T.I. 010 - NOM DE FAMILLE ET PRENOMS
Feb 1 2020 S'il s'agit d'un prénom composé (avec trait d'union)
Plan dune directive
Jun 1 2022 Les deux parties d'un nom de famille composé peuvent être unies par un trait d'union ou ne pas l'être
Annexe 1 : Définitions - 1. Définitions relatives aux noms
Jan 1 2012 Dans l'usage courant
22. Trait dunion
note ? Il n'y a pas de trait d'union quand un de ces mots qualifie l'autre. Un mot employé comme préfixe devant un nom ... d'un nom de famille composé.
Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom
n L'enfant de parents mariés acquiert soit le nom de famille commun constitué de son nom de célibataire et du nom de famille sans trait d'union (p.ex.
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
Nov 30 2011 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; ... de transmission que les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de ...
Santopta
Les traits stricts : nom de famille nom marital
Catalogage - classement noms dauteurs
CLASSEMENT DES NOMS D'AUTEURS FRANÇAIS ET ÉTRANGER Avec ou sans trait d'union parfois composés ... Variable selon le pays
RTD Civ. 2009 p. 90 La désunion sur les traits dunion ou faut-il tirer
Jul 3 2008 On ne confondra pas ce trait d'union avec le tiret ... NOM-PRENOM * Nom * Dévolution du nom de famille * Trait d'union * Nom composé *.
Politique concernant le nom du professionnel et les demandes de
Jul 2 2014 par un trait d'union constituent toutefois un seul prénom et ne peuvent être ... Un professionnel dont le nom de famille est composé de deux.
Etat civil : pas de trait dunion dans un nom double
21 juil 2022 · Les deux parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d'union ?
Le trait dunion dans les noms propres BDL - Vitrine linguistique
Lorsqu'un nom de famille est composé de deux noms ils sont généralement liés par un trait d'union En effet selon le Directeur de l'état civil du Québec
[PDF] TI 010 - NOM DE FAMILLE ET PRENOMS
1 fév 2020 · Le nom de famille est mentionné en premier lieu et les deux parties du double nom S'il s'agit d'un prénom composé (avec trait d'union)
[PDF] Les noms composés
Le plus souvent les mots qui forment le nom composé sont séparés par un trait d'union 1 Classe les noms composés suivants en fonction de la classe
22 Trait dunion - OECD iLibrary
Le trait d'union unit les éléments d'un nom de famille composé Ne pas mettre de trait d'union s'il s'agit d'un surnom boulevard Victor-
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1 jan 2012 · Dans l'usage courant le nom d'alliance désigne le nom composé du nom de famille auquel est ajouté en principe avec un trait d'union
[PDF] Les règles de transmission du nom de famille dans les pays de la 7
un nom composé des deux noms des parents Le nom composé ne peut pas contenir plus de deux éléments et doit être relié par un trait d'union S'il n
Noms : plus de doubles traits dunion - Le Figaro
6 jan 2010 · Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par d'état civil un double trait d'union aux noms de famille relevant de cette
Quand mettre un trait d'union entre deux noms de famille ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d'État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d'union entre eux.Pourquoi 2 tirets dans un nom de famille ?
Ce séparateur avait pour fonction d'identifier clairement les noms doubles, dont le régime de dévolution est spécifique.Comment accoler les 2 noms de famille ?
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.- Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.
RTD Civ. 2009 p. 90
La désunion sur les traits d'union ou faut-il tirer sur les tirets ?(TGI Lille, 3 juill. 2008, Defrénois, 2008. 2064, obs. J. Massip ; LPA 31 oct. 2008, p. 4, obs. J.
