[PDF] Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Pourquoi les établissements recevant du public existants ne sont-ils pas soumis aux dispositions du 2 et du 3 ?

- Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu’ils respectent les conditions fi xées au sixième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Comment s'appliquent les nouvelles dispositions à partir du 1er juillet 2017 ?

Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1 er juillet 2017 et s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date. Plaquette à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP.

Quel est l’objectif de résultat assigné par la loi ?

L’objectif de résultat assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne des déplacements, qui intègre les transports, l’aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble.

Comment signaler une nouvelle jurisprudence concernant l'accessibilité ?

Toute nouvelle jurisprudence concernant l'accessibilité peut être signalée en adressant un message à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr Station-service comprenant un magasin de vente : Conseil d’État, décision du 13 avril 1983, n°32420