T.I. 024 - ADRESSE DE REFERENCE
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Article Sociétés Pluriellesn° 4
L'adresse de référence la citoyenneté des invisibles. Adèle Pierre https://www.pressesinalco.fr. 2
TI 024 - ADRESSE DE REFERENCE
a) que l'adresse reprise au TI020 doit être considérée comme une adresse de référence ; b) la date à partir de laquelle cette adresse est une adresse de référence L'information contient uniquement la date à laquelle l'adresse reprise au TI020 est devenue une adresse de référence Structure C 0 T I C S DATE
A. DEMANDE D'INSCRIPTION EN ADRESSE DE REFERENCE (1) Je soussigné, ..........................................., .......................................................
(nom) (prénom)né à ..................................................., le ............................................,
demande mon inscription en adresse de référence (2) demande mon inscription en adresse de référence ainsi que celle des membres de mon ménage mentionnés ci-dessous (2)(nom) (prénom) au domicile de ......................................, ...........................................
(nom) (prénom)Motif .............................................................................................................
Ce domicile est situé à (commune) ...............................................................
(rue) ....................................................................................., n° ................
Fait à ................................................, le................................. (Signature)B. ACCORD EN MATIERE D'ADRESSE DE REFERENCE (3) Je soussigné, ........................................., ......................................................
(nom) (prénom)né à ................................................., le ..............................................,
accepte l'inscription en adresse de référencede .........................................................., .................................................
(nom) (prénom)né à .................................................., le .............................................
à mon domicile situé à (commune) ................................................................
(rue) ........................................................................., n° ............ (suite: voir verso)Conformément à l'article 1
er , § 2, alinéa 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, tel que modifiée par la loi du 24 janvier 1997, je m'engage à faire parvenir à M............................tout courrier ou tous documents administratifs qui lui sont destinés.Les deux parties s'engagent à avertir l'autre partie et la commune d'inscription par écrit s'il
est mis fin à l'adresse de référence. Fait à ................................................., le...................................(4) (Signature)
(1) A compléter par la personne qui demande son inscription en adresse de référence. (2) Biffer la mention inutile. (2) A compléter par la personne qui accepte l'inscription du demandeur à titre d'adresse de référence à sa résidence principale. (4) L'inscription à titre d'adresse de référence est effectuée à cette date.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille
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