[PDF] Cerfa n°14470*02 - Compte Bancaire

Vue d’ensemble

Ce dossier de demande de subvention doit être utilisé par toute structure, quel que soit son statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d'intérêt public, société,etc.) qui demande une subvention dans le cadre de la politique de la ville.

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Comment faire une déclaration de compte bancaire ?

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l’année n. Doivent être indiqués la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques (cadre 3) ainsi que sont usage (cadre 5).

Quel est le montant d’un compte d’actifs numériques ouvert ou clos à l’étranger ?

Le défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

Quels sont les comptes bancaires à déclarer ?

Les comptes bancaires à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Quels sont les comptes d’actifs numériques à déclarer ?

Les comptes d’actifs numériques à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

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NOGENT-LE-ROTOU

Le document Cerfa peut être téléchargé sur le site : n°14470*02 ... le compte-rendu financier fiche 6 -1 et son annexe du formulaire Cerfa.



CHATEAUDUN

Le document Cerfa peut être téléchargé sur le site : n°14470*02 ... le compte-rendu financier fiche 6 -1 et son annexe du formulaire Cerfa.



GUIDE DES ASSOCIATIONS

Cette déclaration est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire demander des Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres



Des enfants conquis

18 janv. 2022 Hôtel de Ville 48 rue de la Mer 14470 Courseulles-sur-Mer ... fr/compte/profil). ... et le Cerfa n°12669*02 de demande d'inscription.



Ne cherchez plus !

Organisation de manifestations sportives et de loisirs pour les plaisanciers. m 5 quai Est BP 31. 14470 Courseulles-sur-Mer u Franck POLIDOR - Président. A 02 



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

1 juil. 2021 termes de sa question no 20565 posée le 11/02/2021 sous le titre ... permettant pas d'ouvrir un compte bancaire dans leur pays de résidence.



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

27 févr. 2020 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) ... lycée « fabrique » son propre bac cette banque de sujets n'a été accessible ...



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

2 févr. 2017 Questions écrites (du no 24836 au no 24930 inclus) ... demandeur et donc sur les ressources qu'il convient de déclarer (cerfa no 13364* 02).



Liste des agendas daccessibilité programmée instruits Page 1 cat

30 juin 2019 cat classmt n° instruction formulaire date remise sans suite décision arrêté préf demandeur objet de l'Ad'AP nbre ERP nbre IOP Adresse de la ...



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