[PDF] Recueil n°3 du 2 février 2009





Previous PDF Next PDF



Untitled

30 janv. 2009 Arrêté n° 09005 en date du 22 Janvier 2009 accordant la dérogation ... pour les personnes handicapées des établissements recevant du public ...



Accessibilité et handicap en bibliothèque.

11 févr. 2005 BONELLO Claire



PREFECTURE DE LINDRE

1 déc. 2008 Recueil n° 1 du 22 janvier 2009 ... hébergeant des personnes âgées dépendantes de Clion sur indre. ... personnes handicapées ;.



Avis Handicap Accessibilite 081111

approche pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées. 15 Complétant le décret du 25 mars 2007 l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant les ...



Recueil n°3 du 2 février 2009

2 févr. 2009 Arrêté préfectoral du 29 janvier 2009 signé par M. Jean-Marc REBIÈRE



Officiel

30 août 2009 Instruction no 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention ... des travailleurs handicapés au regard de l'emploi et de l'accès à la ...



Lavancée en âge des personnes handicapées Contribution à la

15 janv. 2013 personnes handicapées et des personnes âgées le 6 février dernier. ... Compte-rendu de la journée technique du 22 mars 2013 sur le thème de.



Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme

décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les 



RAA 2009-01 publié le 31 janvier 2009

31 janv. 2009 22. Arrêté préfectoral n°200920-4 du 20 janvier 2009 portant composition du ... techniques destinées à rendre accessibles aux personnes ...

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

ANNEE 2009

BIMENSUEL

N° 03

2 février 2009

RAA N° 03 du 02 février 2009

113

RAA N° 03 du 02 février 2009

114

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

Année 2009 - N° 03 2 février 2009

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALES

Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique " publications officielles»

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET du PREFET- Prévention-Sécurité :Dénomination de la caserne de la brigade territoriale autonome de La Wantzenau - 29.01.09.

SIRACEDPC :

- Compétences et fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d"accessibilité -

- Désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité et des commissions d"arrondissement - 15.01.2009.................. - Autorisation de circulation des véhicules de transports de marchandises sur l"ensemble du réseau routier national -

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

- Calendrier des journées nationales d"appel à la générosité publique pour l"année 2009 - 09.01.2009....................... - Titre de maître restaurateur : M. Jérôme DAULL - La Wantzenau - 16.01.2009.........................................

- Meublés de tourisme :" label Gîtes de France »-Reclassements - Classements - Abrogations - 07.01.2009..

- Meublés de tourisme : Reclassements - Classements -Abrogations - 17.12.2008.........................................

- Agence de voyages : Modification de licence suite àtransfert du siège social " Sarl Services Investissements

Touristiques » - Strasbourg - 28.01.2009..................... - Autorisation d"une manifestation sportive (rallye de régularité automobile) les 30 et 31 janvier 09 - 23.01.2009..133135135142147148

RAA N° 03 du 02 février 2009

115
- Domaine funéraire : habilitations................................ ❖ " Lustig Sarl Monuments funéraires » -

Bischheim -

20.01.2009

❖ " Lustig Sarl Monuments funéraires » -

Strasbourg -

23.01.2009

❖ " Thierry Granit » - Strasbourg - 15.01.2009 ❖ " Pompes funèbres ERB » - Strasbourg - 23.01.2009

- Autorisations de fonctionnement d"entreprise desurveillance et de gardiennage....................................

❖ " Axcelis France » - Schiltigheim - 23.01.2009 ❖ " AS Protection » - Illkirch-Graffenstaden - 20.01.09 - Autorisation de système de vidéosurveillance - 09.01.2009.. - Tarifs des courses de taxi, applicables en 2009-2010 dans le département du Bas-Rhin - 28.01.2009..........................148149149150

DIRECTION DES

ELECTIONS,

DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DES

FINANCES LOCALES- Tarifs des annonces judiciaires et légales et publication de la liste des journaux habilités à les recevoir pour 2009 -

- Liste départementale d"aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du Bas-Rhin pour 2009 -30.12.2008..........................................................

