[PDF] JOURNAL OFFICIEL 27 juin 1983 département

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*Année 1983

N° 26 A N(Cl )155N 042940es

02424757Lundi 27Juin 1983*

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

T Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites'p.2797).

2. Réponses des ministres aux questionsécrites '~. 2845).

Premier ministre (p. 2845)

Affaires européennes (p 2846).

Affaires sociales et solidarité nationale (p. 2847).

Agriculture (p. 2853).

Anciens combattants (p. 2859).

Budget (p.2861).

Commerce et artisanat (p. 2863)

Commerce exterieur et tourisme (p 2864).

Culture (p.2864).

Défense (p. 2864).

Fconomie. finances et budget (p. 2864).

Emploi (p.2875).

Environnement et qualité de la vie(p.2879).

Famille, population et travailleurs immigrés (p.2879). Fonction publique et réformes administratives (p.2880).

Intérieur et décentralisation (p. 2881).

P.T.T. (p. 2882).

Relations extérieures (p. 2882).

Temps libre, jeunesse et sports (p.28861.

Urbanisme et logement (p. 2887).

3. Liste de rappel desquestions écritesauxquellesil n'apas été

remordu dans les délais réglementairesIp 22889).

4. Rectificatifs (p 28911.

27 Juin 1983

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

2797

QUESTIONS ECRITES

Enseignement préscolaire et élémentaire llon( tionnement).

34342. --27 juin 1983. - M. NoëlRavassardsouhaiterait que M.le

ministre de l'éducation nationalelui indique, dans le cas des écoles maternelles, si une commune où est scolarisé un enfant résidant dans une autre localité, est habilitée à exiger des parents une particip ation aux frais de fonctionnement de la garderie.

Baux (baux cnntmerciauxi.

34343. - 27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M.le ministre de l'industrie et de la recherchesur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal à X francs le métre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, gràce à l'utilisation d'une mensuration en métre carré G. L. A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est prés de 8 millions de mètres carrés inexistantsquiseraient loués depuis plusieurs années par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. File lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner ces pratiques

Baux. baux commerciaux/

34344.27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M. leministre dele justice sur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un lover égal àxfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure:i la surface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en métre carré G.L.A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France Ainsi au niveau national c'est prés de 8 millions de métres carrés inexistant, qui seraient loués depuis plusieurs années p ar des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et cond.oiiner ces pratiques.

Baux /baux conrnu•reiaus i.

34346.27 juin 1983.Mme Odile Sicardatuire l'attention de

M.le ministre de l'urbanisme et du logdmeee2"nrte fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal àxfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 millions de métres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures ilenvisage pour faire cesser et condamner ces pratiques.

Bauxehau.x comnterciau s )

34348. --27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

Mmelesecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances etdubudget, chargé de la consommation.sur le fait que, dans uncertainnombre decentres commerciaux importants, ilest d'usage de fade payer aux commerçants locataires unloyerégalà X francs lepiètre carré. Orlasurfacelouée semble très souvent inféiieureala surface miseà disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètrecarréG.I.. A (Gross leasingares, soit ensurfacebrutelouée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 millions de métres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisésdeconfortablesprofits illicites. Ellelui demande quelles mesuresilenvisage pourfaire cesser et condamner ces pratiques

Baux (baux commerciaux).

34347.27 juin 1983. -Mme Odile Sicardattire l'attention de

M. le ministredu commerce et de l'artisanatsur le fait que, dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il ^st d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal àxfrancs le mètre carre. Or la Surface louée semble très souvent inférieure à la surf ace mise à disposition. gràce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A. (Gross leasing area, soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est près de 8 midi' as de mètres carrés inexistants qui seraient loués depuis plusieurs a nnées par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner ces pratiques

Baux /baux commerciaux)

34348.27 juin 1983.Mme Odile Sicardattire l'attention de

M.le ministre de l'économie, des finances et du budgetsur le fait que. dans un certain nombre de centres commerciaux importants, il est d'usage de faire payer aux commerçants locataires un loyer égal à xfrancs le mètre carré. Or la surface louée semble très souvent inférieure à la su rface mise à disposition, grâce à l'utilisation d'une mensuration en mètre carré G. L. A. (Gross leasing area. soit en surface brute louée) qui n'est pas une unité de mesure légale en France. Ainsi au niveau national c'est prés de

8 millions de mètres carrés inexistants qui seraient loués depu

is plusieurs années par des bailleurs ayant réalisés de confortables profits illicites. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser et condamner c es pratiques.