Massip)
Jean Hauser, Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV ; Directeur du CERFAPL'article 311-21 du code civil, issu d'une gestion législative douteuse, prévoit que les parents
d'un enfant peuvent accoler leurs deux noms pour constituer le nom de celui-ci, lequel nom n'est plus alors patronymique mais simplement " de famille ». Selon les meilleures règles de la grammaire il y avait lieu d'introduire entre ces deux noms un trait d'union. Ce signe classique de ponctuation est défini par le bon Littré ( v° Trait n° 15) comme une " petite barre qui unit deux mots pour en faire un seul ». On ne confondra pas ce trait d'union avec le tiret qui, toujours d'après le même auteur, est un terme de typographie qui " indique un nouvel interlocuteur dans le dialogue ou une suspension dans le discours ». Seulement voilà, quandl'adjonction de deux noms s'opérait avec des noms déjà eux-mêmes composés et comportant
des traits d'union, on ne voyait plus où on en était. Cette abondance de traits d'union à la
queue leu-leu conduisait à confondre famille cognative et famille agnative dans une navranteuniformité. Le redoutable problème posé à notre législateur était donc le suivant : par quoi
remplacer le trait d'union pour marquer une union qui n'était pas une unification... ? Lacirculaire du 6 décembre 2004, dont on n'osera pas supposer qu'elle a été rédigée par un
grammairien, a cru trouver la solution en suggérant - car que peut faire d'autre une circulaire ? - d'introduire un séparateur soit deux traits d'union (et non des tirets comme le texte le dit)l'un après l'autre séparés par un espace. On restera ébloui par la remarque de la même
circulaire indiquant que ce séparateur ne se prononce pas à l'instar du tiret (sic) ! On ne sera
pas moins ému en y trouvant également l'affirmation qu'en cas d'omission c'est au procureur de faire rectifier l'état civil. L'ennui c'est qu'on ne trouve nulle part trace d'un quelconque " séparateur » dans le Larousse (ou dans la mise à jour du Grand Littré) sauf dans le sens informatique de délimiteur dont l'internet nous apprend que l'espace est un délimiteur de mots ou le point un délimiteur de phrases. On commence à comprendre ce qui nous vautl'intrusion de ce séparateur, l'informatique a encore frappé ! A la rigueur il nous semble que le
mot est aussi utilisé dans le vocabulaire routier pour déterminer les vitesses possibles selon les routes (des noms à 90 ou des noms à 110 voire 130 ?). Saisi par le procureur de la République qui refusait une autre forme d'inscription, le Tribunalde Lille, qui vise expressément la circulaire, considère qu'elle prévoit d'imposer deux tirets,
sans doute parce que le tribunal n'a pas trouvé trace de ce fameux séparateur, mais que cette ponctuation n'existe pas en français : " le double tiret est un signe inconnu de la languefrançaise, pourtant langue officielle de l'Etat conformément à l'article 2 de la Constitution et
ne peut donc, comme tel, sans avis de l'Académie française, figurer dans un acte publicfrançais ». Il est permis de rappeler ici que dans sa décision n° 345 du 29 juillet 1994 (JCP
1995. II. 22359, note R. Debbasch) le Conseil constitutionnel a estimé qu'on ne pouvait
imposer aux services de communication de faire usage d'une " terminologie officielle » sans violer l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen alors que la loi dite Toubon entendait imposer une terminologie de ce type. On ne se prononcera pas sur cettediscussion qui dépasse cette chronique mais on se félicitera que le Tribunal de Lille défende
ainsi, d'une part la langue française, d'autre part nos libertés élémentaires et enfin la
hiérarchie des normes que la Cour de cassation a récemment rappelée à propos également
d'une circulaire. En commentateur averti M. Massip nous signale que le parquet n'a pas fait appel et que donc le jugement est passé en force de chose jugée. L'inconvénient final de cerefus - en attendant peut-être un décret qu'on pourra déférer au Conseil d'Etat en arguant de
l'ordonnance de Villers-Cotterêts - c'est que, les deux noms n'étant plus séparés par rien, on
pourra prétendre les transmettre tous les deux au risque d'un désordre sans précédent après
quelques générations. Décidément l'ADN est un moyen plus fiable d'identification (V. infra n°
3) mais, en attendant, Français, refusez les séparateurs et ceux qui prônent le séparatisme
Mots clés :
NOM-PRENOM * Nom * Dévolution du nom de famille * Trait d'union * Nom composé *Double tiret
RTD Civ. © Editions Dalloz 2010
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