[PDF] Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05/2000

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Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04/05/2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat. B.O. n° 4800 du 01/06/2000.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 10 ; Vu la décision du conseil constitutionnel n° 99-303 du 2 safar 1419 (18 mai 1999) ;

Après avis de la commission des marchés ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),

DECRETE

Article premier

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des clauses administratives

générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat.

Article 2

Sont abrogés :

- le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics et des communications ; - le décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) rendant applicable, aux administrations publiques de l'Etat, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics et des communications.

Article 3

Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur dans le délai

de trente (30) jours courant à compter de la date de sa publication.

Toutefois, les marchés de travaux lancés antérieurement à cette date d'entrée en vigueur

resteront soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales approuvé par les textes visés à l'article 2 ci-dessus.

Fait à Rabat, le 29 moharrem 1421

(4 mai 2000)

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement,

BOUAMOR TAGHOUAN.

Le ministre de l'économie et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (C.C.A.G-T)

Chapitre

premier : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Champ d'application

Tous les marchés de travaux, passés pour le compte de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines

dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, sont soumis, pour leur exécution,

aux stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG-T).

Sont également soumis au présent cahier les marchés de fournitures liés à l'exécution de

travaux.

Article 2 : Définitions

Au sens du présent cahier, on entend par :

- Marché de travaux : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, un entrepreneur personne physique ou morale et ayant pour objet la construction d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces dernières étant comprise dans le coût des travaux ; - Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs dispositions de l'accord antérieur ;quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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