[PDF] Normes daccessibilité & AdAP Réunion Accessibilité // 27 avril





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- dans le cas d’un ERP soumis à l’autorisation d’ouverture l’autorité qui doit se D’une manière générale des sanctions pécuniaires sont prévues pour non respect des dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées prévues par le CCH (notamment art 43 de la loi et L 111-7-10 et 11 du CCH)

Normesd'accessibilité&Ad'AP

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L'accessibilité :quiestconcerné ?

Personneshandicapées

d'untroubledesantéinvalidant

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L'accessibilité :quiestconcerné ?

•Personnesàmobilitéréduite -Unepopulationlargementconcernée accomplirdestâchesdelaviequotidienne. ( sourceINSEE2007) •Unvieillissementdelapopulation

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PourquoiestͲilimportantdese

préoccuperdel'accessibilité ? doitêtrevuecommeuneOPPORTUNITE: -Prendreencomptelevieillissementdevotre clientèleactuelle

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11février2005 :Enjeuxdelaloi

•L'accessibilitédetout,àtous •MiseenaccessibilitédesERP :échéancedu1er janvier2015 poursuitedelamiseenaccessibilité :résultat d'untravailimportantdeconcertation.Le (Ad'AP)et assouplissementdesrègles

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L'agendad'accessibilitéprogrammé

n'auraitpasrespectélesobligations d'accessibilité. deréaliserlestravauxnécessaires dansles3ans

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L'agendad'accessibilitéprogrammé

•L'Ad'AP estunengagementdeprocéderaux travauxdemiseenaccessibilitéd'unERP: -danslerespectdelaréglementation -dansundélailimité -avecuneprogrammationdestravauxetdes financements.

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Toussontconcernés

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Lesdélais

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Étatdeslieux

•Réaliserunétatdeslieux devotreétablissement •Outild'autodiagnosticen lignesurlesite actionsàmener

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Stationnement

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Siparkingprivé !

QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Accès

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Accès :exemplesd'atténuation -Rampes

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Accès:exempled'atténuation -valeursdepentes :6%(10m),10 %(2m)ou12 % (0,5m) -Dévers :3% fauteuils : •largeurtrottoirч2,80m, •pentelongitudinaletrottoirш5%et •différencedeniveauint/ext dubâtiment17cm

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Accueil/Caisses

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices?

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? exemplesd'atténuation: -Largeurdecheminement :1,20m -LargeurentremainsͲcourantes :1,00m

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QuedoitͲontraiterdansles

commercesouservices? •Portesetsanitaires

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Cadrebâtiexistant

Porte:0,80m

Lachambreadaptée

-Nombredechambre :1siч20chambres,2siч50 et1supplémentairepartranchede50 -Caractéristiquesdimensionnelles :

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Lachambreadaptée

-Toutesleschambresrépondentauxdispositions : taillesuffisanteetcontrastevisuel)

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Lacabined'essayage

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Lacabined'essayage

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Repérage,information&éclairage

l'orientation -Entréefacilementrepérable -Éclairagesuffisant signalétique

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Contrastes

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Contrastes

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Lesprocédures

•Sil'ERPestaccessible :ilconvientdelefaire préfète(DDT)etàlacommissionpour l'accessibilité •*cf modèlesurlesitedelapréfecturedes HautesͲPyrénéeswww.hautesͲpyrenees.gouv.fr•Sil'ERPn'estpasaccessible :ilconvientde

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L'Ad'AP :Comment?

•UnseulERP(1,2ou3ans) •SurlabasedudocumentCerfan°13824*03,dépôtenmairie•L'ERPdevrarenseigner : -ledescriptifdubâtiment, -lesmoyensfinanciersmobilisés.

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L'Ad'AP :Comment?

uneIOP •SurlabasedudocumentCerfa n°15246*01, dépôtenpréfecture •L'ERPdevrarenseigner : -ledescriptifdubâtiment, -lademanded'autorisationdetravauxavecles

éventuellesdemandesdedérogation,

-lesmoyensfinanciersmobilisés.

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Lesdérogations

-impossibilitétechnique -conservationdupatrimoine -disproportionsmanifestes(estimation économique)cf. outildéveloppéparCCIFranceet l'État principald'habitation

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Ressources/Contacts

Tél :0562514144ͲMail :ddtͲadap@hautesͲpyrenees.gouv.fr-ChristopheMOQUILLON,correspondantaccessibilité

d'Adour

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Mercidevotreattention

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