Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom
n L'enfant de parents mariés acquiert soit le nom de famille commun 4) Depuis mon mariage il y a quatre ans
NOTE INFORMATIVE SUR LETAT CIVIL BRITANNIQUE ET LES
nom de famille « double » par juxtaposition de leurs noms de famille initiaux ou en les reliant par un trait d'union. Le certificat de mariage britannique
Mémento sur le nom porté après le mariage no 153.1 (Etat: Juillet
Nom de famille porté après le mariage en application du droit suisse s'agir d'un double nom officiel acquis lors d'un précédent mariage (jusqu'au.
17.523 Initiative parlementaire Autoriser le double nom en cas de
avant le mariage - suivi du nom de famille commun. -. La « grande solution » donnerait aux deux époux la possibilité de porter un double nom officiel
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
30-Nov-2011 parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de ... de cet acte est porté sur le livret de famille délivré lors du mariage.
Circulaire 11.10.89 (Annexe 1): Exemples
Dans un tel cas le nom que la femme portera après le mariage
Espagne Code du pays 724
01-Jan-2012 En Espagne le nom de famille est double et généralement constitué du premier nom ... Le nom de famille ne change pas après le mariage.
Norvège Code du pays 228
01-Jan-2012 cédent mariage ne peut pas être choisi comme nom de famille commun. ... Le double nom de famille s'écrit alors avec ou sans trait d'union.
Garder lusage de son nom et le transmettre. Pratiques de la loi
Dans le cadre du mariage la dévolution du nom de famille œuvre via le choix de transmettre un double nom de famille à leurs enfants (voir encadré).
Fédération de Russie Code du pays 264
01-Jan-2012 Les conjoints ont trois options à la conclusion du mariage : ... Avoir le double-nom formé de leurs deux noms de famille et lié par un trait ...
[PDF] Le nom
Traditionnellement l'enfant né du mariage prenait de plein droit le nom de porte un double nom de famille le choix du nom conservé et l'ordre des noms
[PDF] La famille
Le nom est un élément de l'état civil des personnes physiques qui se compose en premier lieu du prénom et en second lieu du nom dit de famille ou patronyme
[PDF] Le nom
Ils peuvent choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu soit accoler leurs deux noms
[PDF] CODE DE LA FAMILLE
pièces fournies pour le mariage et le tribunal près duquel il est déposé; 2) les nom et prénom des deux époux le domicile ou le lieu de
[PDF] la loi 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille ils peuvent par une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à
Garder lusage de son nom et le transmettre Pratiques de la loi
1 mai 2020 · 17Le choix du double nom leur usage et leur représentation du mariage s'inscrivent dans une certaine continuité chez ces personnes qui se
Choix du nom de famille dun enfant par son père et sa mère
4 oct 2022 · Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche Les règles diffèrent selon qu'il
[PDF] loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire
Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité prévu à l'article 19 ci- dessus par
[PDF] Mariage-Informations-droit-de-la-famillepdf - Pauillac-medoccom
Si l'adopté porte un double nom de famille le choix du nom conservé est l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants qui doivent recueillir le
[PDF] Le 4 juillet 2014 JORF n°0122 du 29 mai 2013 Texte n°7 ARRETE
24 mai 2013 · Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants selon le cas : ? mariage ; ? naissance du ou
Comment avoir les 2 noms de famille mariage ?
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).Pourquoi mettre deux noms de famille ?
Concrètement, le collectif souhaite faciliter ce choix, qu'il devienne un choix par défaut. Il revendique par ailleurs la possibilité de rajouter le nom de naissance de la mère en nom d'usage aux enfants, accolé à celui du père sans l'autorisation de celui-ci, quand la mère le souhaite.Comment mettre un deuxième nom de famille ?
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.- Vous pouvez utiliser à titre d'usage : soit le nom de famille de votre époux(se), soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Espagne Code du pays 724
1. Généralités
En Espagne, le nom de famille est double et généralement constitué du premier nom de famille du père suivi du premier nom de famille de la mère. Maximum deux pré- noms sont inscrits dans les registres, pas plus d'un prénom composé et pas plus de deux prénoms simples.2. Port du nom dans le cas des conjoints
Le nom de famille ne change pas après le mariage. Chaque époux conserve son dou- ble nom de famille.3. Port du nom dans le cas des enfants
Si le père figure sur l'acte de naissance, que l'enfant soit légitime ou non, le nom de famille est en général constitué du premie r nom de famille du père suivi du premier nom de famille de la mère. Si la filiation est déterminée par les deux lignées, le père et la mère peuvent, d'un commun accord, décider l'ordre des noms de familles transmis (respectivement le premier nom de famille de chacun) avant l'inscription dans les registres. Si cette option n'est pas choisie, l'ordre est le suivant : premier nom de famille du père suivi du pre- mier nom de famille de la mère. Si le père est inconnu, le double nom de la mère devient le nom de famille de l'enfant4. Particularités
L'ordre des noms de famille du premier né, détermine ensuite l'inscription des noms de famille des enfants suivants qui ont la même filiation. L'enfant peut, à partir de sa majorité, solliciter le changement de l'ordre des noms de famille. Sur les actes espagnols, les noms de famille sont séparés avec la particule " y » qui marque uniquement la séparation entre les deux noms (n'est pas utilisé et ne figure pas dans les documents d'identités). Maximum de deux prénoms qui sont séparés par un trait d'union sur les actes pour indiquer la séparation entre les deux prénoms.5. Exemples
Passeport de l'homme: José Luis de Vega García Enregistrement en Suisse: José Luis de Vega García Passeport de la femme: Maria del Pilar Gómez Álvarez Enregistrement en Suisse: Maria del Pilar Gómez Álvarez Passeport de l'enfant: Ana-María Begoña de Vega Gómez Enregistrement en Suisse: Ana-María Begoña de Vega Gómez Informations de la représentation suisse à Madrid, 25.01.2011Annexe 3. Notices explicatives sur les pays
Directive sur la détermination et l'orthographe des noms de ressortissants étrangers du 01.01.2012
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