[PDF] CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE POUSSAN

  • Qui est l'autorité de fourrière ?

    La mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par : un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.

  • Qui est l'autorité de fourrière ?

    Le gardien de fourrière doit avoir une existence légale, attestée par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du registre des métiers, et présenter toutes les garanties suffisantes en matière de qualité des prestations offertes et de capacités.

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De la volonté les élus et les agents n'en ont pas manqué



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20 sept. 2014 mération de Montpellier a adopté le principe d'une gestion en régie du service public de l'eau potable et de l'eau brute à compter du 1er ...



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30 nov. 2003 Office public départemental d'H.L.M. de l'Hérault. ... fournie par les services de l'Etat (ministère de ... DELEGATIONS DE SIGNATURE.



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30 juin 2008 Liste des animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 dans le département de l'Hérault.

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