- Aménagement d"une liaison cyclable entre

Obernai et

Goxwiller - 22.01.2009........................................... - Extension du cimetière d"

Oberschaeffolsheim - CUS -

- Déviation de Soufflenheim - 22.01.2009....................... - Syndicat intercommunal des eaux de

Berthelming -

Transfert de siège - 06.01.2009.................................. Communauté de communes des pays d"Erstein : modification des compétences et des statuts - 23.01.2009... - Communauté d"agglomération de Sarreguemines Confluences : adhésion de la commune de Ernestviller - - Barème de la retenue à la source libératoire de l"impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2009...................................................... - Nomination d"une délégation spéciale dans la commune de Bellefosse - 20.01.2009........................................... - Syndicat intercommunal d"assainissement du Haut Bassin de la Zinsel du sud : dissolution de plein droit - 15.12.2008 - Cessation des fonctions du régisseur et du suppléant : police municipale de la ville de Marmoutier - 20.01.2009........... - Suspension d"activité de la régie de recettes : police municipale de la ville de Marmoutier - 20.01.2009.......... - Modification du nom du mandataire du régisseur : police municipale de Souffelweyersheim - 20.01.2009.............. - Financement des réseaux électriques - 19.01.2009........... Délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, DDAF du Bas-Rhin - 29.01.2009..................................... - Délégation de signature à Monsieur Jean-François QUERE Directeur Régional de l"Alimentation, de l"Agriculture et de la Forêt d"Alsace - 29.01.2009............................................. - Délégation de signature à Monsieur Yvan KARA Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Bas-

Rhin - 29.01.2009.................................................153154159159159159159161161163163163163164164166168169

RAA N° 03 du 02 février 2009

116

DIRECTION DES ACTIONS

DE L"ETAT- Composition de la commission de médiation DALO -26.01.2009...........................................................

- Nomination d"un régisseur de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin : Commissariat de Police de Haguenau - 22.01.2009...... - Installation soumise à autorisation administrative dans le domaine de l"eau : retenue du " Schweigen ». Wissembourg - 21.01.2009...................................... - Utilisation d"eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine au titre du code de la santé publique : lieu-dit " Schiess Stand » - Oberschaeffolsheim. - 21.01.2009......................................................... - Autorisation de destruction d"animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de

Strasbourg-Entzheim -

DIRECTION

DEPARTEMENTALE des

AFFAIRES SANITAIRES et

SOCIALES- Octroi de licence de transfert d"officine de pharmacie : Selarl Pharmacie LIZE, Strasbourg - 19.01.2009............. - Rejet de demande de transfert de pharmacie : Seleurl Pharmacie BIHR, Saint-Etienne - 15.01.2009................. - Rejet de demande de création de pharmacie : Marlenheim - - Modification de l"autorisation de fonctionnement du LABM TRENSZ,Strasbourg (annule et remplace l"arrêté paru dans le RAA du 15 janvier 2009). - 06.01.2009..................... - Modification de la SELAS " BIO 67-CUS », Ostwald - - Modification de l"autorisation de fonctionnement du LABM de la Meinau, Strasbourg - 27.01.2009........................ - Rejet de l"extension de l"EHPAD " A l"Orée des Bois » de Rothau - 21.01.2009.............................................. - Rejet de création d"une unité d"accueil de jour de 8 places à l"EHPAD intercommunal de Vendenheim - 21.01.2009.... - Rejet de la demande d"extension de 40 à 62 lits de la maison de retraite " Le Soultzerland » à

Soultz-sous-Forets -

- Rejet de l"autorisation de créer un accueil de jour de

12 places à Soultz-Sous-Forets - 21.01.2009................

