T.I. 010 - NOM DE FAMILLE ET PRENOMS
Feb 1 2020 S'il s'agit d'un prénom composé (avec trait d'union)
Plan dune directive
Jun 1 2022 Les deux parties d'un nom de famille composé peuvent être unies par un trait d'union ou ne pas l'être
Annexe 1 : Définitions - 1. Définitions relatives aux noms
Jan 1 2012 Dans l'usage courant
22. Trait dunion
note ? Il n'y a pas de trait d'union quand un de ces mots qualifie l'autre. Un mot employé comme préfixe devant un nom ... d'un nom de famille composé.
Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom
n L'enfant de parents mariés acquiert soit le nom de famille commun constitué de son nom de célibataire et du nom de famille sans trait d'union (p.ex.
circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des
Nov 30 2011 Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; ... de transmission que les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de ...
Santopta
Les traits stricts : nom de famille nom marital
Catalogage - classement noms dauteurs
CLASSEMENT DES NOMS D'AUTEURS FRANÇAIS ET ÉTRANGER Avec ou sans trait d'union parfois composés ... Variable selon le pays
RTD Civ. 2009 p. 90 La désunion sur les traits dunion ou faut-il tirer
Jul 3 2008 On ne confondra pas ce trait d'union avec le tiret ... NOM-PRENOM * Nom * Dévolution du nom de famille * Trait d'union * Nom composé *.
Politique concernant le nom du professionnel et les demandes de
Jul 2 2014 par un trait d'union constituent toutefois un seul prénom et ne peuvent être ... Un professionnel dont le nom de famille est composé de deux.
Etat civil : pas de trait dunion dans un nom double
21 juil 2022 · Les deux parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d'union ?
Le trait dunion dans les noms propres BDL - Vitrine linguistique
Lorsqu'un nom de famille est composé de deux noms ils sont généralement liés par un trait d'union En effet selon le Directeur de l'état civil du Québec
[PDF] TI 010 - NOM DE FAMILLE ET PRENOMS
1 fév 2020 · Le nom de famille est mentionné en premier lieu et les deux parties du double nom S'il s'agit d'un prénom composé (avec trait d'union)
[PDF] Les noms composés
Le plus souvent les mots qui forment le nom composé sont séparés par un trait d'union 1 Classe les noms composés suivants en fonction de la classe
22 Trait dunion - OECD iLibrary
Le trait d'union unit les éléments d'un nom de famille composé Ne pas mettre de trait d'union s'il s'agit d'un surnom boulevard Victor-
[PDF] 1 Définitions relatives aux noms
1 jan 2012 · Dans l'usage courant le nom d'alliance désigne le nom composé du nom de famille auquel est ajouté en principe avec un trait d'union
[PDF] Les règles de transmission du nom de famille dans les pays de la 7
un nom composé des deux noms des parents Le nom composé ne peut pas contenir plus de deux éléments et doit être relié par un trait d'union S'il n
Noms : plus de doubles traits dunion - Le Figaro
6 jan 2010 · Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par d'état civil un double trait d'union aux noms de famille relevant de cette
Quand mettre un trait d'union entre deux noms de famille ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d'État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d'union entre eux.Pourquoi 2 tirets dans un nom de famille ?
Ce séparateur avait pour fonction d'identifier clairement les noms doubles, dont le régime de dévolution est spécifique.Comment accoler les 2 noms de famille ?
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.- Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.
TI010 - Version 01.02.2020 Page 1
T.I. 010 - NOM DE FAMILLE ET PRENOMS
Le nom et les prénoms ne forment qu"une seule information et sont inclus dans le même TI 010.Avant l"introduction dans l"ordinateur, les nom et prénoms, ainsi que le trait d"union, sont remplacés
par un code de 6 chiffres ou d"une lettre et 5 chiffres (codes attribués par le Registre national).
Le code nom commence par un chiffre de 1 à 9 ou commence par la lettre E, F, G, H, I, J, K ou L; il
est suivi de 5 chiffres.Le code prénom commence par le chiffre 0 suivi de 5 chiffres ou commence par la lettre A, B, C, D, Z,
Y, X suivie de 5 chiffres.
En principe, la codification d"un nom comprend autant de codes qu"il y a d"éléments (noms et
prénoms).Les doubles noms
Dans la terminologie du Registre national, le double nom qui est attribué en application de la loi du 8
mai 2014 modifiant le code civil en vue d"instaurer l"égalité de l"homme et de la femme dans le mode
de transmission du nom à l"enfant et à l"adopté (M.B. du 26 mai 2014) sera dorénavant indiqué
comme "groupe de noms».Le nom de famille est mentionné en premier lieu et les deux parties du double nom doivent être
séparées par un simple espace. Ce double nom doit être encodé sur la base des codes noms existants. Aucun nouveau code nom ne peut être attribué pour le double nom dans son ensemble.Aux enfants belges, nés à partir du 1
er juin 2014 - date de l"entrée en vigueur de la loi susmentionnée- les noms transmis par ses deux parents seront encodés et enregistrés de manière telle qu"il sera
possible de différencier, au niveau de l"information du TI 010, les groupes de nom suivant leur origine:
Parent 1, Parent 2.