Urbanisme /lotissements)

34349.

27 juin 1983.

M. Clément Théaudin appelle l'attention

de M.le ministre de l'urbanisme et du lopementsur les conditions d'acquisition d'un terrain pour la construction d'une résidence principale dans un lotissement communal. Il semblerait que certains lotisseurs demandent, dés la réservation, le versement d'un pourcentage important de la valeur du terrain (jusqu'à 50 p. 100), cequis'avère un lourd handicap pour de nombreux candidats à la construction dont les ressources sont modestes. Il le remercie de lui communiquer les dispositions légales en cc domaine. Enseignement préscolaire et élémentaire (personnel).

34350.27 juin 1983. M.Bernard Villettedemande à M.le

ministre de l'intérieur et de la décentralisationdes précisions sur le logement des instituteurs. La règle générale veut que la commune du lieu d'exercice assure un logement décent ou verse une indemnité compensa trice de l'avantage qu'elle n'est pas en mesure d'assurer. L'instituteur qui renonce au logement ainsi proposé ou qui vient à le quitter ne peu t pas prétendre à indemnité. Cependant, dans le cas d'une commune qui ne loge pas tous ses enseignants. ne peut-on pas admettre qu'un instituteur bénéficiant d'un appartement communal renonce à l'occuper au pr ofit d'un collègue. sans perdre ses indemnités ? S'agissant d'un accord de permutation, et non d'un abandon, aucun préjudice n'en résulte pour la commune. ('elle-ci peut-elle alors prendre une délibération favorable sa ns risquer la voir attaquer par le commissaire du gouvernement '?

Enseignement /personnel).

34361. -27 juin 1983 M.Alain Vivienattire l'attention de M. le

ministre de l'éducation nationalesur la situation des instructeurs et des iastructrices de l'enseignement public, dont la précarité dure depuis plus de vingt ans. II lut demande: l'De bien vouloir dresser le bilan des mesures 2798

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

27Juin 1983

déjà prises en faveur des instructeurs et des instructrices. 2 Quelles mesures pourraient être prises pour que l'intégration des instructeurs et des instructrices soit effective dans des délais raisonnables.

Enseignement (fonctionnement: lie-de-France).

34352. - 27 juin1983. - M.AlainVivienattirel'attentiondeM.le

ministre de l'éducationnationalesur les conditions dans lesquelles se prépare la prochaine rentrée 1983-1984 dans l'ensemble de l'lle-de-France.

11 lui demande de bien vouloir préciser quels sont les effectifs pré

vus dans la région en distinguant, département par département: 1° Le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis dans les classes préélé mentaires (en précisant si l'accueil est assuré à deux ou trois ans). 2° Le nombre des élèves de l'enseignement élémentaire. 3'Pour ces deux enseignements, le nombre des enseignants en service respectivement dans chaque département. 4° Le nombre d'élèves qui doivent être accueillis dans les collèges, L. E. P. et lycées ainsi que le nombre des professeurs, personnels d'administration et A. N. S. nommés dans chacun des huit départements de la région d'He-de France. Il lui demande enfin quel est le taux prévisible de progression de la démographie scolaire dans les mêmes départements entre les anné es 1982-

1983 et 1983-1984.

Lait et produits laitiers (lait: Manche).

34353. - 27 juin1983. - M.RenéAndré exposeàM.leministre

de l'agricultureque k recensement général agricole de 1979-1980 dénombrait, dans le département de la Manche, 7 546 exploitations ayant de 1 à 6 vaches laitières. Parmi ces exploitations, 35 p. 100 (2 666).ont un chef d'exploitation âgé de plus de 65 ans. Parmi les 4 880 exploitations restantes, 1 977 ont une activité extérieure du chef d'exploitation ou du conjoint. Il reste ainsi 2 903 exploitations ayant de 1 à 6 vaches laitièr es avec un chef d'exploitation de moins de 65 ans n'ayant pas, ainsi que son conjoint, d'activité extérieure à l'agriculture. Si on soustrait de ce dernier chiffre les exploitations ayant d'autres productions que la production laitière (c'est-à-dire S. A. U. de plus de 10 hectares ou élevage hors-sol ou cultures spécialisées), il y a dans le département de la Manch e

