[PDF] Certi cats médicaux - Conseil départemental de l`ordre des - La Certification De L'Ordinateur

Que faut-il savoir sur les certificats médicaux demandés au médecin ?

Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé. Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ?

Qu'est-ce que le certificat médical ?

Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin, soit en raison de son contenu, soit en raison de sa remise à un tiers non habilité à en prendre connaissance, soit en raison de la violation du secret médical, soit en raison de faux certificats ou certificats de complaisance.

Quels sont les rôles du médecin dans l’établissement des certificats médicaux ?

L’établissement des certificats médicaux est une des fonctions du médecin et il ne peut s’y soustraire que pour des raisons précises. C’est au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat. les certificats exigés par les lois et les règlements (accidents du travail, application des lois sociales, etc...).

Comment établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs ?

– Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie. à établir obligatoirement dans les 8 jours suivant la naissance.