Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom
n L'enfant de parents mariés acquiert soit le nom de famille commun 4) Depuis mon mariage il y a quatre ans
NOTE INFORMATIVE SUR LETAT CIVIL BRITANNIQUE ET LES
nom de famille « double » par juxtaposition de leurs noms de famille initiaux ou en les reliant par un trait d'union. Le certificat de mariage britannique
Mémento sur le nom porté après le mariage no 153.1 (Etat: Juillet
Nom de famille porté après le mariage en application du droit suisse s'agir d'un double nom officiel acquis lors d'un précédent mariage (jusqu'au.
17.523 Initiative parlementaire Autoriser le double nom en cas de
avant le mariage - suivi du nom de famille commun. -. La « grande solution » donnerait aux deux époux la possibilité de porter un double nom officiel
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
30-Nov-2011 parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de ... de cet acte est porté sur le livret de famille délivré lors du mariage.
Circulaire 11.10.89 (Annexe 1): Exemples
Dans un tel cas le nom que la femme portera après le mariage
Espagne Code du pays 724
01-Jan-2012 En Espagne le nom de famille est double et généralement constitué du premier nom ... Le nom de famille ne change pas après le mariage.
Norvège Code du pays 228
01-Jan-2012 cédent mariage ne peut pas être choisi comme nom de famille commun. ... Le double nom de famille s'écrit alors avec ou sans trait d'union.
Garder lusage de son nom et le transmettre. Pratiques de la loi
Dans le cadre du mariage la dévolution du nom de famille œuvre via le choix de transmettre un double nom de famille à leurs enfants (voir encadré).
Fédération de Russie Code du pays 264
01-Jan-2012 Les conjoints ont trois options à la conclusion du mariage : ... Avoir le double-nom formé de leurs deux noms de famille et lié par un trait ...
[PDF] Le nom
Traditionnellement l'enfant né du mariage prenait de plein droit le nom de porte un double nom de famille le choix du nom conservé et l'ordre des noms
[PDF] La famille
Le nom est un élément de l'état civil des personnes physiques qui se compose en premier lieu du prénom et en second lieu du nom dit de famille ou patronyme
[PDF] Le nom
Ils peuvent choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu soit accoler leurs deux noms
[PDF] CODE DE LA FAMILLE
pièces fournies pour le mariage et le tribunal près duquel il est déposé; 2) les nom et prénom des deux époux le domicile ou le lieu de
[PDF] la loi 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille ils peuvent par une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à
Garder lusage de son nom et le transmettre Pratiques de la loi
1 mai 2020 · 17Le choix du double nom leur usage et leur représentation du mariage s'inscrivent dans une certaine continuité chez ces personnes qui se
Choix du nom de famille dun enfant par son père et sa mère
4 oct 2022 · Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche Les règles diffèrent selon qu'il
[PDF] loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire
Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité prévu à l'article 19 ci- dessus par
[PDF] Mariage-Informations-droit-de-la-famillepdf - Pauillac-medoccom
Si l'adopté porte un double nom de famille le choix du nom conservé est l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants qui doivent recueillir le
[PDF] Le 4 juillet 2014 JORF n°0122 du 29 mai 2013 Texte n°7 ARRETE
24 mai 2013 · Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants selon le cas : ? mariage ; ? naissance du ou
Comment avoir les 2 noms de famille mariage ?
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).Pourquoi mettre deux noms de famille ?
Concrètement, le collectif souhaite faciliter ce choix, qu'il devienne un choix par défaut. Il revendique par ailleurs la possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère en nom d'usage aux enfants, accolé à celui du père sans l'autorisation de celui-ci, quand la mère le souhaite.Comment mettre un deuxième nom de famille ?
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.- Vous pouvez utiliser à titre d'usage : soit le nom de famille de votre époux(se), soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Fédération de Russie Code du pays 264
1. Généralités
Les ressortissants russes portent un prénom et un nom de famille ainsi qu'un patro- nyme (prénom du père). Les noms de famille ont une forme masculine et une forme féminine.2. Port du nom dans le cas des conjoints
Les conjoints ont trois options à la conclusion du mariage : 1. Porter le nom de l'un d'eux en tant que nom de famille commun ; 2. Conserver leur propre nom de famille (pour chacun le sien) ; 3. Avoir le double-nom formé de leurs deux noms de famille et lié par un trait d'union.3. Port du nom dans le cas des enfants
Les enfants légitimes acquièrent le nom de famille de leurs parents pour autant que ceux-ci aient un nom commun. Dans le cas contraire, l'enfant reçoit le nom de famille de l'un d'eux selon la décision prise par les parents. L'enfant illégitime reçoit le nom de famille de la mère, lorsque la paternité n'est pasétablie. Si la paternité est établie (par la déclaration bénévole du père ou par voie judi-
ciaire), l'enfant peut recevoir le nom du père.4. Particularités
Les femmes ajoutent à leur nom de famille la terminaison -a ou -aia. Le patronyme correspond au prénom du père, complété par la terminaison -ovich ou -evich pour les hommes et -ovna ou -evna pour les femmes. Le nom figure au passeport international en caractères cyrilliques et, dessous, en caractères latins (l'anglais étant la langue de transcription des caractères cyrilliques).5. Exemples
Passeport de l'homme: Vladimir Medvedev
Enregistrement en Suisse: Vladimir MedvedevPasseport de la femme: Elena Medvedeva
Enregistrement en Suisse: Elena Medvedeva
Passeport de l'enfant: Anna Medvedeva/ Ivan Medvedev Enregistrement en Suisse: Anna Medvedeva/ Ivan Medvedev6. Caractères non-latins et non-cyrilliques: transcription appliquée par les
offices des passeports Depuis le 01.01.2007 le nouveau système de transcription des noms GOST 52535.1-2006 est appliqué. Celui-ci se base sur la langue anglaise et est utilisé dans les pas-
seports de voyage (internationaux) établis à partir de l'an 2010. La transcription de chaque lettre est présentée sur le schéma ci-joint.Annexe 3. Notices explicatives sur les pays
Directive sur la détermination et l'orthographe des noms de ressortissants étrangers du 01.01.2012
Annexe 3. Notices explicatives sur les pays
Directive sur la détermination et l'orthographe des noms de ressortissants étrangers du 01.01.2012
Annexe 3. Notices explicatives sur les pays
Directive sur la détermination et l'orthographe des noms de ressortissants étrangers du 01.01.2012
Informations de la représentation suisse à Moscou du 02.02.2011quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] manuel windows 7 en francais
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