2 000 exploitants de moins de 65 ans ayant de 1 à 6 vaches, sans autr

es ressources que la production laitière. En examinant la situation sous l'angle des entreprises laitières, on constate que les petits livreurs de lai t, c'est-à- dire livrant moins de 15 000 litres par an, étaient au nombre de 3 90

0, soit

19 p. 100 des livreurs, mais représentant seulement 3 p. 100 des livraisons de

lait. Cette situation pose un problème social tenant au fait que d'une part les retraités agricoles qui ne bénéficient que d'une faible retraite poursuivent une petite production laitière, et que d'autre part 2 000 exploitants de moins de 65 ans n'ont d'autres ressources que la production laitière et ses annexes d'untroupeaude moins de 6 vaches. Le problème économique posé aux entreprises laitières par les charges importantes occasionnées par les petits livreurs de lait constitue un handicap au niveau des prix de revient des produits laitiers, et cette situation conduit à la pratique de primes de quantités directes et indirectes dont la Chambre d'agriculture de la Manche regrette l'existence. Elle a d'ailleurs formulé, au cours de sa session du

2 octobre 1981, la demande de mesares propres aux petits producteurs de

lait en rappelant son attachement à une politique spécifique des p etits producteurs,afin de leur assurer un revenu minimum et une retraite suffisante au delà de 65 ans et de diminuer la charge de gestion des entreprises laitières. Depuis 1981 et malgré les assurances données à la profession, le ministère de l'agriculture n'a donné aucune suite c oncrète aux projets qui lui ont été soumis dans cc domaine par les organisatio ns agricoles de Basse-Normandie. Pour les raisons qui précèdent, il lui demandela confirmation de l'engagement pris tenant à entreprendre dans les plus brefs délais cette politique dans le département de la Ma nche, en concertationavec les représentants des producteurs et des transformateurs de lait.

Cadres et agents de maîtrise /emploi).

34354. - 27juin1983. - M. René Andréattirel'attention deM.le

qui, igé de cinquanteetunans,vientde se retrouverauchômage à la suite de la fermeture de son entreprise. Cet ouvrier exerce laprofession de menuisier depuis 1945. Devenu ouvrier qualifié en août 1966,il obtenait laqualité d'ouvrier hautementqualifié en 1973, passait chef d'équipe en 1975 et devenait contremaître dans uneentreprise de vingt personnes où il assumait l'encadrement. Ala suite de son licenciement, cet ouvrierdont toutle monde se plaît àreconnaitreles qualitésprofessionnelles a pu. à titre temporaire, trouver un emploi dans un établissement dépendant de la D.A.S. S Malheureusement,il luiaétéindiquéqu'il nepouvaitconserver cet emploi, car il n'étaitpas titulaire d'unC. A.P.II lui demande les dispositions qui pourraient être prises, en accord plus particulièrementavecM. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. Peur permettre à des personnes ayant une qualifica- tion professionnelle incontestable (dans ce cas, trente-huit ans de pra tique professionnelle) d'occuper un emploi dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales, ainsi que dans des établissements publi cs en dépendant, dans des conditions comparables à celles offertes à des candidats, titulaires d'un C.A.P., mais n'ayant pas fait la preuve de leurs capacités professionnelles. Bâtiment et travaux publics (emploi et activité).

34355. --27 juin1983. -- M.RenéAndréappelle l'attention de

M.le ministre de l'urbanisme et du logementsur la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics. S'agissant principalement de ce secteur du bâtiment, il apparaît qu'il a à faire face à des problèmes particulièrement graves, tenant aux chargestes entreprises, à la raréfaction des nouveaux débouchés et à la concurrence, devenue pratique co urante. du travail clandestin ou marginal. Les entreprises de la région ont surtout contre elles que dans la plupart des cas, les chantiers de bâtiments publics reviennentauxentreprises nationales les adjudicationsn'ayant paslieuet les entreprises locales ou régionales ne pouvant même pas faire le urs appels d'offres. De nombreux exemples peuvent être donnés à ce sujet pour le seul département de la Manche, alors que, dans le même temps, d es entreprises locales doivent déposer leur bilan ou, au mieux, licencie r des salariés pour tenter de survivre. S'il apparaît normal que des concours soient organisés au niveau de la conception sur le plan national, il est, par contre, tout aussi logique que, pour la réalisation, les entreprises moyennes puissent, pour le moins, remettre leurs propositions, sans qu'un quelconque protectionnisme soit évoqué à ce propos. il lui demande s'il n'estime pas indispensable qu'une action soit envisagée pour mettre fin au naufrage des entreprises du bâtiment, notamment en leur permettant de postuler les chantiers régionaux dont elles sont, trop souvent, écartées. Bâtiment et traeau.r publics (emploi et activité 1.

