[PDF] COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg le 15.1.2019 COM(2019

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COMMISSION

EUROPÉENNE

Strasbourg, le 15.1.2019

COM(2019) 8 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU

CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l'Union 1

1. Introduction

La fiscalité occupe une place centrale dans le fonctionnement de notre société et

constitue un instrument clé des politiques publiques à tous les niveaux de gouvernance.

Elle est la principale source de recettes pour les gouvernements et est un élément déterminant

législations nationales dans le domaine de la fiscalité sont un outil politique important au

subsidiarité. Aussi, dès 1957, le traité instituant la Communauté économique européenne

prévoyait les bases juridiques de ces mesures, les considérant comme un élément

prévention des distorsions de c

qui ont contribué à la construction du marché intérieur, tels que la législation destinée à

réduire au minimum la double imposition pour les entreprises transfrontières2.

niveau national, la législation dans le domaine fiscal a été pendant de nombreuses années

étroitement liée à la souveraineté nationale. Les États membres ont défendu cette

souver

conservé la règle générale selon laquelle, dans le domaine fiscal, le Conseil doit se prononcer

-ci puissent être adoptées au

caractérisée par une intégration limitée, une économie plus traditionnelle et par des

matière de politique fiscale.

plus intégrée, une approche purement nationale de la fiscalité ne fonctionne plus et

tique ni efficace. Les intérêts

nationaux et les intérêts communs sont interdépendants. La mobilité accrue des entreprises et

des citoyens signifie que les décisions fiscales prises par un État membre peuvent avoir une influence significative sur les recet dont ceux-ci disposent pour leurs propres choix politiques. La mondialisation et la numérisation ont fait émerger des défis communs qui appellent des solutions communes. Les

pressions concurrentielles extérieures, telles que la récente réforme fiscale américaine,

1 En particulier au moyen de la clause de non-article 110 du traité sur le

2 Par exemple, la directive "mères-filiales», la directive "intérêts et redevances», et la directive sur les fusions.

2

matière de fiscalité est essentielle pour protéger les recettes des États membres et garantir un

environnement fiscal équitable pour tous. Afin de rester en phase avec l'évolution rapide de ir et de

Si dans le

passé, on pouvait peut-être se permettre de débattre de certaines questions pendant

plusieurs annĠes, aujourdΖhui, il peut s'aǀĠrer nĠcessaire de parǀenir à des résultats en

importantes. fonction des changements économiques, environnementaux, sociaux et ont clairement fait

leurs preuves. Le vote à la majorité qualifiée est à présent la règle générale, y compris pour

des politiques qui sont tout aussi sensibles politiquement que la fiscalité3. Les États membres

économique et monétaire.

Même si les traités originaires prévoyaient, pour certaines politiques, le vote à la

à la majorité qualifiée a été appliqué dans les domaines où cela était possible. Le passage

au vote à la majorité qualifiée pour adopter la plupart des décisions ayant trait au marché

réalisation de ce projet emblématique, insufflant un nouveau dynamisme au sein de la

Communauté, avec à la clé des résultats sans précédent. La seule exception qui subsiste entrave les progrès accomplis pour atteindre les objectifs les procédures d'action tout aussi importants. 3 er vote à la majorité qualifiée, qui est devenue la règle gén coopération policière. 3

Parlemen

passage à la procédure législative ordinaire permettrait de combler ce déficit démocratique.

équitable et plus stable.

président Juncker a proposé de passer au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales: "Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent

être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une

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