation aux usages responsables d'Internet et à la protection des données auprès des jeunes en partenariat avec MGEN 27/07Hertz France : sanction
pécuniaire pour violation de données personnellesLES TEMPS FORTS
20177Bilan d'activité 2017
Septembre
13/09Les données génétiques :
premier titre de la nouvelle collection point CNIL 28/09Admission post-bac (APB) :
mise en demeure pour plusieurs manquementsDécembre
04/12Jouets
mise en demeure publique pour atteinte graveà la vie privée en raison d'un défaut
de sécurité 15/12Comment
permettre à l'homme de garder la main ?Rapport sur les enjeux
éthiques des algorithmes
Novembre
22/11RGPD : un logiciel pour réaliser
son analyse d'impact sur la protection des données ( PIA 13/12 La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatifà la protection des données
personnelles 18/12Transmission de données de
Whatsapp à Facebook : mise en
demeure publique pour absence de base légale8Bilan d'activité 2017
16 181702 03 04 05 06 01 14 15 13 12 11 10 09 08 07
© PhilArty Photography
LES MEMBRES
DE LA CNIL
LE BUREAU
PRÉSIDENTE
Isabelle
FALQUE-PIERROTIN
Conseiller d"État.
Membre de la CNIL depuis 2004 et vice-présidente de 2009 à 2011. Isabelle Falque-Pierrotin est présidente de la CNIL depuis le 21 septembre 2011.Elle a présidé le G29 (groupe des CNIL européennes) de février 2014 à février 2018.
Depuis septembre 2017, elle préside la conférence internationale des autorités de protection des données. 01VICE-PRÉSIDENT
Éric PERES
Membre du Conseil économique,
social et environnemental.Secteurs : industrie, transports, énergie,
défense.Éric Peres est membre de la CNIL depuis
décembre 2010, puis vice-président depuis février 2014. 03VICE-PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE
Marie-France
MAZARS
Conseiller honoraire à la Cour
de cassation.Secteurs : Ressources humaines,
travail et biométrie.Marie-France Mazars est membre
et vice-présidente déléguée de la CNIL depuis février 2014. 069Bilan d'activité 2017
Valérie PEUGEOT
Chercheuse au sein d'Orange Labs.
Présidente de l'association Vecam
Secteurs : santé (assurances maladie/
recherche/e-santé).Valérie Peugeot est membre de la CNIL
depuis avril 2016. 17Jean-Luc VIVET
Conseiller Maître à la Cour des comptes.
Secteurs : banque, crédit, assurance
Jean-Luc Vivet est membre de la CNIL
depuis février 2014. 18Sylvie ROBERT
Sénatrice d'Ille-et-Vilaine.
Secteurs : justice et eurojust.
Sylvie ROBERT est membre de la CNIL
depuis décembre 2016. 08Philippe LEMOINE
Président du Forum d'Action Modernités
et Président de la Fondation internet nouvelle génération.Secteurs : recherche, statistiques,
archives et données publiques.Philippe Lemoine est membre de la CNIL
depuis février 2014. 12Loïc HERVE
Sénateur de la Haute-Savoie.
Secteur : santé.
Loic Hervé est membre de la CNIL
depuis septembre 2014. 07Dominique CASTERA
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