34356. - 27 juin 1983. --M.RenéAndré appellel'attentionde

M. le ministre de l'économie. des finances et du budget sur la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics. S'agissant principalement de ce secteur du bâtiment, il apparaît qu'il a à faire face à des problèmes particulièrement graves, tenant aux charges des entr eprises, à la raréfaction des nouveaux débouchés et à la concurrence, d evenue pratique courante, du travail clandestin ou marginal. Les entreprises de la région ont surtout contre elles que dans la plupart des cas, les chan tiers de bâtiments publics reviennent aux entreprises nationales, les adjudica tions n'ayant pas lieu et les entreprises locales ou régionales ne pouvant mê me pas faire leurs appels d'offres. De nombreux exemples peuvent être donnés à ce sujet pour le seul département de la Manche. alors que, dans le même temps, des entreprises locales doivent déposer leur bilan ou, au mieux, lice ncier des salariés pour tenter de survivre. S'il apparaît normal que des concours soient organisés au niveau de la conception sur le plan national, il est, par contre, tout aussi logique que, pour la réalisation, les entreprises moyennes puissent, pour le moins, remettre leurs propositions, sans qu'un quelconque protectionismc soit évoqué à ce propos. il lui demande s'il n'estime pas indispensable qu'une action soit envisagée pour mettre fin au naufrage des entreprises du bâtiment, notamment en leur permettant de postuler les chantiers régionaux dont elles sont, trop souvent, écartées. Bâtiment et 'ravales publics (emploi et activité: Vendée).

34357. -27 juin1983. M.VincentAnsquerappelle l'attention de

M.le ministre de l'urbanisme etdulogementsur le problème dramatique de la construction immobilière en Vendée. Les 21 constructeurs de maisons individuelles, reconnues pour leur sérieux et leurs compé tences, et dont le potentiel de main-d'oeuvre représente 2 000 salariés av ec une production de 1 500 maisons par an, s'interrogent sur l'avenir de leurs entreprises. Ils ont toujours considéré que l'objectif de leur profession était la satisfaction des désirs des familles vendéennes qui veulent pou voir choisir une maison individuelle. Certains de ces constructeurs estiment que leur chiffre d'affaires est d'ores et déjà en baisse de 20 à 30 p. 100. Dans le meilleur des cas, les constructeurs en cause pensent que leur chiffre d'affaires sera maintenu. De toute façon, les commandes se font de plus en plus rares et les charges qu'ils ont à supporter les asphyxient peu à peu. I. association qui les regroupe !Association vendéenne des constructeu rs de maisons dont le siège social est à la Chambre de commerce et d'industrie à la Roche-sur-Yon) dénonce avec vigueur le danger de cet état de fait et propose des solutions devant permettre la relance de la construction. Seul l'assouplissement du dispositif législatif et réglementaire leur don nerait la possibilité de se maintenir sur un marché déclinant. Elle suggère donc que soient prises les mesures suivantes: l'autoriser l'acquisition du terrain par le prit P A. P en accélérant l'ensemble des formalités financières et administratives afin que les fonds concernant le terrain soient déblo qués

27 Juin 1983

ASSEMBLEE NATIONALE QUESTIONS ETREPONSES

2799
systématiquement:i la réception de l'accord de prime; 2°faire en sorte que l'enveloppe finaneiere pour les gens tint bénéficient des préts P .A.P. , concerne le terrain, la construction ainsi que les frais s'y rattachant;

3° supprimer l'apport personnel pour les ménages de moins de 35 ans;

q° permettre aux fonctionnaires d'acquérir leur résidence principale quand ils disposent d'un logement de fonction: 5"allonger la durée des préts sociaux dont le taux est Inférieur ou égal à 5 p. 1011; 6"dans le cadre du prét conventionne donnant droit à l'A. P. L.. porter l'exonération de l'impôt foncier de 2 à 15 ans unmme dans le cas du prét P. A. P.; 7° délivrer en moins d'un mois le permis de construire qu'Il y ait ou non l'Intervention de l'architecte des bâtiments de France. Introduire dans toutes règles d'urbanisme opposables aux tiers les degrés de souplesse qui permettent son évolution; 8° écarter les contraintes architecturales qui grèsent les co

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