[PDF] I ) EXECUTION DE LAUTORISATION DU PERMIS DAMENAG E R

View - Download I ) EXECUTION DE LAUTORISATION DU PERMIS DAMENAG E R

Previous PDF

Next PDF

PRÉFET D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoires

de l'Eure et LoirI ) EXECUTION DE L'AUTORISATION DU PERMIS D'AMENAG E R A ) DECLARATION D' OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)Article R.424-16

" Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou

d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. » (...) Le commencement des travaux du lotissement autorisé par un permis d'aménager en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, en 3 exemplaires, sur le modèle Cerfa n° 13407*02 . B ) DECLARATION ATTESTANT L' ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)

Principe

Article R 462-1

" La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. (...) Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du

ministre chargé de l'urbanisme prévu à l' article R.423-49 , la déclaration peut être

adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à

la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'État, ou au président de

l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non- opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet

établissement public. »

1Lotissement : vente par anticipation des

lots : droits et devoirs des lotisseurs La DAACT doit être signée soit par le demandeur, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture ayant dirigé les travaux et adressée en mairie par recommandé avec avis de

réception en 3 exemplaires (Cerfa n° 13408*02).En cas de différé de travaux de finition ou de travaux par tranches

Article R 462-2" La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la

déclaration le précise. » Dans sa demande, si le lotisseur réalise des travaux par tranches, il en précise leur nombre et leur contenu au cadre 4.1 du formulaire. Pareillement dans la DAACT, il précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

Sur la notion de tranche :

L'exécution de travaux par tranches constitue une commodité à la disposition du lotisseur. Celles-ci ne font toutefois l'objet d'aucun contrôle de la part de l'administration. Attention : en matière de garantie financière, ces tranches ne sont pas d'avantage prises en compte par l'administration. Ainsi, lorsque le lotisseur sollicite l'autorisation de vendre les lots par anticipation, il est tenu de fournir une garantie bancaire

d' achèvement des travaux pour l' ensemble de l' opération et non par tranches : une

garantie par tranche n' est donc pas possible.

C) CONTROLE DE LA DAACT ET RECOLEMENT

Délai de contestation de la DAACT

Article R.462-6" À compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité

compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un

récolement des travaux est obligatoire en application de l' article R.462-7. » 2

La visite de récolement

Article R.462-8

" Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du

permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l' article L. 421-6. » Elle a pour but de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au permis et permet de s'assurer du respect des prescriptions de ce permis. En principe, cette visite est facultative. Toutefois, elle est obligatoire dans les cas suivants :

• Travaux concernant un monument historique inscrit ou situés dans un secteur

sauvegardé ou un site inscrit ou classé ou en instance de classement, en liaison avec l'ABF ( R.462-7 a ) , • Travaux concernant les IGH (immeuble à grande hauteur) et les ERP (établissement recevant du public), en liaison avec les SDIS ( R.462-7 b ) ,

• Travaux réalisés à l'intérieur d'une réserve naturelle ou du coeur d'un parc national

( R.462-7 c ) , • Travaux réalisés dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques (R.462-7 d).

La portée du récolement

La portée du récolement

En cas de récolement :

- si les travaux sont conformes au permis : à l'issue du délai de 3 mois (ou de 5 mois en cas de récolement obligatoire) à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, le bénéficiaire du permis peut obtenir sous quinzaine, par simple requête, une attestation

délivrée par l'autorité compétente certifiant que la conformité des travaux n'a pas été

contestée. En cas de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet (article R.462-10 ), - si les travaux ne sont pas conformes au permis : notification au demandeur d'une mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. (article R.462-9).

