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Quand demander son intégration ?
L'intégration directe est prononcée par votre administration d'accueil, après accord de votre administration d'origine. Votre administration d'origine ne peut pas s'opposer à votre départ sauf nécessités de service. Elle peut toutefois exiger que vous effectuiez un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif.
Comment faire une demande d'intégration ?
Madame / Monsieur / Qualité, J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de vos services à compter du date souhaitée d'intégration. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Comment mettre fin à son détachement ?
Cas général. Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de votre administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre administration d'origine. L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.
Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé. Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.

Commission Administrative Paritaire

Imprimé de saisine

INTEGRATION

(cet imprimé contenant 2 pages peut être imprimé en recto-verso)

Catégorie :  A  B  C

 Intégration directe  Intégration après détachement  Intégration au sein de la même collectivité

Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

Références

-Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis et 14)

-Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

-Circulaire NOR : BCFF 09265 31 du 19 novembre 2009

Rappel

: L"intégration directe permet, sous certaines conditions, à un fonctionnaire titulaire d"intégrer directement un nouveau corps ou cadre d"emplois, sans

détachement préalable. A noter, le fonctionnaire peut bénéficier d"une intégration directe dans un autre cadre d"emplois au sein même de son administration .

Consultez la fiche statut

COLLECTIVITE : ..........................................................................................................................................

AGENT

Nom d"usage : ...........................................................Nom de jeune fille : .....................................................

Prénom :.........................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance :.............................................................................................................................

N° Sécurité Sociale : ......................................................................................................................................

Adresse : ............................................................................................................................................

PIECES A JOINDRE

A défaut de transmission de l"ensemble des pièces, le dossier ne pourra être présenté en séance.

□ Courrier de demande de l"agent □ Dernier arrêté correspondant à la dernière situation de l"agent □ Arrêtés de disponibilité et/ou de congés parentaux

Personne chargée du dossier : .....................................................................................................

Qualité :.............................................................................................................................................

Ligne directe : ................................................................................................................................

Adresse mail ...................................................@............................................................................

MODELE CDG 35 - Service Statuts-Rémunération - MAJ mars 2014

DEMANDE D"INTEGRATION

SITUATION DANS

L"ADMINISTRATION D"ORIGINE

□ F P E □ F P H □ F P TSITUATION DANS VOTRE

COLLECTIVITE

Date de la dernière situation

A u : ....../......./....... A u : ....../......./.......

Nom de l"administration

Grade occupé : Catégorie

Grade

A / B / C (entourez la réponse)

...................................................A / B / C (entourez la réponse)...............................................................

Échelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

Indiquer les périodes de

disponibilités ou de congés parentaux (joindre les arrêtés correspondants)

DEMANDE DE LA COLLECTIVITE

Date d"effet de l"intégration

Grade

Echelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

CALCUL DE L"INTEGRATION

(à remplir par nos services) Grade

Échelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

Nom du gestionnaire

Visa référent

Pièces manquantes et date de

relance

Date séance CAP :

*les zones grisées sont réservées au service du CDG 35

Date et signature de l"autorité territoriale

MODELE CDG 35 - Service Statuts-Rémunération - MAJ mars 2014

Nom / Prénom agentDate

adresse

Nom collectivité

adresse Objet : demande d"intégration au sein de la même collectivité

Madame, Monsieur,

J"ai l"honneur de solliciter mon intégration au sein de votre collectivité au grade de .............................

............................................à compter du .................................. J"occupai précédemment le grade de.................................................. Je vous prie d"agréer, Madame, Monsieur, l"expression de mes salutations distinguées.

Signature de l"agent

MODELE CDG 35 - Service Statuts-Rémunération - MAJ mars 2014

Nom / Prénom agentDate

adresse

Nom collectivité

adresse

Objet : demande d"intégration

Madame, Monsieur,

J"ai l"honneur de solliciter mon intégration au sein de votre collectivité au grade de .............................

............................................à compter du ..................................

J"occupai précédemment le grade de .........................................................................................................................

dans la collectivité..................................................................................................................................................................

Je vous prie d"agréer, Madame, Monsieur, l"expression de mes salutations distinguées.

Signature de l"agent

MODELE CDG 35 - Service Statuts-Rémunération - MAJ mars 2014

Nom / Prénom agentDate

adresse

Nom collectivité

adresse Objet : demande d"intégration après détachement

Madame, Monsieur,

J"ai l"honneur de solliciter mon intégration après détachement au sein de votre collectivité au grade de

............................. ............................................à compter du ..................................

Je vous prie d"agréer, Madame, Monsieur, l"expression de mes salutations distinguées.

Signature de l"agent

MODELE CDG 35 - Service Statuts-Rémunération - MAJ mars 2014quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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Quand demander son intégration ?

Comment faire une demande d'intégration ?

Comment mettre fin à son détachement ?

Commission Administrative Paritaire

Imprimé de saisine

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Catégorie :  A  B  C

Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

Références

Rappel

Consultez la fiche statut

PIECES A JOINDRE

DEMANDE D"INTEGRATION

SITUATION DANS

L"ADMINISTRATION D"ORIGINE

COLLECTIVITE

Date de la dernière situation

Nom de l"administration

Grade occupé : Catégorie

A / B / C (entourez la réponse)

Échelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

Indiquer les périodes de

DEMANDE DE LA COLLECTIVITE

Date d"effet de l"intégration

Echelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

CALCUL DE L"INTEGRATION

Échelon

I.B / I.M

Reliquat d"ancienneté

Nom du gestionnaire

Visa référent

Pièces manquantes et date de

Date séance CAP :

Date et signature de l"autorité territoriale

Nom / Prénom agentDate

Nom collectivité

Madame, Monsieur,

Signature de l"agent

Nom / Prénom agentDate

Nom collectivité

Objet : demande d"intégration

Madame, Monsieur,

Signature de l"agent

Nom / Prénom agentDate

Nom collectivité

Madame, Monsieur,

Signature de l"agent