MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 31 octobre 2017 Date d
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SAISIES ADMINISTRATIVES LA SAISIE DARMES ET DE
SAISIES ADMINISTRATIVES. LA SAISIE D'ARMES ET DE MUNITIONS POUR DANGER GRAVE (ARTICLES L. 312-7 À L 312-10 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET ARTICLES 62
Nouvelle Réglementation des armes depuis le 06 septembre 2013
6 sept. 2013 Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent faire l'objet d'une saisie.
Commentaire de la décision n° 2015-536 QPC du19 février 2016
19 févr. 2016 (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par ...
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des
21 févr. 2006 Schéma de la procédure de saisie administrative de l'article L. 2336-5 du code de la défense. ANNEXE 21 : Tableau de correspondance des articles ...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2022-003
4 janv. 2022 recouvrement mises en demeure
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2022-030
28 févr. 2022 rappel et mises en demeure saisies et saisies administratives à tiers détenteurs dans la limite de 150 000 € par dossier ;.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2019-100
10 sept. 2019 les demandes de paiement et frais de mise en recouvrement lettres de rappel et mises en demeure
Service-public.fr
2 nov. 2020 l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un.
Intitulé du poste
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique d'armes saisies administratives d'armes
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