- Modifiant l"arrêté du 30 août 2007 relatif au financement des 40 places du Foyer d"Accueil Médicalisé " Les

Cigales » à

Strasbourg et à la création de 2 places d"hébergement temporaire - 21.01.2009........................ - Autorisation de transformation de la maison de retraite spécialisée " Marie Durand » à Bischwiller en Foyer d"Accueil Médicalisé pour personnes handicapées mentales vieillissantes - 21.01.2009....................................... - Tarification des établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social sous compétences de l"Etat - Exercice

RAA N° 03 du 02 février 2009

117

DIRECTION

DEPARTEMENTALE des

SERVICES VETERINAIRES- Attribution de mandats sanitaires définitifs : ................. ❖ Melle le Dr LECULEUR Emilie -

Sarre-Union -

19.01.2009

❖ M. le Dr CONSTANT Eudes - Sarre-Union -

22.01.2009

❖ M. le Dr ANDRE Loïc, Lauterbourg - 22.01.2008 ❖ Mme le Dr SCHMIDT ANDRE Judith -

Lauterbourg

- 22.01.2009182

DIRECTION

DEPARTEMENTALE de

L"EQUIPEMENT

- Subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale de l"Equipement du Bas-Rhin - 22.01.2009183

VOIES NAVIGABLES DE

FRANCE

- Tarif des péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance, tarif des péages pour le transport public de passagers et tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2009 - 07.01.2009........................................................186

COMMUNIQUES ET AVIS

UNIVERSITE DE

STRASBOURG- Avis de recrutement : d"adjoints techniques de recherche et de formation (2e classe) par la voie du PACTE au titre de l"année 2008 (parcours d"accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l"Etat).................. 187

CENTRE HOSPITALIER DE

SELESTAT

- Avis de concours sur titres : Un concours sur titres externe pour le recrutement d"un infirmier anesthésiste cadre de santé................................................................. 188

HOPITAUX

UNIVERSITAIRES DE

STRASBOURG- Avis de concours sur titres : 1 Diététicien...................... - Avis de concours externe sur titres : 5 préparateurs en pharmacie hospitalière - Avis de recrutement : 10 adjoints administratifs hospitaliers - Avis de recrutement : 20 agents des services hospitaliers qualifiés - Avis de recrutement : 10 agents d"entretien qualifiés188

DIRECTION

DEPARTEMENTALE de

L"AGRICULTURE et de la

FORET - Appel a candidatures : pour la demande de labellisation des organismes chargés de la conduite des procédures d"élaboration et de suivi des Plans de Professionnalisation Personnalisés - 29.01.2009.......................................190

RAA N° 03 du 02 février 2009

118

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET du PREFET

Dénomination de la caserne de la brigade territoriale autonome de

La Wantzenau

· Arrêté préfectoral du 29 janvier 2009, signé par M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1

er : La caserne de la brigade territoriale autonome de La Wantzenau est dénommée " Caserne maréchal des logis-chef JARDEAUX ».

Article 2

: Le directeur de Cabinet du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, le

commandant de la région de gendarmerie Alsace, le commandant du groupement de gendarmerie du

Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

SIRACEDPC

Compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité

· Arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, signé par M. Jean-Marc REBIÈRE, Préfet du Bas-Rhin.

Article 1

er.Le présent arrêté définit l"organisation de la commission consultative départementale

de sécurité et d"accessibilité du Bas-Rhin (titre 1). Il instaure des sous-commissions départementales (titre 2) et des commissions d"arrondissement (titre 3). Il définit les modalités de fonctionnement de l"ensemble de ces commissions (titre 4). TITRE 1er : la commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité.

Article 2.La commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité est

l"organisme compétent, à l"échelon du département, pour donner des avis à l"autorité investie du

pouvoir de police.

Elle exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée

par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1. La sécurité contre les risques d"incendie et de panique dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-

19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l"habitation.

La commission examine également la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante

prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de

grande hauteur et pour les établissements recevant du public classés en 1ère et 2è catégorie.

RAA N° 03 du 02 février 2009

119

2. L"accessibilité aux personnes handicapées :

· Les dérogations aux dispositions relatives à l"accessibilité aux personnes handicapées des

logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l"habitation.

· Les dispositions relatives à l"accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du

public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R.

111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l"habitation.

· Les dérogations aux dispositions relatives à l"accessibilité des personnes handicapées dans les

lieux de travail, conformément aux dispositions de l"article R. 235-3-18 du code du travail.