Le fait qu"il s"agit du père ou de la mère ne sera pas enregistré dans le TI010-Nom et prénoms.
Cette différenciation ne sera visible que pour les communes de gestion ou le cas échéant, le poste
diplomatique.Changement de nom
L"article 12 de la loi permet aux père et mère ou aux adoptants, par déclaration conjointe à l"officier de
l"état civil, de demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs et sous réserve qu"ils n"aient
pas d"enfants majeurs communs au 1er juin 2014, de leur attribuer un autre nom choisi conformément
aux dispositions de cette loi.Cette déclaration de changement de nom devra être faite dans les douze mois à compter du 1er juin
2014, soit au plus tard le 31 mai 2015.
Ce changement de nom doit être enregistré dans le Registre national au TI013 avec le code 04, et au
TI010 en mentionnant le nouveau nom.
TI010 - Version 01.02.2020 Page 2
Nous avons pris avis auprès du SPF Justice concernant la date à prendre en considération pour la
mise à jour ; celui-ci a confirmé l"interprétation suivante : " l"acte par lequel l"officier de l"état civil
officialise le choix du nom opéré par les père et mère produit ses effets au jour où cet acte est
dressé ».La date d"information des TI010 et 013 dans le dossier du Registre national est donc la date de l"acte.
Composition
L"information 010 comprend les éléments suivants :1. la date de l"information : il s"agira de
- la date de naissance ; - la date de la reconnaissance ; - la date de transcription en cas de changement de nom ou de prénoms (de correction ourectification) consécutif à un arrêté royal, un arrêté ministériel, un jugement ou un arrêt ;
- l"attribution du double nom en application de l"article 12 de la loi du 8 mai 2014. Remarque : Tout changement du nom devra être justifié dans le TI 013.2. les différents codes du nom et des prénoms.
Le nombre de codes est limité à 15; c"est aussi le cas pour la collecte.Structure
Code service : 0 (mise à jour normal;
1 (combinaison de plusieurs prénoms identiques).
Codes opération autorisés :
- 10 (mise à jour) - 11 (correction) - 13 (annulation) - 14 (mention du prénom usuel - cf. n° 132-134) - 16 (ajout d"un trait d"union - cf. n° 42) - 20 (correction de date) - 21 (ajout de prénoms).TI010 - Version 01.02.2020 Page 3
Un seul groupe nom
CO T.I. C.S.
DATE DE L"INFORMATION
N N 0 1 0 0 J J M M A A A A
NOM - PRENOMS (max. 15 codes)
Le(s) code(s) nom * * Le(s) code(s) prénom *Deux groupes de noms
CO T.I. C.S.
DATEN N 0 1 0 0 J J M M A A A A
NOM - PRENOMS (max. 15 codes)
Le(s) code(s) nom du groupe
1 * Le(s) code(s) nom du groupe
2 * Le(s) code(s)
prénom *Exemples
Exemple : M. Peeters et Mme Janssens ont un fils Arie Peeters Janssens, Arie Victor Jean " 522809*373122*027795027795019629 » Peeters,Arie Victor Jean " 522809**027795027795019629 » Janssens,Arie Victor Jean " 373122**027795027795019629 » Janssens Peeters,Arie Victor Jean " 373122*522809*027795027795019629»Affichage dans les dossiers
Le double nom qui est attribué en application de la loi du 8 mai 2014 ne peut d"aucune manière être
distingué d"un autre nom de famille, d"un double nom de famille existant ou d"un nom composé. Les transactions 61 et 79 présenteront les groupes de noms.La transaction 25, réalisée par la commune qui fait une collecte état-civil, présentera les groupes de
noms.L"impression dans les dossiers, sur la carte eID, les extraits et certificats ne peut en aucun cas être
modifiée. On prévoit seulement une adaptation des champs actuels pour le nom de famille.TI010 - Version 01.02.2020 Page 4
Contrôles
C.O. 10 :
· La date de l"information ne peut pas être inférieure à la date de naissance ; elle doit être
postérieure à la date de l"information 010 précédente ; · L"information ne peut pas commencer par un code prénom ;· Un code prénom ne peut pas être intercalé entre deux codes noms. De même, un code nom ne
peut pas être intercalé entre deux codes prénoms ; · En principe, il ne peut y avoir 3 codes prénoms successifs et identiques.Une telle combinaison de prénoms identiques peut être mise à jour avec le code de service 1.
