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ATAR ROTO PRESSE - 200 ex. - 01.16
Date de dépôt : 7 décembre 2015
Rapport de M. Jean Romain
Mesdames et
Messieurs les députés,
Sous la présidence attentive de M
meNathalie Fontanet et en présence de
M me Anne Emery-Torracinta, la Commission de l"enseignement, en date du25 novembre 2015, a auditionné M. Frédéric Wittwer, délégué aux affaires
cantonales/DIP. Il a présenté le rapport RD 1110 sur la mise en uvre cantonale du concordat HarmoS. Le procès-verbal de cette séance a été tenu par M meTina Rodriguez.
1.Présentation
L"orateur, M. Wittwer, rappelle que ce rapport répond à une exigence de la loi d"adhésion votée en 2008, en accord avec la convention scolaire romande et le concordat HarmoS. Un rapport sur la mise en uvre doit être fait régulièrement par le Conseil d"Etat. Ces accords ont été ratifiés en 2009, et un premier bilan sur la mise en uvre doit être fait après 6 années, soit en 2015.Deux conférences intercantonales ont concouru à ce bilan. Il s"agit d"une part de la CDIP avec un bilan sur les éléments d"harmonisation visés par l"art. 62 de la Constitution fédérale, et la conférence latine, la DIIP d"autre part, qui a fait un bilan de l"état de situation en juin 2015. Le rapport genevois s"inscrit dans cet élan et se réfère aux prises de position intercantonales. Il n"est pas encore po ssible de mettre en exergue des mesures
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Le PLR se demande pourquoi certains cantons n'ont pas signé la convention alors qu'en pratique, les enfants du canton vont également à l'école dès l'âge de 4 ans. Il se demande quelle méthode sera privilégiée, explicite, globale ou semi-globale et rappelle qu'il convient d'être pragmatique. On lui répond qu'il y a eu des référendums dans ces cantons. Le principal argument était la scolarité à 4 ans mais il y en avait d'autres. En Argovie par exemple, il y avait la centralisation du système avec la CDIP. Argovie n'a donc pas déposé une demande d'adhésion. Il y avait un plan pour harmoniser encore plus pour certains cantons et sur ce projet, le conseiller d'Etat de l'époque a certainement voulu signer un peu trop rapidement toutes ces conventions et cela a fait naître des réticences. Finalement, HarmoS n'a pas été signée. Actuellement, sur le français, rien n'a été décidé. Il n'y a qu'en Thurgovie que le français est enseigné en secondaire 1. Les cantons agissent de manière pragmatique sachant qu'il faut soit acheter une nouvelle collection d'ouvrages, soit en adapter une et cela nécessite 5 ans de travail. Il est proposé de laisser aux enseignants plus d'autonomie en leur donnant des choix et des compléments. Les piliers sont communs en ce qui concerne les cantons romands et les guerres sur les aspects terminologiques semblent heureusement terminées. Il n'y a pas de problème à ce niveau-là. Le MCG s'interroge sur l'âge d'entrée en école obligatoire et dans quelle mesure les cantons qui n'ont pas adhérés sont représentés dans le tableau du rapport, sachant que les enfants vont quand même à l'école dès 4 ans, dans la pratique. On lui répond que le concordat répond aux exigences de la Constitution. La date d'entrée à l'école doit être harmonisée. Les Grisons n'ont pas encore une offre obligatoire pour le primaire. Obwald est un petit canton et les enfants peuvent rester à la maison jusqu'à 5 ans si leurs parents le souhaitent, mais cela ne veut pas dire que les cantons s'opposent à l'harmonisation et au fait de répondre aux exigences constitutionnelles. Les cantons sont tous sur la voie d'une conformité à la Constitution. Berne et Zurich ne voulaient pas changer leur date de début d'année scolaire et c'est pour cela que la Constitution a prévu une date officielle. La Confédération peut légiférer si les cantons sont en désaccord. Quant à une dérogation, elle est possible dans certains cantons, par rapport à la date de rentrée des enfants au début de leur scolarité. Le MCG rappelle qu'un enfant de 15 ans au cycle a pratiquement16 heures d'enseignement en moins dans l'année, par rapport à un élève de
primaire. De plus, les élèves sont souvent libérés. La motion de M. Romain demande que le cycle prévoie un temps d'enseignement équivalent à celui du primaire. En passant de primaire au cycle, il ne faudrait pas qu'il y ait moins7/24 RD 1110-A
A l'unanimité, la Commission de l'enseignement a pris acte de ce rapport, et elle remercie le Grand Conseil de bien vouloir en faire autant. Le RD 1110 est consultable à l'adresse : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01110.pdf
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Mise en oeuvre de l"harmonisation de la
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