· Les dérogations aux dispositions relatives à l"accessibilité aux personnes handicapées ou à

mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°

2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l"accessibilité de la

voirie et des espaces publics.

La commission consultative départementale pour la sécurité et l"accessibilité transmet annuellement un

rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3. Les dérogations aux règles de prévention d"incendie et d"évacuation des lieux de travail

visées à l"article R. 235-4-17 du code du travail.

4. La protection des forêts contre les risques d"incendie visées à l"article R. 321-6 du code

forestier.

5. L"homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à

l"article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.

6. Les prescriptions d"information, d"alerte et d"évacuation permettant d"assurer la sécurité des

occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l"article R. 125-15 du code de l"environnement.

7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des

articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30

décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l"urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.

311-6 et R. 424-5-1 du code de l"urbanisme, et à l"article R. 123-45 du code de la construction et

de l"habitation. Article 3.Le préfet peut consulter la commission :

a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l"organisation des secours lors des grands

rassemblements ;

b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations

ouvertes au public et la voirie.

Article 4.La commission de sécurité n"a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut

rendre un avis dans les domaines mentionnés à l"article 2 que lorsque les contrôles techniques

obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci

lui ont été communiquées.

Article 5Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et

d"accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

RAA N° 03 du 02 février 2009

120
Article 6. Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Neuf représentants des services de l"Etat ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ; - le directeur départemental de la sécurité publique ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; - le directeur régional de l"industrie, de la recherche et de l"environnement ; - le directeur départemental de l"équipement ; - le directeur départemental de l"agriculture et de la forêt ; - le directeur régional de l"environnement ; - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; b) Le directeur départemental des services d"incendie et de secours ou son suppléant ; c)Trois conseillers généraux et trois maires ou leurs suppléants respectifs.

2. En fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l"adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être

représenté par un conseiller municipal qu"il aura désigné,

- le président de l"établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier

inscrit à l"ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un

membre du comité ou du conseil de l"établissement public qu"il aura désigné.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

- un représentant de la profession d"architecte ou son suppléant.

4. En ce qui concerne l"accessibilité aux personnes handicapées :

- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ou leurs suppléants ;

et, en fonction des affaires traitées : - trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ou leurs suppléants;

- trois représentants des propriétaires et exploitants d"établissements recevant du public ou leurs

suppléants ;

- trois représentants des maîtres d"ouvrages et gestionnaires de voirie ou d"espaces publics ou leurs

suppléants.

5. En ce qui concerne l"homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des

manifestations sportives ouvertes au public : - le représentant du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant ; - un représentant de chaque fédération sportive concernée ou son suppléant ;

- un représentant de l"organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et

de loisirs ou son suppléant.

6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d"incendie :

- un représentant de l"Office national des forêts ou son suppléant ; - un représentant des comités communaux des feux de forêts ou son suppléant ;

- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son suppléant.

7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des

caravanes : - un représentant des exploitants ou son suppléant.

8. en ce qui concerne l"examen des études de sécurité publique :

- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs.

Article 7.La commission consultative départementale de sécurité et d"accessibilité ne délibère

valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres concernés par l"ordre du jour, mentionnés à l"article 6-1°, a et b ;

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l"article 6-1°, a et b ; - présence du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné.

RAA N° 03 du 02 février 2009

121
Article 8.Les membres non élus de la commission peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l"organisme auquel ils appartiennent.

Les représentants des services de l"Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants

doivent être de catégorie A ou du grade d"officier.

Dans les cas où la commission formule un avis, et lorsqu"il n"est pas suppléé, l"un de ses membres

peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d"un mandat.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la

même assemblée délibérante.

Article 9.Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et

de protection civile. TITRE 2 : les sous-commissions départementales spécialisées. Article 10.Sont instituées les sous-commissions départementales spécialisées suivantes :

· une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d"incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; · une sous-commission départementale pour l"accessibilité aux personnes handicapées ; · une sous-commission départementale pour l"homologation des enceintes sportives ;

· une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de

stationnement de caravanes ;

· une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

visés à l"article 2 (7°) ; · une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d"avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d"accessibilité. Article 11.Les membres non élus des sous-commissions peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l"organisme auquel ils appartiennent. S"agissant de la sous-commission

départementale pour l"accessibilité des personnes handicapées, ils peuvent également se faire

représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.

