[PDF] LETTRE CIRCULAIRE 20-May-2021 Modification du

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Sous-direction production,

gestion des comptes, fiabilisation

VLU-grands comptes et VT

Affaire suivie par :

BLAYE DUBOIS Nadine,

WINTGENS Claire

Montreuil, le 20/05/2021

n° 2021-0000004

LETTRE CIRCULAIRE

OBJET Modification du champ d'application et du taux de versement transport (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, instauration du versement transport (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) et bénéficiaires du versement transport (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Texte(s) à annoter :

LCIRC-2020-0000005 ; LCIRC-2020-0000006 ; LCIRC-2020-0000007 ; LCIRC-2007-0000082 ; LCIRC-2011-0000012 ; LCIRC-2017-0000052 ; LCIRC-2003-0000161 ; LCIRC-2017-0000019 ; LCIRC-2018-0000018 A compter du 1er juillet 2021, le taux ou les informations de versement mobilité (VM) applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après indiquées, évoluent :

1 - Communauté d'Agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

2 - Communauté d'Agglomération PAYS DE MONTBELIARD

3 - Syndicat Mixte des Transports en Commun du TERRITOIRE DE

BELFORT

4 - Communauté d'Agglomération LE GRAND PERIGUEUX

5 - Syndicat des mobilités du PAYS BASQUE ET ADOUR

6 - Communauté de communes YVETOT NORMANDIE

7 - Communauté de communes LES SORGUES DU COMTAT

8 - Communauté d'agglomération BERGERACOISE

9 - Communauté d'Agglomération TERRITOIRES VENDOMOIS

10 - Communauté d'agglomération du Grand CHATELLERAULT

11 - Communauté d'Agglomération du COTENTIN

12 - SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

1 - Communauté d'Agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

LCIRC VT-2021-0000004

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Par délibération du 20 février 2021, la communauté d'agglomération Guingamp Paimpol Agglomération (9302205)

a décidé de porter le taux de versement mobilité sur les communes de son territoire à 0,50 % (précédemment 0,33

Les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 1).

2 - Communauté d'Agglomération PAYS DE MONTBELIARD

Par une délibération du 11 mars 2021, le Conseil municipal de la Communauté d'Agglomération PAYS DE

MONTBELIARD (9302505 et 9302507) a décidé :

- de maintenir le taux de versement mobilité à 1,80 % pour les 29 communes comprises dans le ressort territorial

de l'identifiant 9302505 ;

- de porter, le taux de versement mobilité à 1,10 % (ancien taux : 0,90 %) pour les 43 communes comprises dans

le ressort territorial de l'identifiant (93002507).

Les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 2).

3 - Syndicat Mixte des Transports en Commun du TERRITOIRE DE BELFORT

Par délibération du 4 février 2021, le conseil syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire

de Belfort (9309001) a décidé de porter le taux de versement mobilité sur les communes de son territoire à 1,80%

(précédemment 1,70%).

Les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 3).

4 - Communauté d'Agglomération LE GRAND PERIGUEUX

Par délibération du 19 mars 2021, la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de modifier le

taux de versement mobilité sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er juillet 2021 pour le porter à 1,25%

(précédemment à 1,15% pour les périmètres 9302402 et 9302405 et à 1,05% pour le 9302406).

Les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 4).

5 - Syndicat des mobilités du PAYS BASQUE ET ADOUR

Par délibération du 15 avril 2021, le syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour a décidé de modifier le taux

de versement mobilité pour les 152 communes du périmètre du code 9306405 à compter du 1er juillet 2021 selon

le lissage suivant : - 0,95 % à compter du 01/07/2021 - 1,50 % à compter du 01/01/2022 - 1,85 % à compter du 01/01/2023 - 2,00 % à compter du 01/01/2024

Il est également acté que suite à l'adhésion au 01/07/21 des communes de ONDRES et SAINT MARTIN DE

SEIGNANX, un prélèvement de versement mobilité serait instauré à compter du 01/01/2022 selon le lissage

suivant : - 1,50 % à compter du 01/01/2022 - 1,85 % à compter du 01/01/2023 - 2,00 % à compter du 01/01/2024 Cette décision entraine la création du code partenaire 9306407.

Les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau joint (Annexe 5).

6 - Communauté de communes YVETOT NORMANDIE

Par délibération du 15 avril 2021, la Communauté de communes Yvetot Normandie (CCYN) a acté la mise en

oeuvre du versement mobilité au taux de 0,45% sur les communes de son périmètre, à savoir :

Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Baons-Le-Comte, Bois-Himont, Carville-La-Folletiere, Crois-Mare, Ecalles-Alix,

Ecretteville-Les-Baons, Hautot-Le-Vatois, Hautot-St-Sulpice, Les-Hauts-De-Caux, Mesnil-Panneville, Rocquefort,

St-Clair-Sur-Les-Monts, Ste-Marie-Des-Champs, St-Martin-De-L'if, Touffreville-La-Corbeline, Valliquerville et

Yvetot.

LCIRC VT-2021-0000004

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Cette décision entraine la création du code partenaire 9307622 et la clôture du code 9307614.

La date d'effet de cette décision est au 1er juillet 2021.

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 6).

7 - Communauté de communes LES SORGUES DU COMTAT

Par délibération du 18 février 2021, la commune de SORGUES (9308405) a validé le transfert de compétence

mobilité à le Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC), nouveau bénéficiaire du versement

mobilité, anciennement fixé à 0,5%, à la date d'effet du 01/07/21.

Cette décision entraine la création du code partenaire 9308409 et la clôture du code 9308405.

