[PDF] SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

Comment obtenir une autorisation pour la construction d’un établissement recevant du public ?

La construction d’un établissement recevant du public est également subordonnée à une autorisation au titre de la sécurité incendie.Vous devez déposer, en même temps que la demande de permis de construire, le dossier correspondant. Le permis de construire tiendra lieu de cette autorisation.

Qu'est-ce que le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ?

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment obtenir un permis d’aménager et de construire ?

Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n° 13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Qu'est-ce que le dossier pc10-2 ?

PC10-2. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l’urbanisme] Ce dossier permet de fournir les renseignements nécessaires à la consultation de l’autorité gestionnaire du parc national qui doit donner son accord sur le projet [Art. R. 425-6 du code de l’urbanisme].