Lorsqu"il n"est pas suppléé, le membre d"une sous-commission peut donner mandat à un autre

membre. Nul ne peut détenir plus d"un mandat.

Le maire de la commune concernée par une affaire ne peut se faire représenter que par un adjoint ou

un conseiller municipal qu"il aura désigné.

Article 12.En cas d"absence des représentants des services de l"Etat ou des fonctionnaires

territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune

concernée ou de son représentant désigné ou faute de leur avis écrit motivé, les sous-commissions ne

peuvent délibérer. La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d"incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 13. La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d"incendie et

de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est chargée

de la mise en oeuvre des dispositions de l"article 2-1 du présent arrêté.

Elle est territorialement compétente :

· d"une part, pour l"ensemble des établissements recevant du public de 1è catégorie et les

immeubles de grande hauteur du département,

RAA N° 03 du 02 février 2009

122

· d"autre part, pour les établissements recevant du public de la 2è à la 5è catégorie situés dans les

communes de la communauté urbaine de Strasbourg et de l"arrondissement chef-lieu.

Elle examine également la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux

articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique.

Article 14. Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être

présidée également par l"un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l"adjoint en titre de

l"un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire

du grade d"officier ou de major.

1. Sont membres avec voix délibérative pour l"ensemble des affaires traitées les personnes

énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie

départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental de l"équipement ;

- le directeur départemental des services d"incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du

brevet de prévention.

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou son représentant désigné ;

- le directeur interrégional des services pénitentiaires lors de l"examen des demandes de permis de

construire et d"éventuels modificatifs relatifs aux établissements pénitentiaires,

- les autres représentants des services de l"Etat, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d"accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s"avère

nécessaire pour l"examen des dossiers inscrits à l"ordre du jour.

Le représentant de l"ordre des architectes est convié aux séances de la sous-commission en tant que

personne qualifiée.

Article 15.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des

services d"incendie et de secours.

Le directeur départemental de l"équipement y assure la présentation des dossiers techniques amiante .

Article 16. Il est institué un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d"incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur.

Sont membres du groupe de visite :

- le directeur départemental des services d"incendie et de secours ou l"un de ses suppléants ; celui-ci

doit être titulaire du brevet de prévention ; il exerce les fonctions de rapporteur ; - le directeur départemental de l"équipement ou l"un de ses suppléants ; - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l"un de leurs suppléants ; - le maire ou son représentant. En l"absence de l"un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Le groupe établit un rapport à l"issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d"avis,

il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document

permet à la sous-commission départementale de délibérer.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] L ESSCA. Créateurs d avenirs

[PDF] Dossier de presse Inauguration Maison des Jeunes Jeudi 3 juillet, à Vue

[PDF] BIENVENUE A L EHPAD de la Barre

[PDF] INFORMATION DES PARENTS

[PDF] Mémoire projet de loi no 76, Loi modifiant l organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.

[PDF] V-Ingénierie. présente

[PDF] FORMATION CONTINUE BREVET FEDERAL D INFORMATICIEN-NE

[PDF] CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008

[PDF] CATALOGUE DES OFFRES

[PDF] COMPTE RENDU DU CONSEIL D ADMINISTRATION Du 16 décembre 2014

[PDF] «Je connais mon C.O.» LE SYSTEME

[PDF] SOMMAIRE. 1 - Renseignements sur les réunions mensuelles d informations sur l hébergement des personnes âgées hors de leur domicile

[PDF] Soutien à la libre circulation des personnes et migration en Afrique de l'ouest :

[PDF] CONSERVER AU SEIN D'UN SERVICE LES CONNAISSANCES DES PARTANTS

[PDF] Datacenters & Clouds Privés d Entreprise Approches Perspectives 2013