[PDF] Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Comment améliorer la formation des élus locaux ?

Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.

Qui finance la formation des élus locaux ?

financement des formations par la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale de l'élu ou encore par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ; gouvernance de la formation des élus avec le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

Quelle est la date de la réforme de la formation des élus locaux ?

Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des élus locaux, les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 et 28 janvier 2021 et ratifiées.

Qu'est-ce que l'agrément de formation des élus locaux ?

Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.