En l'absence de récolement :

Au terme du délai de 3 mois (ou de 5 mois en cas de récolement obligatoire), l'autorité compétente délivre, à la demande du bénéficiaire, une attestation de non-contestation (article R.462-10). 3

D) DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION

Article L 461-1

" Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses

délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. »

Outre la visite de récolement exercée suite au dépôt de la DAACT, l'autorité compétente

peut visiter les chantiers, procéder à des vérifications et se faire communiquer des documents : - pendant la durée du chantier, - après l'achèvement des travaux pendant 3 ans. Quiconque fera obstacle au droit de visite sera passible de sanctions pénales. 4

II- COMMERCIALISATION DES LOTS

La commercialisation des lots est régie par les dispositions des articles L.442-4 à L.442-8 ainsi que celles des articles R.442-12 à R.442-17 A) AVANT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT

Régime de la publicité

relative à la vente ou la location des lotsArticle L.442-5 " Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition. »

Régime des ventes et

locations des lots Article L.442-4 " Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager. » Les dispositions combinées des articles R.442-13 et L.442-8 concluent également à l'interdiction des ventes ou locations avant l'obtention d'un PA. B) APRES L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET AVANT TOUTE

REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT

Régime de publicité

relative a la vente ou la location des lotsToute publicité postérieure à l'intervention du PA ou de la décision de non-opposition à la DP doit être mise en oeuvre dans le respect des conditions particulières édictées par l'article L.442-6 .

Régime des ventes et

locations- Possibilité de recourir aux promesses de vente (Article

L.442-8 ) :

" À compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. » (...) - Principe d' interdiction des ventes et locations avant réalisation des travaux L' article R.442-13 prévoyant des cas d'exception dans lesquels les ventes et locations sont autorisées, il en est déduit que le principe général est l'interdiction des ventes et 5 locations. - Exceptions au principe d' interdiction des ventes et locations avant réalisation des travaux En vertu de l'article R.442-13 b), à condition d'avoir justifié d'une attestation de garantie financière (bancaire notamment) d'achèvement de travaux visée à l'article R.442-14, le lotisseur peut être autorisé par l'autorité compétente à vendre des lots avant exécution des travaux. C) VENTE DES LOTS : OBLIGATIONS ET PRESCRIPTIONS A RESPECTER PAR LE

LOTISSEUR :

Article L.442-7 du code

de l'urbanisme " Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, ainsi, qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement. »

Article L.442-8 du code

de l'urbanisme " A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter. »

6Compte tenu de l'importance que revêt l'investissement immobilier, le

législateur a entouré le processus d'acquisitation d'un formalisme strict, en prévoyant notamment l'insertion de clauses permettant son annulation : ce sont les conditions suspensives. La vente est réputée conclue si toutes les conditions sont réalisées. A contrario, l'achat est réputé n'avoir jamais été conclu si une seule clause suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus. Le compromis de vente peut par exemple intégrer la clause suspensive suivante : obtention du permis de construire. Cette clause est régulièrement demandée par l'acquéreur. Elle permet à ce dernier de ce protéger en cas de refus du permis de construire (annulation de la vente).

Articles R.442-13 à

R.442-17 du code de

l'urbanisme R.442-13 : " Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ; Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ; b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14. Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15. »quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Cerfav Prover : Formation Bouchage verre - France

[PDF] CERFA_ARMES_Déclaration d`acquisition, vente, cession ou mise - Téléphones

[PDF] Cerfix® Prodecor DJ

[PDF] CERFRANCE Haute-Savoie Agence de Bonneville 181 rue des

[PDF] cerfs-volants - Anciens Et Réunions

[PDF] Cerfs-volants 2016 Une trentaine de cerfs

[PDF] Cerfs-volants acrobatiques - Anciens Et Réunions

[PDF] Cerfs-volants du monde Résumé Durée estimée Matériel requis - France

[PDF] CERGY (Textes) :" Ville nouvelle de Cergy Pontoise, Etudes et

[PDF] Cergy - Trail des Aubins - Achats

[PDF] CERGY PONTOISE - Anciens Et Réunions

[PDF] cergy, soit ! # 18

[PDF] Cergy-Pontoise : le centre-ville - Centre de documentation de l

[PDF] Cergy-Pontoise Assainissement - Commercialisation

[PDF] Cergy-Pontoise Natation - Anciens Et Réunions