[PDF] Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève





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Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de. Genève du 13 septembre 1985



PL 12419 - constitutionnelle modifiant la constitution de la

Jan 8 2019 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. unique Modification. La constitution de la République et ...



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1. 1 Le plan N° 29444-251 dressé par le département de l'aménagement



PL 12420 - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la

Jan 8 2019 le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat). Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :.



L 12827 - République et canton de Genève

membre du Conseil d'Etat) (12827). A 2 00 du 1er juillet 2021. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :.



PL 12827 - République et canton de Genève

Nov 18 2020 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La constitution de la République et ...



L12849 - République et canton de Genève

Dec 10 2021 Groupe sida Genève (5 320 488 francs)



L 11833 - République et canton de Genève

Feb 28 2019 Genève (LRGC) (Pour des ... décrète ce qui suit : Art. 1. Modification. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton ...



PL 12581 - constitutionnelle modifiant la constitution de la

Sep 27 2019 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. unique Modification. La constitution de la République et ...



L 12439 - République et canton de Genève

Mar 12 2020 Genève (LRGC) (Pour la ... décrète ce qui suit : Art. 1. Modifications. La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton ...

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève Loi (8352) modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 189, al. 5 et 6 (nouvelle teneur) 5 Le procès-verbal approuvé est diffusé aux personnes mentionnées à

l'alinéa 2, lettres a à d, ainsi que, sauf décision contraire de la commission, aux autres députés et autres conseillers d'Etat et aux assistants politiques qui en

font la demande. 6 Il ne peut être communiqué à d'autres personnes que sur décision prise

souverainement par la commission ou, pour les commissions dissoutes, par le bureau. Cette décision peut être assortie de charges et conditions. Elle n'est pas sujette à recours.

Art. 195, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Sauf disposition légale contraire, les séances des commissions et des sous-

commissions ne sont pas publiques. Elles ont lieu à huis clos pour l'examen des objets à traiter à huis clos devant le Grand Conseil.

Art. 2 Modifications à une autre loi 1 La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (B 6 05), est

modifiée comme suit : Art. 10, al. 5 (nouveau) 5 Les procès-verbaux des séances de commissions ne sont pas publics. Art. 25 Procès-verbal des séances du conseil municipal (nouvelle teneur

de l'intitulé) et al. 5 (nouvelle teneur) 5 Seuls des procès-verbaux approuvés sont le cas échéant communiqués au

public en application de la loi sur l'information du public et l'accès aux documents, du 5 octobre 2001.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2002.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36
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