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 7).

8 - Communauté d'agglomération BERGERACOISE

Par délibération du 26 avril 2021, la Communauté d'agglomération Bergeracoise (CAB), code partenaire 9302404,

a décidé de modifier le taux de versement mobilité (anciennement 0,30%) selon le lissage suivant :

- 0,45% au 01/07/2021 - 0,60% au 01/01/2022

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. (Annexe 8).

9 - Communauté d'Agglomération TERRITOIRES VENDOMOIS

Par délibération du 8 avril 2021, la Communauté d'Agglomération TERRITOIRES VENDOMOIS a décidé de porter

à 0,20 % le taux de versement mobilité sur le périmètre représenté par le code 9304105 (anciennement à 0,15%),

à compter du 1er juillet 2021. Le périmètre du 9304104 est maintenu à 0,60%.

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 9).

10 - Communauté d'agglomération du Grand CHATELLERAULT

Par délibération du 06 avril 2021, le Communauté d'agglomération du Grand CHATELLERAULT (9308604) a acté

l'évolution du taux de versement mobilité sur son périmètre pour le porter à 0,80% (précédemment à 0,60%).

Cette décision est effective à compter du 01/07/2021.

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 10).

11 - Communauté d'Agglomération du COTENTIN

Par délibération du 16 février 2021, le Communauté d'agglomération du COTENTIN (9305001 et 9305005) a acté

l'évolution du taux de versement mobilité à 1,50% sur l'ensemble de son périmètre (précédemment à 1,10% et

0%). Cette décision est effective à compter du 01/07/2021. L'AOM nous informe également du changement des adresses de correspondance.

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 11).

12 - SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

L'AOM Communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), code partenaire 9302706 nous informe de son

changement de dénomination qui devient SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION (SNA).

Les informations relatives au champ d'application, au taux, au recouvrement et au reversement du versement

transport sont regroupées dans le tableau ci-joint (Annexe 12).

LCIRC VT-2021-0000004

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CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT

(Art. L. 2333 -64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

CA GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

IDENTIFIANT N° 9302205

COMMUNES

CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

- GRACES 22067 22204, 22206, 22205, 22203,

22202, 22200, 22201 - GUINGAMP 22070

22204, 22206, 22205, 22209,

22207, 22203, 22202, 22200,

22208, 22201

- PABU 22161 22206, 22205, 22203, 22200, 22202
- PLOUISY 22223

22204, 22206, 22203, 22200,

22201, 22202

- PLOUMAGOAR

ST AGATHON 22225

22272 22204, 22206, 22970, 22205,

22203, 22201, 22202

22204, 22205 - BEGARD 22004 22140

- BELLE-ISLE-EN-TERRE 22005 22810 - BOURBRIAC 22013 22390 - BRELIDY 22018 22140 - BULAT-PESTIVIEN 22023 22160 - CALANHEL 22024 22160

0,50 % 01/07/2021 BRETAGNE

- CALLAC 22025 22160 - CARNOET 22031 22160 - COADOUT 22040 22970, 22202, 22201 - DUAULT 22052 22160 - GURUNHUEL 22072 22390 - KERFOT 22086 22500, 22504, 22502 - KERIEN 22088 22480 - KERMOROC'H 22091 22140 - KERPERT 22092 22480 - LA CHAPELLE-NEUVE 22037 22160 - LANDEBAERON 22095 22140 - LOC-ENVEL

22129 22810 - LOHUEC 22132 22160

- LOUARGAT 22135 22540, 22201 - MAEL-PESTIVIEN 22138 22160

COMMUNES

CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

- MAGOAR 22139 22480 - MOUSTERU 22156 22204, 22206, 22200 - PAIMPOL 22162 22505, 22509, 22503, 22501,

22500, 22504, 22502

- PEDERNEC 22164 22540 - PLEHEDEL 22178 22290 - PLESIDY 22189 22720 - PLOEZAL 22204 22260 - PLOUBAZLANEC 22210 22505, 22620, 22504 - PLOUEC-DU-TRIEUX 22212 22260 - PLOUEZEC 22214 22470 - PLOUGONVER 22216 22810

0,50 % 01/07/2021 BRETAGNE

- PLOURAC'H 22231 22160 - PLOURIVO 22233 22860 - PLUSQUELLEC 22243 22160 - PONT-MELVEZ 22249 22390 - PONTRIEUX 22250 22260 - QUEMPER-GUEZENNEC 22256 22260 - RUNAN 22269 22260 - SAINT-ADRIEN 22271 22390 - SAINT-CLET 22283 22260 - SAINT-LAURENT 22310 22140 - SAINT-NICODEME 22320 22160 - SAINT-SERVAIS 22328 22160 - SENVEN-LEHART 22335 22720 - SQUIFFIEC 22338 22200 - TREGLAMUS 22354 22540, 22201, 22202 - TREGONNEAU 22358 22200 - YVIAS - LANLEFF - LANLOUP 22390 22108

22109 22501, 22930

22290
22580
Bénéficiaire du versement transport : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GUINGAMP PAIMPOL

AGGLOMERATION

11, rue de la Trinité

22200 GUINGAMP

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Guingamp

13 Avenue Kennedy

BP 20504

22205 GUINGAMP

BDF SAINT-BRIEUC

30001 00712 F2250000000 24

IBAN : FR61 3000 1007 12F2 2500 0000 024

BIC : BDFEFRPPCCT

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT

(Art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU "PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION"

IDENTIFIANT N° 9302505

COMMUNES CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF

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