C.O. 11 :
Les mêmes contrôles que pour le C.O. 10, sauf que la date doit être postérieure à la date de l"avant-
dernière information 010 précédente s"il y en a une, ou postérieure à la date de naissance.
C.O. 13 :
La date doit être égale à celle d"une information 010 figurant au dossier.Il faut au moins 2 informations 010 au dossier. En d"autres termes, le C.O. 13 ne peut avoir pour effet
que le TI 010 disparaisse du dossier.TI010 - Version 01.02.2020 Page 5
Trait d'union
Il est possible d"introduire un trait d"union au moment de la collecte ou d"une mise à jour (C.O. 10
- modification du nom patronymique) ou par une correction ou rectification (C.O. 11). Le contrôle automatique qui se produit au moment de la collecte sur le nom et les deux premiersprénoms afin de ne pas collecter une deuxième fois un habitant déjà repris ne tient pas compte du
trait d"union.Pour insérer ce trait d"union, on intercale entre deux codes noms ou les deux codes prénoms le code
999998 (nom) ou 099998 (prénom). Il est évidemment interdit d"intercaler l"un de ces codes
entre un code nom et un code prénom.Exemple : Jean-Marie : 019629/099998/022073.
Il est également possible, d"ajouter un trait d"union au moyen du code opération 16 (cfr § 42). Cette
mise à jour particulière sera refusée lorsque le code mentionné est le premier code nom ou prénom
du dossier. Le trait d"union introduit erronément ne peut être annulé qu"en corrigeant complètement
l"information 010 (C.O. 11).Le code nom G21943 a été attribué au signe '- -' (double tiret) qui figure fréquemment dans les noms
français.Ajout de prénoms
L"ajout de prénoms peut se faire au moyen du code opération 21. Cet ajout de prénoms sera refusé si le code que l"on veut ajouter figure déjà dans le dossier dans le même ordre.L"ajout de prénoms ne peut avoir pour effet qu"il y ait 3 codes prénoms successifs et identiques.
Une information 010 au dossier ne peut comprendre plus de 15 codes nom et prénoms.Les codes que l"on veut introduire ne peuvent déjà exister dans le même ordre au dossier : ce
contrôle ne sera effectué que si on introduit au moins 3 nouveaux prénoms.Le code 099998 (trait d"union) peut faire partie des codes à ajouter, mais ne peut être introduit seul
(dans ce cas utiliser le code opération 16).Prénom usuel
Lorsque le prénom usuel n"est pas le premier prénom, il est possible de le faire mentionner par le
code opération 14.S"il s"agit d"un prénom composé (avec trait d"union), il y a lieu d"indiquer le premier élément du
prénom composé.En d"autres termes, le même code prénom ne peut faire l"objet à la fois d"un code opération 16 et
d"un code opération 14. Le code opération 14 n"est utilisable que pour un prénom à l"exclusion du premier.TI010 - Version 01.02.2020 Page 6
Présentation
Le prénom usuel est repris entre parenthèses à la suite du nom et des prénoms.Structure
C.O. T.I. C.S.
CODE Prénom
1 4 0 1 0 0
Exemple : 14/010/0/022073
Remarques
La mention d"un prénom usuel ne peut pas figurer préalablement dans le dossier. L"annulation de la mention d"un prénom usuel ne peut se faire que par une correction (C.O. 11) del"ensemble de l"information 010. Il en va d"ailleurs de même si l"on veut annuler la mention d"un trait
d"union.Autres Remarques :
a. Nom inconnu Dans certains cas exceptionnels, des personnes n"ont pas de nom patronymique connu. Le code à utiliser à la collecte est 802507. Sur la fiche imprimée, la mention "nom inconnu" vient en lieu et place du nom (en néerlandais,812545 = Naam onbekend - en allemand 762132 = Unbekannter Name).
En mise à jour, il y a lieu d"utiliser le code 964695 (en impression " XXX »). b. Sans nom patronymique Pour les personnes qui n"ont pas de nom patronymique, le code 964695 sera utilisé ; il s"agit de personnes pouvant prouver par un document officiel qu"ils n"ont pas de nom. Ceci est en particulier le cas de certains ressortissants de pays de l"Asie du Sud-Est. Ce code donnera lieu à l"impression "XXX" sur tous les documents. c. Autogénération En cas de changement de nom, il y a génération automatique dans l"information 120 ou 123 du dossier du conjoint dans le cas où un numéro d"identification réel est utilisé.Si le dossier contient une information 140 active, la mise à jour des dossiers des membres du
ménage (TI 141) intervient.Si le dossier contient une information 141, dont le code position dans le ménage est différent de 01
(isolé) ou 20 (communautés), le dossier de la personne de référence du ménage est mis à jour.
Cette génération n"a pas été prévue pour l"information 110 (filiation) en raison de certaines difficultés
à résoudre en matière d"état civil. Chaque dossier particulier doit être mis à jour.
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